Modification du contrat : décisions et repères – page 223

Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a énoncé que la modification proposée à M. X... consistait à travailler dans un autre établissement dans des fonctions et selon des conditions de rémunération présentées comme identiques aux précédentes mais sous la subordination d'un employeur différent ; que, dans les circonstances de l'espèce, le changement d'employeur, même si le second appartient au même groupe que le premier, constitue une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser sans commettre de faute ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un lien de subordination entre M. X...

relevait pas de l'évidence et qu'au contraire, le caractère illicite du trouble invoqué par le salarié était affecté d'un doute sérieux ; qu'en concluant, cependant, à l'existence d'un trouble manifestement illicite fondant la compétence du juge des référés pour en connaître, la cour d'appel a donc violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que la modification du contrat de travail s'oppose au changement des conditions de travail, lequel est décidé par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu que les modifications qui avaient été décidées par l'employeur portaient sur les conditions de travail de M. X...

par lettre du 29 octobre 2004 de la restructuration des filiales du groupe et du transfert au 1er janvier 2005 de l'ensemble des services administratifs de l'établissement situé à Ivry-sur-Seine où elle travaillait, au siège social de la maison mère à Milly La Forêt, le même courrier lui demandant de faire connaître à la société, avant le 30 novembre 2004, si elle était en mesure de la suivre sur ce nouveau lieu de travail ; que Mme X... a demandé la prolongation du délai de réflexion ; que le 25 janvier 2005, elle a fait part à la direction de son impossibilité d'accepter ce changement ; que par lettre du 2 février 2005, l'employeur lui a rappelé qu'elle devait prendre ses fonctions sur le nouveau site à la date prévue, exigence à laquelle elle s'est pliée ;

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour accueillir les demandes du salarié, l'arrêt retient que M. X... occupait précédemment des fonctions de ERP1 qui n'apparaissaient plus sur les nouveaux plannings et que cette modification des fonctions est une modification du contrat de travail qui ne pouvait intervenir qu'avec l'accord de l'intéressé ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, le poste auquel était affecté M. X...

disposition claire et précise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er avril 1998 par l'Association pour l'aide au logement des personnes âgées (APALPA) en qualité de responsable chargée de la surveillance de la résidence pour personnes âgées d'Auneuil ; qu'elle a été licenciée pour motif économique à la suite de son refus de modification du contrat de travail ; que contestant cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre des astreintes, l'arrêt retient que la salariée a droit à une indemnisation qui a été suffisante compte tenu des avantages financiers et en nature consentis à l'intéressée qui, outre le bénéfice de la gratuité de son logement et des charges…

Attendu que la société de la Lesse fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet et de la condamner à payer des sommes aux titres de rappel de salaire entre mai 2001 et avril 2006, d'indemnité compensatrice de congés payés et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il est en principe exigé de l'employeur qu'il apporte la preuve d'une acceptation expresse de la modification du contrat de travail, l'acceptation tacite peut être retenue si le comportement du salarié ne laisse place à aucune équivoque et manifeste clairement sa volonté de renoncer à la situation antérieure ; qu'en se contentant, dès lors, d'affirmer que, faute d'acceptation expresse par Mme X...

1996 ; D'autant que, de fait, M. X... s'était trouvé classé en position C3 3B ; Et, de fait également, une rétrogradation a été infligée à M. X... par l'effet de la note adressée à l'intéressé trois semaines après la précédente ; Force est de relever que même si l'employeur a considéré pour sa part que la note litigieuse comportait une erreur de plume, la modification du contrat de travail qui s'ensuivait pour le salarié concerné impliquait nécessairement une autre forme de notification, M.

à lui retirer ses fonctions de RSSI pour les confier à Madame Z...lui-même devenant RSI, en charge de la seule sécurité informatique et agissant sous le contrôle fonctionnel du nouveau RSSI ; qu'il soutient que ses fonctions et responsabilités ont bien été supprimées et modifiées, puisqu'elles sont désormais réparties entre deux personnes et que cette modification du contrat de travail maintenue après son refus exprimé auprès de la direction est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur ; 1- Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail-sur les fonctions de Monsieur X...

Il résulte de l'article L. 3123-24, alinéa 2, du code du travail qu'en cas de travail à temps partiel, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne saurait constituer une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec une période d'activité fixée chez un autre employeur

de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur, qui a proposé au salarié un emploi de technicien peintre, a justifié de la nécessité de modifier le contrat de travail de celui-ci en raison de difficultés économiques sérieuses et qu'il a satisfait à son obligation de reclassement en lui proposant ce poste et un plan de formation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la proposition de modification du contrat de travail, que le salarié peut toujours refuser, n'a pas valeur d'offre de reclassement et ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher et de proposer, avant un licenciement pour motif économique, toutes les possibilités de reclassement adaptées aux aptitudes et aux compétences du salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et…

la somme de 22.800 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE «considérant que le licenciement pour motif économique n'a une cause réelle et sérieuse que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié concerné dans tout emploi disponible de même catégorie ou de catégorie inférieure, fut-ce par modification du contrat de travail, tant au sein de l'entreprise qu'à l'intérieur du groupe auquel celle-ci appartient parmi les entreprises dont les activités d'organisation ou le lieu d'exploitation leur permet d'effectuer la permutation tout ou partie de leurs personnels ; que la société ALAIN MACE expose qu'au jour du licenciement de Monsieur X..., seuls étaient vacants un…

Y... et des activités de gestion proches ; qu'or, l'employeur n'a recherché le reclassement de Mlle Hélène X... ni dans ce premier cercle situé à la même adressé, ni dans le second cercle des restaurants « la Criée » et Casa Sud », étant relevé que contrairement à ce que dit la décision des premiers juges, l'absence de clause de mobilité n'empêchait pas une modification du contrat de travail à cet égard, mais avait pour conséquence de requérir l'accord du salarié sur une nouvelle affectation géographique ; que la mise en oeuvre d'une telle mobilité aurait permis de sensiblement réduire le contact direct entre Mlle Hélène X... et M. Y...