Modification du contrat : décisions et repères – page 219

par lettre du 16 août 2007 sa démission puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à faire produire à sa démission les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser certaines sommes à titre d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen, que l'employeur ne peut directement imposer à un salarié protégé, malgré le refus de celui-ci, la mise en oeuvre d'un changement de ses conditions de travail ; que la simple annonce par l'employeur, même présentée comme irréversible, d'un simple changement des conditions de travail du salarié protégé ne peut être considérée comme une

L'acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l'exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions. Doit être cassé l'arrêt qui déboute un salarié de ses demandes relatives à son déclassement alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait pas donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail

il résulte de ses constatations qu'à la suite de l'incident du 2 septembre 2005 le salarié a fait l'objet d'un retrait définitif de son habilitation APRS et que la mutation a été décidée par l'employeur dans le cadre de la procédure disciplinaire en cours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Air France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Air France à payer à M.

; que pour la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE, la durée du temps de travail effectif hebdomadaire est fixée depuis le 1er janvier 2000 à 34 h 30 (devenu 34 h12min) depuis le 1er juin 2004) pour les salariés à temps complet ; que le temps de présence hebdomadaire est de 36 heures ; qu'une durée du travail effectif hebdomadaire inférieur à 35 heures correspond à un contrat à temps partiel ; qu'or le passage d'un contrat à temps plein à un contrat à temps partiel constitue une modification du contrat de travail qui rend nécessaire l'accord individuel du salarié, accord qui n'a pas été demandé à Monsieur X... ; ALORS QUE, D'UNE PART, il résulte de la combinaison des articles L. 3121-10 et L.

reclassement ; qu'en retenant que le courrier proposant à M. X... 15 postes pris parmi les 44 postes vacants, dont quatre dans sa catégorie professionnelle, n'aurait pas été pas personnalisée, pas plus que la liste des postes proposés, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ qu'aucun délai n'est prescrit entre le refus d'une modification du contrat et les propositions de reclassement qui, le cas échéant, s'ensuivent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a reproché à l'employeur d'avoir attendu le 21 mars 2007 pour faire parvenir des offres de reclassement à M.

Si l'autorisation de licenciement accordée par l'autorité administrative ne permet plus au salarié de demander au juge prud'homal l'annulation de son licenciement en raison d'un harcèlement, elle ne le prive pas du droit de demander réparation du préjudice qui est résulté du harcèlement. Il résulte d'une part de l'article L. 1152-1 du code du travail que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, et d'autre part de l'article L. 1154-1 du même code que la charge de la preuve du harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié.

une résiliation du contrat, dès lors que l'employeur a versé les sommes dues et a ainsi réparé le dommage subi par son salarié ; enfin, aucune atteinte à la structure de la rémunération ne peut être relevée concernant l'année 2007, la prime d'objectifs étant définie selon des modalités identiques à celles prévues antérieurement ; Et AUX MOTIFS QUE, sur la modification du contrat de travail : il est de principe que la fonction est un élément de l'essence du contrat de travail car le salarié est engagé pour occuper un emploi déterminé ; toutefois, une variation des tâches à accomplir constitue un simple changement des conditions de travail, puisqu'à un emploi donné peuvent correspondre des affectations différentes ; du reste, il a bien été stipulé au contrat en 1992 que "les parties sont parfaitement d'accord…

qu'elle restait à son poste. Enfin elle n'écrit à l'employeur qu'en mars 2005 qu'elle conteste sa mutation à Lyon considérant que son activité doit se poursuivre selon les modalités prévues dans l'avenant du 16 octobre 2003 à savoir troisième semaine à Lyon le reste du temps à son domicile. La mise en oeuvre d'une clause de mobilité n'entraîne pas de modification du contrat de travail laquelle supposerait l'accord du salarié mais relève du pouvoir de direction de l'employeur. En conséquence le refus par Madame Mireille X...

par lettre en date du 2 mai 2005, au motif que cette modification, si « substantielle en terme d'horaire, de salaire et de nombre de journées travaillées (…) par son importance et son étendue, ne relève évidemment plus du pouvoir normal et usuel de direction de l'employeur ». Elle était licenciée par lettre en date du 13 mai 2005 ainsi motivée : « Nous faisons suite à l'entretien préalable que nous avons eu le 9 courant suite à votre refus de respecter les nouveaux horaires qui vous ont été notifiés à compter du 2 mai 2005. Vous nous avez confirmé ce jour là que vous n'entendiez pas vous soumettre à ce nouvel horaire. Nous nous permettons de vous rappeler que, dans le cadre général de la modification de l'organisation du service de nuit

l'employeur a ainsi procédé à une modification des conditions de travail de Monsieur Muhammet X... à compter de janvier 2007 ; attendu qu'aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé sans son accord même pour des motifs de baisse de productivité de la machine sur laquelle il était affecté ; que si l'employeur a conclut à l'irrecevabilité de la demande de réintégration de M. Muhammet X... au motif que celui-ci aurait été affecté au poste scie dès février 2007 à la suite d'un accident du travail et sur la recommandation du médecin du travail, en se fondant sur le carnet de médecine du travail de M. Muhammet X... dans lequel il est mentionné à la date du 11 mai 2007 «maintien sur les scies», ce document signé par

caractérisait de la part de l'employeur un manquement à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, dès lors que « le changement d'horaire imposé à Mme X... n'était pas justifié par l'intérêt de l'entreprise », la cour d'appel, qui s'est ainsi substituée à l'employeur dans l'appréciation de l'intérêt de l'entreprise, a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que ne constitue pas une modification du contrat de travail d'une salariée à temps complet la simple modification de la répartition de ses horaires au sein de la semaine, consistant à lui demander de travailler le mercredi plutôt que le samedi ; qu'en estimant que la modification de la réparation des horaires de travail de Mme X...

; que n'ayant pas ainsi établi l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe et la nécessité de la restructuration de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.