Modification du contrat : décisions et repères – page 159

Qu'au lendemain d'une réunion avec les représentants de l'employeur le 6 mai 2011, destinée à faire le point sur la période de quatre mois d'essai, M. X...a adressé à celui-ci une lettre recommandée avec accusé de réception critiquant sa rémunération « au minimum garanti contractuellement » en dépit de l'amélioration objective de la qualité du restaurant depuis sa prise de fonction et contestant le reproche qui lui était fait d'un manque d'investissement justifiant la modification du contrat de travail et un salaire mensuel fixe de 3 500 euros nets qu'il lui imputait ; qu'il prétend également aux termes de ce courrier que les gérants de la société lui aurait imposé la signature de l'avertissement susvisé qu'il aurait antidaté au 2 mai ; Que la société CEBBAR a informé son salarié, par courriers avec accusé…

circonstances de la cause intervenues au jour de leur décision, pour apprécier la gravité du manquement allégué ; qu'en l'espèce, après avoir établi qu'en l'état de la suspension du contrat de travail de Mme X... à compter du 10 novembre 2011- toujours en cours à la date de sa décision-et de la démission de M. Z...

concerné que Monsieur X... ; qu'enfin il a été destinataire de propositions de reclassement sérieuses ; que si celle de Carros entraînait pour lui un coût trop important, il n'en n'allait pas de même de celle de Saint Maximin situé à 77 KM de son domicile alors qu'un poste et un salaire équivalents lui étaient proposés ; 1 - Alors que la proposition de modification du contrat de travail de l'article L 1222-6 du code du travail que le salarié peut toujours refuser n'a pas valeur d'offre de reclassement et ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher et de proposer avant un licenciement pour motif économique toutes les possibilités de reclassement adaptées à ses aptitudes et compétences ; que la cour d'appel a relevé que le 2 février 20009, l'employeur avait proposé au salarié une modification…

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les conclusions des deux parties ont été « développées oralement », ce dont il ressort que les moyens présentés oralement par les parties, lors de l'audience des plaidoiries, étaient ceux formulés dans les écritures déposées ; que Mme X...

Le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui, pour juger fautif le refus d'un salarié d'accomplir certaines tâches, retient qu'elles étaient incluses dans son contrat de travail, alors que l'autorité administrative avait précédemment refusé d'autoriser le licenciement de ce salarié au motif que ces tâches n'étaient pas inhérentes au contrat de travail et résultaient d'une modification que le salarié était en droit de refuser

ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'en estimant au contraire, pour déduire l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, que l'actualisation par la société Novacel ophtalmique des objectifs annuels de chiffre d'affaires servant de base à la détermination de la rémunération variable du salarié constituait en soi une modification du contrat de travail que ce dernier pouvait refuser sans commettre de faute, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L.

qu'elle savait déficitaire, que la société Climthermic avait accepté de reprendre le contrat de travail de la salariée en connaissant la situation obérée de cette activité et la nécessité d'allégements de charges aboutissant aux licenciements du personnel de l'ancien employeur, que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, après une proposition de modification du contrat de travail s'accompagnant d'une division par trois du salaire, était intervenue dans un délai pour le moins bref pour que le dirigeant de la société nouvellement créée puisse évaluer la charge sociale représentée par les deux salariés repris les plus anciens de la société Climair et les chances de redresser l'activité déficitaire reprise ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le nouvel employeur avait agi avec une légèreté blâmable,…

et qu'elle savait déficitaire, que la société Climthermic avait accepté de reprendre le contrat de travail du salarié en connaissant la situation obérée de cette activité et la nécessité d'allégements de charges aboutissant aux licenciements du personnel de l'ancien employeur, que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, après une proposition de modification du contrat de travail s'accompagnant d'une division par trois du salaire, était intervenue dans un délai pour le moins bref pour que le dirigeant de la société nouvellement créée puisse évaluer la charge sociale représentée par les deux salariés repris les plus anciens de la société Climair et les chances de redresser l'activité déficitaire reprise ; qu'ayant ainsi fait ressortir que le nouvel employeur avait agi avec une légèreté blâmable,…

; qu'en retenant qu'il résultait des " courriers échangés entre les parties ", que " la promesse de prime au titre de 2008 était conditionnée à l'acceptation par le salarié du poste de directeur de Pôle de Techstar ... que le salarié ne justifie pas ...

du courrier précité du 16 mai 2011 que celui-ci ne concernait que le congé parental d'éducation, et non les fonctions exercées dans le cadre du nouvel emploi de conseillère agence sédentaire, la Cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de ce courrier, en violation de l'article 1134 du Code civil ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE l'acceptation de la modification du contrat de travail ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail aux nouvelles conditions ; qu'elle résulte d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; qu'en opposant à Madame X... le fait qu'elle avait travaillé cinq mois aux nouvelles conditions pour en déduire que les nouvelles modalités conditions avaient été contractuellement convenues, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L.

il résulte de ces éléments qu'en rompant le contrat de travail pendant une période de suspension sans justifier ni d'une faute grave du salarié, ni de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, le licenciement prononcé contre M. X... est nul » 1° ALORS QUE si l'employeur est tenu, en application de l'article R. 4624-22 du code du travail, de soumettre le salarié dont le contrat de travail a été suspendu pour accident professionnel pendant une durée égale au moins à trente jours, à la visite médicale de reprise dans un délai de huit jours suivant le terme du dernier arrêt de travail, aucune disposition ne lui impose le lieu où doit avoir lieu la visite ; que le refus de M. X... de se rendre à la visite organisée par l'employeur était constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement immédiat ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de prime de nuit, déduction faite des primes de jour versées, alors, selon le moyen : 1°/ que le travail de nuit est défini, selon l'article L. 3122-29 du code du travail, comme le travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin ; que si le passage d'un horaire de nuit à un horaire même partiellement de jour constitue une modification du contrat de travail qui ne peut être décidée sans l'accord du salarié, il en va autrement en cas de passage d'un horaire partiellement de nuit à un autre horaire partiellement de nuit lequel ne constitue pas nécessairement une modification du contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que M. X...