Modification du contrat : décisions et repères – page 161

Attendu que pour dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, s'agissant de l'obligation de reclassement, que même s'il est exact, M. X... étant le seul salarié, que les possibilités étaient limitées, il appartenait à l'employeur de proposer de nouveau la réduction du temps de travail, peu importe le refus préalable opposé par le salarié dans le cadre de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, qu'en l'espèce, l'employeur a rappelé cette possibilité de reclassement dans la lettre de licenciement, que toutefois, si l'employeur peut formuler les offres de reclassement jusqu'au moment où il manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de travail en notifiant la lettre de licenciement y compris lorsque le licenciement est subordonné au…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de son obligation de reclassement, même s'il n'emporte pas de modification du contrat de travail du salarié, n'implique pas à lui seul le respect par celui-ci de son obligation et qu'il lui appartient en tout état de cause d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste compatible avec l'aptitude du salarié ; que pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société Nexter a satisfait à son obligation de…

l'employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des durées quotidienne et hebdomadaire maximales, qui incombe uniquement à l'employeur ; que M. X... ayant notamment fait valoir dans ses conclusions d'appel (pages 8 à 10) que l'employeur n'avait pas respecté la durée hebdomadaire maximale autorisée par l'accord d'entreprise du 30 mars 2001 et ayant, à ce titre, demandé le bénéfice de dommages et intérêts et d'un rappel des salaires dus pour les heures supplémentaires réalisées au-delà de cette limite maximale, la cour d'appel, dès lors, en déclarant faire application des dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail, a violé ce texte ; ET ALORS, ENFIN, QU' en se bornant à relever l'existence de divergences entre le

; que, pour écarter ce témoignage, la cour d'appel, qui a affirmé que « Concernant le témoignage principal produit par Mme Y...et établi par Mme Z..., des attestations produites par l'intimée, il résulte de manière catégorique qu'elle n'a jamais travaillé avec Mme Y..., en contradiction avec son témoignage » a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 5°/ qu'une modification du contrat de travail du salarié ne peut lui être imposée unilatéralement par l'employeur et nécessite l'accord de l'intéressé, sans que la seule poursuite du contrat ne puisse constituer la preuve de l'acceptation tacite par le salarié d'une modification ; qu'en l'espèce, Mme Y...soutenant la suppression unilatérale de la majorité des missions précédemment exercées, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'elle avait…

il résulte de l'accord d'entreprise produit au dossier que la salariée pouvait prétendre au versement d'indemnités complémentaires de l'employeur, de façon apercevoir, compte tenu des indemnités journalières, "son salaire net entier " ; qu'il résulte des pièces au dossier qu'à partir du mois de juin 2010, l'employeur n'a plus payé la totalité du salaire qui a cessé d'être versé pour moitié ; que pour le mois de juillet 2010, l'employeur a refusé le versement du salaire compte tenu de l'inaptitude ; Attendu que Mme X... a maintenu sa demande de paiement de la somme de 4827,46 ¿ au titre des indemnités restant dues; que par conclusions elle a mis l'employeur en demeure de communiquer le montant des indemnités journalières perçues par celui-ci et de justifier de ce montant ;

Il résulte de l'article L. 1321-6, alinéa 3, du code du travail, que la règle selon laquelle tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français n'est pas applicable aux documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui retient que le détachement, dont elle a écarté la nullité, par une société d'un salarié auprès d'une filiale ne prive pas cette société de la qualité d'employeur

ne pouvait être considéré comme fautif, sans relever que le contrat de travail stipulait que Mme X... exécuterait son travail exclusivement dans le lieu qu'il mentionnait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la mutation du salarié dans un même secteur géographique constitue une simple modification du contrat de travail que l'employeur peut décider unilatéralement dans l'exercice de son pouvoir de direction ; que le refus, par le salarié, d'un tel changement de ses conditions de travail est constitutif d'une faute justifiant son licenciement ; qu'en l'espèce, la société Samsic Propreté a fait valoir que faute de poste disponible sur le site Total à la Défense, elle avait proposé à Mme X..., agent de nettoyage, un poste sur le site LCL Crédit…

par lettre du 27 février 2006, après un entretien qui a eu lieu le 21 février 2006, la société SFR a notifié à Mme X... une mise à pied de cinq jours pour refus de la salariée de prendre en charge le nouveau secteur Nord Est qui lui a été attribué en décembre 2005, et en raison de son attitude nuisible à l'égard de ses collègues dont elle a perturbé le travail ; la salariée considère qu'elle était légitime à refuser son nouveau secteur, s'agissant d'une modification de son contrat de travail qui allait générer une baisse de sa rémunération, le secteur proposé dégageant un chiffre d'affaires moins important et concernant des clients moins nombreux que son précédent secteur d'Ile de France, et que les faits relatifs à son comportement prétendument nuisible ne sont pas avérés ;

qui devenait celle de vendeur qualifié avec maintien de ses classification et rémunération ; que par lettre du 8 août 2008 l'employeur a confirmé au salarié qu'il faisait l'objet d'une sanction disciplinaire, que sa rétrogradation au poste de vendeur qualifié sans modification de classification ni de rémunération était envisagée et, s'agissant d'une modification du contrat de travail, sollicitait son accord avant le 18 août 2008 ; que par lettre du même jour la société Peintures de Paris a notifié un avertissement au salarié en raison du refus de celui-ci de restituer le véhicule de société ; que par lettre du 17 août 2008 M. X...

; que son licenciement suppose en outre une autorisation de l'inspection du travail ; que Mme Y... s'est vue notifier sa mutation, qu'elle a refusée, comme elle en avait la possibilité ; que la SA GDE n'a pas, pour l'heure du moins, sanctionné Mme Y... et ne l'a pas licenciée ; qu'il n'existe donc aucun trouble né et actuel qu'il appartiendrait au juge des référés de faire cesser.

2°/ que constitue un aveu judiciaire la déclaration faite par une partie en justice ; que la société Sparflex avait invoqué dans ses écritures l'aveu judiciaire de Mme X... de ce qu'aucune modification effective de ses fonctions n'était intervenue ; qu'en s'abstenant de rechercher cet aveu, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1356 du code civil ; 3°/ que pour apprécier la modification du contrat de travail d'un salarié, le juge doit examiner les fonctions réellement exercées par celui-ci ; que la cour d'appel, qui s'est bornée, pour considérer qu'il y avait eu modification du contrat de travail de Mme X..., à retenir les énonciations de la fiche de fonctions du 11 avril 2006, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X...