Modification du contrat : décisions et repères – page 165

2009 pris acte de la rupture de leur contrat de travail, puis saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une modification du contrat de travail, subordonnée à l'accord exprès du salarié, la réorganisation de l'entreprise décidée par l'employeur si le changement de périmètre des tâches confiées au salarié est tel qu'il entraîne une réduction de son niveau de responsabilité ou le prive d'une large part de ses attributions ou de ses responsabilités, même sans modification de sa qualification ; qu'en jugeant en l'espèce que le choix de l'employeur de limiter ses…

son contrat de travail dont l'application était subordonnée à son accord qu'il n'a pas donné ; que le fait pour des raisons comptables de substituer un règlement par chèque à un paiement en espèces pour le remboursement des frais, ce qui n'a aucune incidence sur le droit au remboursement des frais et la nature des frais concernés, ne constitue en rien une modification du contrat de travail ; qu'il apparaît que Monsieur X...

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt énonce que les pièces médicales produites par la salariée ne permettent en aucune manière de démontrer que son état est dû à un harcèlement moral de l'employeur, ou tout simplement à son activité professionnelle, dans la mesure où le médecin ne fait que reprendre les doléances du salarié, que les avertissements infligés à la salariée et qui devront être annulés pour certains ne peuvent suffire à eux seuls à constituer des actes de harcèlement moral, qu'ainsi, ni l'usage par l'employeur de son pouvoir disciplinaire, ni un changement des conditions de travail, présumé conforme à l'intérêt

; que les attributions de Monsieur X..., ouvrier en lunetterie pour la Société OPTIMETAL, devaient être les mêmes que celles exercées pour la Société GROSFILLEY à savoir continuer à effectuer (v. p. 10) « des travaux de toupillage, mais, en l'occurrence, sur du métal » ; que le changement de poste de Monsieur X..., affecté au poste de « sablage/ polissage » ou de « soudage » à compter du 15 juillet 2009, poste comportant des taches radicalement différentes entraînait une modification du contrat de travail ; qu'en se contentant de dire que le poste de « sablage/ polissage ou de soudage » (p.

; qu'enfin les heures complémentaires ne sont pas seulement celles qui sont imposées unilatéralement par l'employeur, mais aussi celles prévues par avenant au contrat de travail ; qu'il résulte de la combinaison de ces énoncés que la conclusion successive d'avenants aux termes desquels le temps de travail est porté à hauteur de la durée légale du travail entraine une modification du contrat de travail et la transformation du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; qu'il incombait donc aux juges de rechercher si les avenants successifs ne conduisaient pas à une modification du contrat de travail et à sa requalification en contrat de travail à temps plein ; qu'en ne le faisant pas, la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard de l'article L.

Aux termes de l'article L. 1321-1 du code des transports dans sa version applicable au litige, les dispositions du titre II du livre 1er de la troisième partie du code du travail relatives à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, ne s'appliquent pas aux agents de la SNCF, soumis à des règles particulières

A défaut de choix par les parties de la loi applicable, le contrat de travail est régi, sauf s'il présente des liens plus étroits avec un autre pays, par la loi du pays où le salarié en exécution du contrat accomplit habituellement son travail. La loi française s'applique en conséquence à un contrat de travail quoiqu'il ait été régi lors de sa conclusion, en l'absence de tout élément d'extranéité, par une loi étrangère, si, lors de la rupture de ce contrat, le salarié exerçait son activité en France où il avait fixé le centre de ses intérêts de manière stable et habituelle depuis 35 ans, et que les parties n'avaient pas choisi, lors de la mutation du salarié en France, la loi applicable à ce contrat

; qu'il est vrai que les bulletins de paye établis au cours des deux mois ayant précédé la cession de l'entreprise mentionnent un emploi de secrétaire roulante ; que pour autant, la Sarl Ambulances du Pont Noir ne rapporte pas la preuve que cette mention ait correspondu à une évolution significative du poste de la salariée et encore moins que l'intéressée ait été interrogée sur cette modification du contrat de travail ou qu'elle l'ait acceptée ; que par ailleurs, l'appelante n'est pas fondée à se prévaloir de l'intitulé des bulletins de salaire qu'elle a elle-même établis, dès lors que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; que quant aux indemnités conventionnelles d'ambulancière et aux primes de petits-déjeuners versées à Nathalie X..., la lecture des feuilles de route hebdomadaires du mois de…

par courrier du 15 décembre 2008 (pièce 11 de l'employeur) ; que l'employeur effectuait également des recherches auprès de son associé la société Aquilab (le 23 janvier 2009) et en externe auprès de trois autres laboratoires, le 15 janvier 2009 en vain, (pièce 32 de l'employeur) ; qu'à la suite de quoi après avoir convoqué Mme Linda X... à un entretien préalable le 2 mars, l'employeur la licenciait par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mars 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, (pièce 10 de la salariée) ; qu'il ressort des éléments de la procédure et des pièces fournies par les parties que l'employeur a loyalement accompli tous les efforts en vue du reclassement de la salariée, en interne comme en externe, eu égard aux

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour modification du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'affectation d'un salarié relève du pouvoir de direction de l'employeur et qu'un simple changement de fonctions ne constitue pas une modification du contrat de travail s'il n'est accompagné d'aucun changement de qualification ni d'aucune réduction des responsabilités confiées au salarié ; que la suppression d'avantages en nature n'ayant plus d'utilité ne suffit pas en elle-même à constituer…

l'évolution des métiers spécialisés et en particulier sur la salle des marchés qu'il dirigeait et lui était donc indispensable, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.

l'évolution des métiers spécialisés et en particulier sur la salle des marchés qu'il dirigeait et lui était donc indispensable, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.