Modification du contrat : décisions et repères – page 142

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui déclare recevable la demande d'un comité central d'entreprise tendant à obtenir la suspension de la mise en oeuvre d'un projet de réorganisation de certains services communs à plusieurs entités, sans rechercher si le délai de trois mois dont disposait ce comité pour donner son avis, sur lequel il avait reçu communication par l'employeur des informations précises et écrites le 17 mars 2014 et souhaitait disposer de l'avis des CHSCT concernés, n'était pas expiré au moment où le premier juge a statué, le 9 juillet 2014, en sorte que ce dernier ne pouvait plus statuer sur les demandes

ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur ne peut opérer une modification substantielle du contrat de travail sans l'accord exprès du salarié ; que la Cour d'appel qui, après avoir constaté, par motifs adoptés des premiers juges, que l'employeur avait informé le salarié d'une réduction de son temps de travail, a néanmoins jugé que la modification du volume des dimanches travaillés ne constituait pas une modification du contrat de travail, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations et a, dès lors, violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la rémunération constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime, sans l'accord du salarié ; que la Cour d'appel qui, après avoir constaté, par motifs adoptés des premiers…

Aux termes de l'article 256 de la charte du football professionnel, tout contrat, ou avenant de contrat, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par la commission juridique est nul et de nul effet. La Ligue du football professionnel participant à l'exécution d'une mission de service public administratif en organisant, conformément à l'article R. 132-12 du code du sport, la réglementation et la gestion de compétitions sportives, la décision de refus d'homologation constitue un acte administratif qui s'impose au juge judiciaire. Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que la Ligue du football professionnel avait refusé d'homologuer l'avenant au contrat de travail litigieux, a décidé que celui-ci était nul

« un retrait de fonctions de secrétariat de direction » pour avoir apporté son témoignage à l'appui d'une salariée en litige avec l'association LES SAPINS ; Comme l'a justement relevé le jugement, ce courrier est très imprécis quant aux documents qu'aurait communiqués frauduleusement la salariée dans le cadre d'une procédure et, dans ces conditions, la modification du contrat de travail qui s'analyse en une rétrogradation, imposée unilatéralement par l'association LES SAPINS, traduit une non-exécution de bonne foi du contrat de travail de Mme G... ; La décision d'allouer la somme de 5.000 € à titre de dommages-intérêts à Mme G...

; Mais attendu que la cour d'appel, qui avait relevé que la possibilité de modifier les fonctions confiées à la salariée était prévue dans le contrat de travail et retenu que le fait d'attribuer à une salariée des tâches différentes de celles qu'elle effectuait précédemment, dès lors qu'elles ressortent de la même qualification, ne constitue pas une modification du contrat de travail, a répondu, pour l'écarter, au moyen tiré de la limitation des fonctions à celles définies dans la fiche de poste ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme R...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de disposition du contrat de travail relatives à la mobilité du salarié, la nouvelle affectation, fût-elle dans le même secteur géographique, constitue une modification du contrat si le trajet entre le domicile du salarié et son nouveau lieu de travail est objectivement trop contraignant au regard de l'accessibilité en transports en commun et du temps de trajet ; 2°/ que M.

tenu du refus de C... Q... » d'accepter l'offre de reclassement sur le poste PMU Rapido qui lui avait été faite (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 11), la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le refus du salarié d'accepter un poste de reclassement est pleinement justifié lorsque cette proposition entraîne une modification du contrat de travail ; qu'en constatant que le refus de Mme Q... du poste PMU Rapido était motivé par le fait que ce poste correspondait à un travail à temps partiel alors qu'elle travaillait auparavant à plein temps (arrêt attaqué, p. 6, alinéa 10), puis en estimant que ce refus était injustifié dès lors que « le salaire restait identique sur le poste proposé » (arrêt attaqué, p.

été en réalité rétrogradée aux fonctions d'assistante comptable ; qu'ainsi, il apparaît que les demandes d'indemnisation formées par Q... E... tant au titre du préjudice ayant directement découlé de la modification de son contrat de travail qu'au titre de son « manque à gagner salarial » ne peuvent qu'être écartées ; ALORS D'UNE PART QUE constitue une modification du contrat de travail le retrait à un salarié des responsabilités essentielles à ses fonctions aboutissant à un déclassement même si le salarié conserve son titre et sa qualification contractuelle ; que la Cour d'appel qui se borne à énoncer, pour considérer que la société [...] n'avait pas imposé de modification de son contrat de travail à Madame E..., qu'il n'est pas établi que contrairement aux mentions de l'avenant signé le 2007 la maintenant…

J... n'étant ni l'un, ni l'autre, Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de retenir la qualification de modification au contrat de travail du fait de la non-attribution d'un véhicule de fonction au retour d'expatriation de Monsieur J... » ; ALORS QUE la suppression de l'avantage en nature constitué par l'usage d'un véhicule de fonction constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord exprès du salarié ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté qu'alors que ses fonctions ne l'exigeaient pas, avant son départ en Martinique, Monsieur J...

; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de Mme N... Q... épouse B..., et AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE Mme N... B...

S..., coordinateur transport en charge de la supervision du service Expéditions en remplacement des chefs d'équipe en congés payés sur la semaine considérée et absent ce jour-là ; que la salariée a refusé de remplir cette tâche eu égard aux avertissements verbaux et écrits formulés en mars et avril 2010 remettant en cause selon elle sa capacité à exercer ses fonctions de chef d'équipe ; qu'elle reprend en appel le moyen développé en première instance tiré de la modification du contrat de travail sans son accord ; qu'il convient de confirmer la décision déférée par adoption de ses motifs qui répondent à ce moyen ; ET AUX MOTIFS AINSI ADOPTES QU' aux termes de son contrat de travail, Mme G...

des ASS et ASL, n'interdisaient pas à Mme J..., en tout état de cause, de vaquer librement à des occupations personnelles dès qu'elle devait assurer la permanence des soins et intervenir en cas de nécessité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du code du travail ; 2°/ que caractérise une modification du contrat de travail le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu, avec augmentation du temps de présence dans l'entreprise ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'employeur avait imposé à Mme J...