Modification du contrat : décisions et repères – page 220

; que n'ayant pas ainsi établi l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe et la nécessité de la restructuration de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que n'ayant pas ainsi établi l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe et la nécessité de la restructuration de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

PROMOTHERA ne prouve par aucun élément que Pascale X... aurait entre les 16 avril et 26 juin 2007 délibérément refusé de prendre ses responsabilités d'animatrice et que cette opposition aurait mis |'entreprise en péril ou en grandes difficultés vis-à-vis du client SOBER ; Attendu que, concernant le changement des secteurs géographiques d'animation et prospection, l'employeur a proposé la salariée une modification du contrat de travail ; que son refus ne revêt pas un caractère fautif; Attendu qu'au vu de ces éléments la S.A.S.

en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié, et la circonstance que les tâches données à ce salarié soit différentes de celles qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elles correspondent à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en refusant de regarder comme fautif le refus de Monsieur X... d'accomplir certaines tâches accessoires à ses fonctions de chauffeur livreur sans indiquer en quoi ces tâches complémentaires auraient entraîné une modification de son contrat de travail, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de renoncer à ce droit ; que l'affectation d'une salariée, responsable de vente dans un magasin de parfumerie de l'entreprise, dans un magasin de meubles d'une autre entreprise, comme vendeuse, doit être acceptée par la salariée par une manifestation de volonté claire et non équivoque, s'agissant d'une modification du contrat de travail ; que ne démontre pas l'existence d'une telle manifestation de volonté l'attestation selon laquelle la salariée entretenait des liens d'amitié avec le nouvel employeur auquel elle avait proposé son aide ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1152-1 et L.

heures supplémentaires sur la base, à compter du mois de mai 1995 et jusqu'à la date de son licenciement, d'un taux horaire de 50,296 francs ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel retient que la simple modification, même unilatéralement décidée et mise en oeuvre par l'employeur, d'un taux horaire de rémunération, n'est pas une modification du contrat de travail à laquelle pourrait s'opposer le salarié, dès lors qu'elle n'entraîne aucune diminution de la rémunération elle-même ; Attendu cependant que le taux horaire du salaire ne peut être modifié unilatéralement par l'employeur, peu important que sa modification n'ait entraîné aucune diminution de la rémunération mensuelle elle-même ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :…

Le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail. Encourt, en conséquence, la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un salarié de juger son licenciement pour faute grave privé de cause réelle et sérieuse, retient que le seul changement d'horaire consistant en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait imposé au salarié le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu

Sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur. Encourt dès lors la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui, pour faire droit à une demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, retient que la société a imposé à un salarié un bouleversement de ses conditions de travail caractérisant une modification de son contrat de travail, sans préciser si le changement d'horaire portait atteinte au droit au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos

L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail. Un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés.

le bureau d'études et moyens chantier et pas sur le reste des activités de la Société ; QU'il est donc avéré que sans avoir obtenu l'accord de Gaëtan X..., la Société SIMO INDUSTRIES a notablement réduit l'étendue de ses fonctions en 2004 et 2005 et (que) cette diminution substantielle de ses responsabilités antérieures qui lui a été imposée constitue une modification du contrat de travail même s'il n'a pas subi de changement de qualification ni de perte de rémunération et bien que celle-ci soit demeurée supérieure à celles de ses anciens subordonnés et qu'il ait conservé la qualité de directeur technique dont il faisait usage jusqu'en juin 2005 dans les courriers de l'entreprise adressés aux tiers ; que dans ces conditions, et en l'absence de réponse à la demande d'explications que comportaient ses…

AUX MOTIFS QUE « la réduction par la Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise du temps de travail des salariés à l'extérieur, emportant pour autant paiement de la prime d'itinérance dans les conditions qui ont été ci-dessus analysés, (paiement de la prime d'itinérance au prorata du temps consacré aux fonctions itinérantes à compter du 1er janvier 2006) ne constitue pas une modification du contrat de travail mais seulement une modification des conditions de travail que les salariés ne peuvent refuser d'appliquer ; que par voie de conséquence, la réduction des frais exposés entraîne une réduction des remboursements par la Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise ; qu'ainsi, les demandes en paiement de dommages et intérêts présentées par les salariés ou tendant à la réintégration dans le poste…

1°/ qu'il appartient au seul employeur de proposer à son salarié une modification de son contrat de travail, ou bien de modifier unilatéralement les modalités de son exécution ; que ne saurait donc commettre aucune faute, susceptible de justifier son licenciement, le salarié qui refuse un nouveau poste qui lui est proposé non par son employeur mais par un tiers au contrat de travail auprès duquel il est simplement détaché, que la proposition emporte ou non modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que c'était le directeur des annonces de la société Publiprint (M.