Modification du contrat : décisions et repères – page 218

La juridiction, saisie d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail puis d'une contestation du licenciement prononcé ultérieurement et qui a caractérisé des manquements de l'employeur antérieurs à l'introduction de l'instance, peut tenir compte de leur persistance jusqu'au jour du licenciement pour en apprécier la gravité

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la modification du contrat de travail refusée par le salarié était fondée sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou celle du secteur d'activité du groupe sans expliquer en quoi était caractérisée l'existence, au niveau du secteur d'activité du groupe auquel la société appartient, de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que le précédent mode de calcul de la part variable de la rémunération du salarié était devenu obsolète et insuffisamment motivant pour garantir la conquête de nouveaux clients et le maintien de la part de marché d'un assureur qui, depuis une dizaine d'années, ne cessait de subir la concurrence des réseaux d'assurances-vie en ligne et de "bancassureurs", sans rechercher l'existence, au niveau du secteur d'activité du groupe auquel la société appartient, de difficultés économiques ou d'une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur

dans la lettre de licenciement sont d'ordre purement matériel et pratique», la cour d'appel a violé le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis, ensemble les articles L.

de sa demande tendant à voir constater la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à voir son employeur condamné à lui payer les indemnités afférentes à cette résiliation, de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes afférentes à son licenciement et de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice moral ; Aux motifs qu'en application de l'article L.1231-1 du Code du travail, il n'y a modification du contrat de travail que dès lors que l'employeur affecte un salarié à une tache différente de celle qu'il exerçait antérieurement et qui ne correspond pas à sa qualification ; qu'en sa qualité de plongeur l'appelant était amené à effectuer des tâches relevant également de celles de commis de cuisine ; qu'en effet il pouvait être astreint à l'entretien de plans de travail et à l'exécution de…

L'accord du 18 avril 2002, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, fixant les conditions d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, en ses dispositions alors en vigueur, prévoyait en son article 28.2 que l'entreprise entrante est tenue de se faire connaître à l'entreprise sortante dès qu'elle obtient ses coordonnées, et, en son article 28.3.2, que l'entreprise sortante informera par écrit chacun des salariés bénéficiant de la garantie d'emploi de son obligation de se présenter au lieu de prise de service, qu'elle précisera le jour du changement de prestataire.

a brusquement instauré, Monsieur X... disposant d'une grande autonomie pour gérer le site dont il avait la responsabilité, la direction de la société n'ayant jamais confiné le salarié dans un rôle aussi strictement encadré. Pour autant, la mise en place d'un contrôle a posteriori très strict, qui constitue une modification des conditions d'exécution du contrat, ne peut s'assimiler à une modification du contrat de travail lui-même. En revanche, les réticences de Monsieur X... s'expliquent par plusieurs circonstances : - le blocage, en mai 2006, des relations commerciales avec la société C. S. E., cliente depuis 11 ans, sur décision unilatérale de la société M. P. L. S., dans les conditions que décrit une lettre du président de la société C. S. E.

; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui se bornait à faire état de la vente du navire de pêche «Jessy Jérôme» pour des raisons économiques n'indiquait ni la nature de la raison économique qui fondait la décision (difficultés économiques, mutations technologiques ou réorganisation de l'entreprise), ni sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression ou transformation d'emploi, modification du contrat de travail) ; qu'en considérant, pourtant, pour retenir que le licenciement pour motif économique était fondé que, contrairement à ce que soutenait le salarié, la lettre de licenciement était suffisamment motivée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-16, L. 1233-2 et L.

A ce titre, il convient d'ailleurs de remarquer que cette clientèle n'appartient pas à tel ou tel salarié de la CCM région de Saverne ou de l'agence de Steinbourg. D'un point de vue juridique, vous n'ignorez pas non plus que de simples changements dans les conditions de travail décidées par l'employeur dans le cadre de l'organisation de son pouvoir de direction n'opèrent pas de modification du contrat de travail de sorte que vos remarques sont non fondées, notamment quant à une prétendue rétrogradation. De simples changements de conditions de travail dictés par les besoins du service ne peuvent être refusés par vos soins. Je n'insisterai donc pas sur les propos que vous m'avez imputés, dont les termes ne correspondent à aucune réalité et considère qu'ils sont liés à une digression inopportune.

3121-1 du Code du travail ; 8°/ que l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, changer les conditions de travail du salarié sans son accord ; que la circonstance que les tâches données à un salarié soient différentes de celles qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elles correspondent à sa qualification, ne caractérise par une modification du contrat de travail ; qu'en reprochant à l'employeur d'avoir confié pour deux mois à M. X... des missions de prélèvements différentes de celles qu'il exécutait auparavant sans lui avoir fait signer d'avenant à son contrat de travail, sans constater que cette tâche ne correspondait pas à sa qualification de Technicien supérieur laborantin, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

elle y était invitée, si cette décision de l'employeur n'était pas précisément justifiée par un motif légitime tiré de la particulière mauvaise foi du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 5°/ qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'employeur avait accepté de se placer sur le terrain de la modification du contrat de travail comme cela lui était demandé par le salarié et qu'il lui avait également, après réclamation du salarié, accordé un délai de réflexion de deux mois pour se décider quant à l'acceptation ou au refus de la modification du contrat de travail, ce dont il résultait que l'employeur avait agi de bonne foi en faisant preuve de patience et de mesure ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales…

de vous notifier votre licenciement pour motif économique. (...) ». La lettre précise en outre la possibilité pour la salariée de bénéficier d'un congé de reclassement personnalisé et d'une priorité de réembauche dans le délai de 12 mois de la rupture du contrat de travail.