Modification du contrat : décisions et repères – page 143

il résulte des dispositions de la loi du 20 août 2008 codifiée à l'article L 3121-46 du Code du travail, que l'employeur des salariés soumis au forfait jour annuel est tenu d'organiser tous les ans une réunion portant notamment sur la charge effective de travail et sa compatibilité avec la vie familiale et la rémunération du salarié, il est constant que la société [...] n'a jamais satisfait à cette obligation depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions. En outre, alors que M. S... produit des décomptes mensuels reprenant le détail des heures effectuées quotidiennement démontrant qu'il réalisait un nombre d'heures supérieur à la limite de l'accord cadre et dont il n'est pas contesté qu'ils avaient été transmis régulièrement à son employeur, ce

1224-1 du code du travail et qu'il a effectivement été repris, seul le nouvel employeur est tenu au paiement des sommes dues au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail survenue postérieurement au transfert ; que dans le cadre d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait de convention entre eux, seul l'ancien employeur est tenu à l'égard du salarié des dettes et obligations lui incombant avant la modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de la salariée initialement passé avec M. Q..., avait été transféré le 1er août 2006 à M. P... en application de l'article L. 1224-1 du code du travail sans qu'une convention soit passée entre ces employeurs successifs, que M. P...

l'employeur à rembourser au Pôle Emploi les sommes versées à la salariée au titre de l'assurance chômage dans la limite de six mois dŽindemnités ; AUX MOTIFS QUE madame O... a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que la relation salariale a alors été rompue avec les effets dŽun licenciement abusif en cas de manquement de l'employeur à ses obligations et à défaut dŽune démission ; qu'en tout état de cause le licenciement prononcé le 5 janvier 2012 est sans effet ; que consécutivement, le jugement qui a statué sur le seul licenciement doit être infirmé ; que les développements de l'employeur quant au bien fondé du licenciement sont alors inopérants et il n'y a pas lieu dŽen faire état ; que madame O...

n'apporte pas la preuve que des appels sur son téléphone personnel avaient une destination professionnelle (pas de relevé détaillé et circonstancié) ; que M. O... n'apporte absolument pas la preuve d'un préjudice moral qui saurait être une entrave à la prospection ; que M. O... n'a pas remis en cause à aucun moment la réalisation de son contrat de travail avant sa demande mise à la retraite ; 1. ALORS QUE la modification du contrat de travail suppose un accord exprès et non équivoque du salarié ; que ne suffit pas à établir un tel accord la signature d'un avenant lorsque, de façon concomitante, le salarié a, par écrit, refusé la modification ; qu'en l'espèce, il était constant que si l'avenant daté du 2 août 2005, à effet du 1er septembre 2005 et modifiant la rémunération de M.

; que dès lors que la mesure de rétrogradation, proportionnée au manquement constaté, a été refusée par Mme R..., l'employeur, ainsi qu'il en avait informé la salariée, a mis en oeuvre son licenciement compte tenu de l'importance conférée à l'avertissement de la mère supérieure et dès lors, de la gravité du manquement de Mme R... son éviction du service infirmerie était fondé ;que compte tenu du refus de la modification du contrat de travail sur ce point, le licenciement apparaît dès lors justifié par un motif tant réel que sérieux et la décision des premiers juges doit être confirmée sur ce point ; ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre Mme R... et l'association Visitation Chablais ; qu'aux termes de l'article L.

2011, quand l'intéressé faisait justement valoir que l'employeur avait considéré, à compter du 1er juillet 2011, qu'elle était intégrée dans l'indemnité annuelle de 6400 euros, la cour d'appel a privé a décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

; qu'il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si l'inexécution de certaines obligations de l'employeur présente une gravité suffisante pour justifier la résiliation ; qu'il est rappelé que la résiliation judiciaire prononcée à l'instigation du salarié et aux torts de l'employeur produit forcément les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que la modification du contrat de travail, à savoir la modification de la durée du temps de travail, constitue en principe, un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié même de manière minime sans son accord ; que le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de…

de nuit une modification qui aurait nécessité leur accord si leurs contrats de travail n'avaient pas tous prévu qu'ils occuperaient un emploi dans un poste de jour ou de nuit, que donc il ne peut être considéré que la modification intervenue soit abusive ; Qu'en statuant ainsi, alors que le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui devait être acceptée par les salariés, la clause contractuelle selon laquelle les salariés étaient engagés pour travailler de nuit ou de jour, sans autre précision étant inopérante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il déboute les salariés de leur demande tendant à voir condamner la société au paiement de rappels de salaire et de dommages-intérêts en indemnisation de la…

et douze autres salariés de l'APF ont saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la réduction du salaire lorsque la durée du travail effectif est ramenée à la durée légale, par décision unilatérale de l'employeur, est une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord préalable du salarié ; qu'il était acquis aux débats que l'APF avait, en l'absence d'accord collectif de travail, unilatéralement mis en place un dispositif de réduction du temps de travail emportant diminution corrélative de la rémunération des salariés ; qu'en jugeant que les contrats de travail n'avaient pas été modifiés et que la décision…

pour l'entretien préalable auquel il était présent ; 1. ALORS QUE la lettre de licenciement doit préciser l'incidence de la cause économique sur l'emploi du salarié ; qu'en décidant que la lettre de licenciement était suffisamment motivée, bien que l'employeur n'avait invoqué ni la suppression, ni la transformation de l'emploi du salarié ni le refus d'une modification du contrat de travail, mais seulement « la proposition faite à M. F... de rejoindre le siège social de l'entreprise [...] » sans viser son refus d'accepter cette proposition, la cour d'appel a violé les articles L 1233-3 et L 1233-16 du Code du travail ; 2.

La société Tfis estime, dans ce contexte, et compte tenu du souhait de licenciement exprimé par M. M..., avoir satisfait à son obligation de reclassement, et respecté les termes du plan de sauvegarde de l'emploi, la consultation de la commission territoriale telle que prévue par l'article 28 de la convention collective applicable étant devenue sans objet. Or, le refus de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne dispensait pas l'employeur de respecter ensuite l'intégralité de la procédure légale de licenciement économique, distincte de la procédure de modification du contrat de travail et engagée nécessairement en raison du refus exprimé par M. M....

; que suite à son refus, la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre en date du 5 mars 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui faisait mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartenait au juge de vérifier qu'elle était justifiée soit par des difficultés économiques, soit par des mutations technologiques, soit par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité, était suffisamment motivée ; qu'en retenant pourtant que cette lettre ne faisait référence ni…