Modification du contrat : décisions et repères – page 163

Vu le jugement du tribunal de commerce du Havre du 4 juillet 2014 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société de Travaux d'isolation, donne acte à cette société, à la SELARL FHB, désignée en qualité d'administrateur judiciaire, et à la SELARL Catherine Vincent, désignée en qualité de mandataire judiciaire, de la reprise des instances ; Sur le moyen unique des pourvois principaux de la société Travisol et des pourvois incidents du comité d'entreprise de cette société : Vu l'article L.

; que par ailleurs, il est établi que l'attribution des formations à cette dernière ne constituait pas un empiétement sur ses prérogatives ; qu'il en est de même des relations qu'elle entretenait avec les responsables régionaux des DOM-TOM, dontla charge lui avait été confiée, alors que le secteur de l'Algérie avait été attribué à M X... ; qu'en tout état de cause, cette répartition des tâches, touchant aux conditions de travail, ne peut constituer la modification du contrat de travail que M X...

tension était imputable à des faits permettant de caractériser un harcèlement moral, et sans vérifier, comme elle y était invitée, que cette situation n'était pas imputable au comportement déplacé et désagréable de la salariée, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; 4°/ qu'en retenant l'existence d'une modification du contrat de travail sans répondre au moyen péremptoire des conclusions d'appel de Mmes Z... et A...

de la durée du travail à l'intérieur du cycle et la répartition de la durée du travail sur les différents jours de la semaine ; que dans la mesure où ce mode d'organisation déroge aux règles légales de décompte des heures supplémentaires et entraîne pour les salariés une modification du mode de détermination des heures supplémentaires constituant une modification du contrat de travail, l'instauration d'une organisation du travail par cycle requiert aussi l'accord exprès de chacun des salariés auxquels elle doit être appliquée.

Vu les articles 16 et 445 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association Organisation de vacances animations et loisirs (OVAL) en qualité d'employée de collectivité dans le cadre de cinq contrats de travail à durée déterminée conclus entre le 19 février 2009 et le 3 mars 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction de demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter les trois pièces versées aux débats par la salariée en sus de la note en délibéré parvenue au greffe de la cour le 26 septembre 2012, dire n'y avoir lieu de requalifier les contrats de travail à durée

justifie également avoir remis par lettre recommandée en date du 13 septembre 2010 à la demande de son employeur la carte de carburant TOTAL qui demeurait en sa possession, ajoutant ne pas avoir perçu la rémunération qui lui était due ; que l'employeur soutient en substance que les mesures auxquelles le salarié avait dû se soumettre dès la connaissance de l'invalidation de son permis de conduire pour perte de l'ensemble de ses points ne constitueraient pas une modification du contrat de travail dès lors qu'il lui était proposé par lettre en date du 25 août 2010, suite à l'interrogation par l'intimé de son devenir dans l'entreprise, de continuer à travailler en tant que VRP en binôme avec un de ses collègues ; que cependant le contrat de travail à durée indéterminée en date du 24 mars 2010 prévoyait qu'en sa…

considérant que l'EPIC LOIRE HABITAT aurait commis une faute en affectant Monsieur X... à l'issue de son congé maladie sur un nouveau site sans lui fournir un logement de fonction situé sur ce même site, cependant que le contrat de travail ne faisait peser sur l'EPIC LOIRE HABITAT aucune obligation en ce sens, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute imputable à cette dernière et a méconnu les termes clairs et précis du contrat de travail, en violation des articles L. 1221-1, L. 1231-1 du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne commet aucun manquement contractuel, en libérant le salarié d'une obligation initialement mise à sa charge exclusive ; qu'en l'espèce, s'il était constant que le contrat de travail de Monsieur X...

les agissements de harcèlement moral, il n'entre pas dans les pouvoirs du juge d'ordonner la modification ou la rupture du contrat de travail du ou des salariés auxquels sont imputés de tels agissements, le juge ne pouvant en ce domaine se substituer à l'employeur pour arrêter des mesures à l'égard du ou des salariés auteurs du harcèlement (rupture ou modification du contrat de travail) ; que la réintégration suivant les modalité et dans les conditions sollicitées par le salariée s'avère ainsi impossible à mettre en oeuvre ; qu'elle ne peut dans ces conditions être accueillie ; ALORS QUE, d'une part, en estimant que Monsieur X...

il résulte de ce qui précède qu'il apparaît que les critères d'imprévisibilité, d'extériorité et d'insurmontabilité se sont trouvés réunis par la décision au fait du principe ayant abouti à la perte par le requérant de l'accès à la zone réservée au sein de laquelle il a exercé sa prestation de travail ; qu'ainsi la rupture du contrat de travail de Monsieur X... se trouve justifiée par ce seul motif ; qu'il en résulte qu'il convient de rejeter la demande du requérant tendant à obtenir la nullité de la rupture de son contrat de travail. ALORS QUE seul un événement présentant un caractère imprévisible, lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution, est constitutif d'un cas de force majeure ; que lorsque l'exercice de certaines

La diminution de la rémunération résultant de la réduction des sujétions consécutive à un changement des horaires du cycle de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail. La cour d'appel qui a relevé que le changement des horaires du cycle de travail entraînait une diminution de la prime, non contractuelle, de panier liée aux horaires de nuit, en a exactement déduit l'absence de modification du contrat de travail

Relations Investisseurs Groupe à PARIS ou d'adjoint du CFO de la zone EUROPE Continentale du Nord, également citées dans les conclusions de l'exposante (pp. 14 à 16) et visées par le jugement entrepris (p. 20 § 1), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE la seule présentation d'une proposition de modification du contrat de travail ne constitue pas un manquement de l'employeur à ses obligations autorisant le salarié à prendre acte d'une rupture de son contrat ; qu'en se bornant à relever que la proposition de reclassement du salarié au poste de Directeur de compte et Produits SIEMENS à SHELTON aux USA ne répondait pas aux exigences et attentes de Monsieur X...

au sein de l'entreprise employeur, embauchée à partir du 1 " octobre 2006, jusqu'à son licenciement est, en conséquence, la suivante : - dès le 1 " janvier 2007, elle a été concernée par la mutation d'un poste de négociateur non remplacé dans l'agence dont elle était responsable, alors que cette décision avait forcément une influence sur sa rémunération variable, ce que l'employeur ne pouvait ignorer -puis à partir d'avril 2007, la modification du contrat de travail de Madame X... par modification géographique de la zone de chalandise de l'agence dont elle était responsable, a entrainé une nouvelle influence à la baisse sur sa rémunération variable, ce que l'employeur ne pouvait pas non plus ignorer/ le 14 février 2008, Madame X... a été arrêtée pour maladie -le 18 février 2008, Madame Solange X...