Modification du contrat : décisions et repères – page 221

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de rappels de salaire sur commissions outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que la modification du contrat de travail concernant l'activité, les fonctions exercées et la rémunération, proposée par l'employeur qui confiait au salarié, au sein de l'entreprise et sous la responsabilité directe de M. J.

concernés des indemnités de chômage perçues par Monsieur Dominique X... dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QUE la mutation d'un salarié non soumis à une obligation conventionnelle ou contractuelle de mobilité, ou dont le contrat ne prévoit pas de manière claire et précise que l'intéressé exécutera son travail exclusivement dans ce lieu, n'emporte modification du contrat que si le nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique différent ; que le changement de secteur géographique doit être apprécié objectivement ; qu'en l'occurrence, le contrat de travail ne comportait pas de clause de mobilité et, s'il mentionnait que Dominique X...

de son contrat de travail le 4 septembre 2001 et saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités liées à la rupture ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que la rupture s'analyse en une démission et de la débouter de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail la diminution des responsabilités se manifestant par une rétrogradation dans la position hiérarchique du salarié ; qu'en considérant qu'il était indifférent qu'elle exerce désormais ses fonctions sous l'autorité non plus du directeur général mais d'un directeur des opérations, dès lors que selon une clause de style de son contrat de travail il était prévu qu'elle exerce ses fonctions " sous l'autorité du directeur de la…

2411-5 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, d'une part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, peu important que cette modification ait été prévue dans la convention collective ou le contrat de travail, d'autre part, que l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail de M. X...

Encourt la cassation pour violation de l'article L. 1231-1 du code du travail l'arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, retient que le grief établi contre l'employeur, qui s'analyse comme un non-respect de procédure d'une sanction disciplinaire, n'est pas suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail, alors qu'il avait constaté que l'employeur avait retiré au salarié la délégation générale de signature, de sorte que le contrat de travail était modifié

de son contrat de travail puisqu'elle avait eu une incidence certaine sur la part variable de sa rémunération qui en dépendait ; qu'en déduisant au contraire l'accord de Mademoiselle X... de son silence jusqu'à son licenciement, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS, d'autre part, QU'il incombe à celui qui invoque le bénéfice d'une modification du contrat de travail d'établir qu'elle a reçue l'accord des parties ; qu'en l'espèce, pour retenir que la prime variable versée à Mademoiselle X...

; qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement fondée sur un motif, pouvant se rattacher à l'un de ceux prévus par l'article L. 1233-3 du code du travail et matériellement vérifiable ; qu'en déduisant l'absence de motivation des licenciements des salariées de ce que « l'employeur a manifestement omis d'énoncer dans la lettre de rupture les motifs (élément causal) rendant, selon lui, nécessaires la modification du contrat de travail des salariées et fondés sur une cause économique à savoir : difficultés économiques, mutation technologique, réorganisation », sans rechercher si le motif qui est invoqué dans la lettre de licenciement, à savoir le transfert des locaux de la société Idex énergies au Bourget-du-Lac en raison de l'inadaptation structurelle du site d'Annecy, ne constituait pas une mesure de…

à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que ne saurait caractériser un tel harcèlement, l'usage que fait l'employeur de son pouvoir de direction en modifiant les attributions et conditions de travail d'un salarié sans méconnaître ni sa qualification ni son niveau hiérarchique et de salaire, aucune modification du contrat de travail n'étant consommée ; qu'en retenant en l'espèce l'existence d'un harcèlement au prétexte que l'employeur ne justifiait pas des motifs de l'évolution des fonctions du salarié et le retrait de son ordinateur portable quand l'employeur n'avait pas à justifier des choix relevant de son pouvoir de direction dès lors qu'aucune modification prohibée de son contrat de travail n'était constatée, la cour d'appel a violé l'article L.

; que c'est par ailleurs en vain que Virginie X... se prévaut des embauches en contrat à durée indéterminée de quatre esthéticiennes pour démontrer que le licenciement s'analyse en une mesure de rétorsion ; que celles-ci ont été recrutées dans le cadre de contrats stipulant une durée hebdomadaire de travail de 24 heures, réparties sur trois jours, ce qui correspond à la proposition de modification du contrat de travail adressée aux salariées licenciées ; qu'enfin, c'est de manière inopérante qu'elle fait état des prestations confiées à une intervenante extérieure, dès lors que celle-ci exerce en libéral et ne travaille que de manière occasionnelle pour la SA AGAPA ; que le lien entre le litige relatif au travail dominical et la rupture du contrat n'étant nullement établi, il y a lieu de considérer que le…

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée reproche à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour déterminer si un changement de lieu de travail constitue ou non une modification du contrat de travail, il doit être tenu compte des nouvelles contraintes que ce changement impose au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme l'y invitaient les conclusions de Mme X..., les nouvelles contraintes de transport imposées par le transfert de son lieu d'affectation à Mougins ne justifiaient pas le refus qu'elle avait opposé à son transfert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale…

Christophe X... ne saurait, dans ces conditions, être considéré comme un acte de brimades ou de privation comme l'invoque ce dernier » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1 et L 1232-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49, L 122-52, L122-4 et L 122-14-3) ; Et AUX MOTIFS QUE sur la modification du contrat de travail, il est constant que le contrat de travail produit ne comporte nullement de mention quant aux indemnités de transport ; les bulletins de salaire produit ne permettent également pas de considérer cette indemnité comme un élément contractuel ; surtout Monsieur Christophe X...

dont le paiement était réclamé n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le sixième moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L.