Modification du contrat : décisions et repères – page 152

; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'indétermination de l'étendue géographique de la clause de mobilité qui dépendait de la localisation des clients de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ET ALORS QUE la modification de la répartition de la durée du travail sur la semaine, telle qu'elle doit être prévue dans un contrat de travail à temps partiel, constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord du salarié ; que l'article 6 du contrat de travail de M.

; attendu qu'en application de l'article 45 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives dite loi Warsmann, « la mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année prévue par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail » (article L 3122-6 du Code du Travail) ; attendu que Monsieur [F] prétend que la clinique l'aurait engagé à compter du 14 juillet 2002 par contrat à durée indéterminée ; Monsieur [F] prétend que la clinique l'aurait engagé à compter du 14 juillet 2002 par contrat à durée indéterminée ; attendu toutefois que, comme il relève de l'attestation de la clinique [1] dont la clinique [2] est issue, Monsieur [F] était vacataire et…

; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1184 du code civil, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que l'employeur ne peut se voir reprocher l'attribution à un salarié puis le retrait d'une tâche complémentaire ressortant de sa qualification, à moins qu'il n'y ait procédé de mauvaise foi ou qu'il en ait résulté une modification du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'il avait demandé à la salariée d'effectuer une mission correspondant à sa qualification, mais que les discussions engagées n'avaient pas permis d'aboutir à un accord, de sorte qu'il avait été décidé de lui retirer la mission qui lui avait été confiée ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur avait fait travailler la salariée sans la moindre contrepartie sur une…

une activité stratégique pour le groupe ADVANTEST dont l'importance n'avait pas cessé de s'accroître au fil des années, la cour d'appel n'en a pas tiré les conséquences légales et a, en conséquence, violé les articles 1134 du code civil et L.1221-1 du code du travail ; Alors, en troisième lieu et en tout état de cause, que, pour retenir l'existence d'une modification du contrat de travail, la cour d'appel a relevé que le rôle du salarié dans l'activité FFO était limité et ne comportait pas de fonction opérationnelle ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les pièces produites par la société ADVANTEST FRANCE quant à la gestion et la direction des opérations concernant l'activité FFO dont il ressortait que celles-ci étaient exclusivement assurées par le salarié, la cour d'appel n'a pas…

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, dans le cadre de ses fonctions, Monsieur [S] [F] devait notamment faire respecter par des enfants en difficulté les règles de fonctions et les règles de vie de la nuit, et gérer des situations de crise et de stress de ces enfants notamment en les rassurant et en les écoutant ; qu'en déboutant Monsieur [S] [F] de sa demande de classement en position ouvrier hautement qualifié, coefficient 339 majoré d'un complément de métier de 33 points, et en jugeant qu'il ne pouvait prétendre qu'à un classement en position d'agent des services logistiques niveau 2, coefficient 312, quand il résultait de ses propres constatations que le salarié devait effectuer des travaux de haute qualité et technicité impliquant

ses collègues et ses partenaires extérieurs ; que le motif d'inexécution défectueuse concerne les dossiers ANR-SUPERENER, Abondement Carnot 2007, FUTURELEC 3 et TAT T31, I-Trans, appels de fonds fédératifs, allocations recherche région, IRRH, le suivi et la planification des TER à l'étranger ; que toutefois, la responsabilité de ces dossiers impliquait une modification du contrat de travail de l'appelant puisque celui-ci était censé être chargé, à compter de septembre 1991, comme le souligne l'intimée dans ses écritures, de la gestion administrative de la recherche ; que cependant, aucun avenant au contrat de travail n'est venu officialiser cette modification ; que l'attribution de telles responsabilités n'étaient pas envisagées dans l'offre d'embauche à l'origine de la relation de travail, puisque celle-ci…

de tickets-restaurants, qui constitue un avantage en nature, et l'instauration d'un régime de retraite supplémentaire à cotisations patronales, aient été contractualisés ; que ceux-ci résultent d'un engagement unilatéral de l'employeur ; que, dès lors, la dénonciation, même irrégulière, par la société Tesson de Froment de cet engagement, n'emporte pas modification du contrat de travail de Mme [I] ; qu'en conséquence, Mme [I] sera déboutée de sa demande de résiliation du contrat de travail et en paiement de dommagesintérêts fondée sur la modification sans son accord de son contrat de travail, et le jugement sera infirmé de ce chef ; ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur est justifiée en cas de manquement à ses obligations d'une gravité suffisante ; que constitue un…

Une convention collective ne peut, sauf disposition légale contraire, permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l'accord exprès du salarié

Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité de l'employeur. Viole l'article L. 4121-1 du code du travail la cour d'appel qui, pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués au salarié pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, retient que l'intéressé avait concouru à son propre dommage

d'affecter la salariée exclusivement au travail en atelier ; qu'en statuant de la sorte et en s'abstenant de rechercher si une telle affectation n'aurait pas impliqué, corrélativement, d'affecter un autre salarié exclusivement aux chantiers et si ce passage d'un poste partiellement sédentaire à un poste entièrement itinérant n'aurait pas emporté modification du contrat de travail, de telle sorte que l'exposante ne pouvait être tenue de l'imposer au salarié concerné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1232-1, L. 1235-1 et L.

; qu'ainsi, lorsqu'un salarié invoque une rétrogradation comme élément de fait laissant supposer une discrimination, il lui appartient de démontrer l'existence de cette modification de son contrat de travail ; que la simple modification de l'intitulé du poste et la création d'un niveau intermédiaire entre le salarié et son supérieur hiérarchique, n'emporte pas modification du contrat de travail, dès lors que le salarié conserve le même niveau de responsabilité et sa qualification ; qu'en affirmant péremptoirement que le salarié établissait la réalité de sa rétrogradation, après avoir seulement constaté que l'employeur lui avait annoncé sa nomination en qualité de sous-directeur de l'agence dont il était précédemment le directeur, et en reprochant à l'employeur de ne produire aucun élément justifiant de ses…

de l'entreprise ne saurait être considéré comme une modification substantielle du contrat de travail, que, de plus, son emploi est un emploi de conducteur poids lourds grand routier, impliquant des déplacements sur tout le territoire national et en Belgique, au point que le lieu d'affectation n'a que peu d'incidence sur l'emploi et ne constitue pas une modification du contrat de travail, qu'en refusant pour convenances personnelles de rejoindre son poste à [Localité 5], et en s'absentant pour ce seul motif et donc sans motif valable de son travail, le salarié a commis un acte d'insubordination qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la clause ne comportait aucune définition de sa zone géographique d'application, la cour…