Modification du contrat : décisions et repères – page 164

de travail, cette modification ne portant que sur le lieu de son affectation ; que le refus de la salariée d'accepter sa mutation vers les sites sur lesquels un reclassement pouvait être recherché, a privé l'employeur de toute possibilité effective de recherche de reclassement au sein de ces deux entreprises ; Attendu, cependant, que la proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors que l'employeur étant tenu de proposer à la salariée dont le licenciement était envisagé tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée de l'intéressée de les refuser, la…

de l'impossibilité de procéder à un aménagement de poste au sein de l'un et l'autre de ces services ; l'employeur ne peut à ce titre se retrancher derrière le refus des salariés travaillant dans lesdits services d'effectuer une permutation dès lors que si le reclassement suppose l'existence d'une poste disponible et si un employeur ne peut imposer une modification du contrat de travail à un salarié pour procéder au reclassement d'un autre, il n'en demeure pas moins que des possibilités de réorganisation du service doivent être envisagées ainsi qu'une différenciation des tâches composant une fonction dès lors qu'elles facilitent le reclassement d'un salarié ; l'employeur a ainsi la faculté d'imposer aux salariés d'un service un simple changement de leurs conditions de travail, étant souligné que Mme X...

indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE en l'état de la requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein soutenue par la salariée, Madame X...

refusé de le réintégrer à temps complet ; dès lors, la cassation à intervenir sur le premier et/ ou le deuxième moyen de cassation emportera cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce ses dispositions relatives au harcèlement et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; ALORS subsidiairement QUE Monsieur X...

par lettre du 10 septembre 2009 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de créance de 600 euros au titre du remboursement de frais fixes de 20 euros par jour travaillé sur la période du 15 décembre 2008 au 1er février 2009, alors, selon le moyen, que constitue un complément de rémunération l'indemnité contractuellement prévue pour frais professionnels, lorsque cette indemnité a un caractère forfaitaire et que l'employeur ne justifie pas des frais au remboursement desquels cette indemnité serait spécifiquement affectée ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le salarié bénéficiait contractuellement à la fois du remboursement de

26 novembre 2004 ; que contestant son licenciement, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire ; que, pour dire fondé le licenciement pour faute grave du salarié, la cour d'appel a estimé qu'en raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations prévu par la convention collective nationale applicable, le fait pour un salarié d'être employé indistinctement soit de jour, soit de…

par semaine. En aucun cas, il ne peut être valablement soutenu que l'avenant au contrat de travail serait intervenu dans le cadre de l'obligation de reclassement à la charge de l'employeur puisqu'aucune procédure de licenciement pour motif économique n'avait été diligentée ou même envisagée préalablement à la présentation de l'avenant. La proposition de modification du contrat de travail a été faite en vue d'éviter un licenciement économique. Il n'a jamais été prévu par la société GIRAUD AUTOMOBILES de supprimer le poste de Monsieur X.... Il est manifeste que cette proposition de modification du contrat de travail par réduction du temps de travail intervient donc pour un motif économique et elle est donc régie par les dispositions de l'article L. 1222-6 du Code du travail.

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement d'un rappel de salaire à compter du 1er avril 2002, en remise de bulletins de salaire et d'une attestation de salaire modifiée et en régularisation des charges sociales, la cour d'appel retient que l'absence du salarié justifie tant le licenciement pour faute grave que l'absence de paiement des salaires ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que la réintégration effective du salarié sur le poste de directeur d'équipement était intervenue le 26 septembre 2002, ce dont il résultait que l'absence du salarié ne lui était imputable qu'à compter de cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M.

400 € l'astreinte provisoire décidée par ordonnance du 13 juillet 2011, et d'AVOIR condamné Monsieur Y... à payer ladite somme au salarié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « dans la lettre de licenciement en date du 14 avril 2011, M. Y... fonde sa décision sur le refus de M. X... d'accepter la rétrogradation qu'il voulait lui infliger-et donc, sur la nécessité, pour lui, de substituer le licenciement, comme sanction alternative, à la modification du contrat de travail qu'il projetait, mais que le salarié n'acceptait pas ; Considérant que, comme M. Y... lui-même l'écrit dans la lettre de licenciement, M. X... a accepté cette rétrogradation et s'est conformé aux nouvelles conditions d'exercice de ses fonctions ; que, dans ses conclusions, M. Y... soutient cependant que le refus de M.

En l'espèce, l'employeur en demandant à M. [P], par lettre en date du 05 novembre 2009, de reprendre un poste à l'ESAT Adour Multiservices le lundi 09 janvier 2009 à 9 heures, décidait unilatéralement de modifier non seulement le lieu de travail du salarié mais également ses fonctions, c'est à dire son contrat de travail. Il est vain de prétendre qu'il s'agissait d'une simple proposition de modification du contrat de travail ou de ses conditions d'exécution. D'une part, l'ADAPEI ne conditionnait nullement la mise en oeuvre de sa décision à l'accord ou à l'acceptation du salarié, d'autre part, ce dernier par lettre recommandée en date du 29 octobre 2009 avait expressément refusé ces modifications auprès du directeur de l'ESAT.

Attendu que pour débouter les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que par ordonnance du 15 juillet 2009, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société CSI a autorisé les licenciements, que l'autorité de l'ordonnance s'attache à l'existence d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, que dès lors ni l'élément matériel du licenciement économique (la suppression de leur emploi) ni les motifs économiques qui le justifient, ne peuvent plus être discutés et qu'ainsi ne peut être invoquée la circonstance que les salariés licenciés aient pu être remplacés par des intérimaires, ce qui a trait à l'élément matériel de la…

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que la modification proposée entraînait, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le secteur initial et le secteur antérieur, le changement de plus d'un tiers des professionnels de santé que la salariée devait rencontrer et en a exactement déduit que cette modification du contrat de travail nécessitait l'accord de celle-ci ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L.