Médecine du travail : décisions et repères – page 861

L'APPRECIATION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ESTIMANT QU 'UN SALARIE, ETAIT CONSOLIDE MOINS DE SIX MOIS APRES L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME N'EST PAS CONCILIABLE AVEC L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL LE DECLARANT "INAPTE TEMPORAIRE" A LA MEME DATE. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22 ALINEA 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DU CHER, ELEVANT A UN AN LE DELAI DE SIX MOIS AU-DELA DUQUEL L'EMPLOYEUR PEUT PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL RESULTANT DE L'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE OU D'ACCIDENT, L'EMPLOYEUR NE PEUT LICENCIER L'INTERESSE QUE SI CETTE INAPTITUDE TEMPORAIRE A DURE PLUS D'UNE ANNEE.

LORSQU'UN SALARIE, APRES UN ARRET DE TRAVAIL DE PLUS D'UN AN CONSECUTIF A UN ACCIDENT, A REFUSE, EN RAISON DE L'INFIRMITE EN RESULTANT DE REPRENDRE SON ANCIEN POSTE, TRANSFERE DANS UN AUTRE LIEU A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, EN ALLEGUANT QUE CE DEPLACEMENT L'OBLIGEAIT A PARCOURIR A PIED UNE DISTANCE SUPPLEMENTAIRE DE 500 METRES ET QU'IL A ETE RECONNU PHYSIQUEMENT INAPTE A UN AUTRE EMPLOI QU'IL AURAIT PREFERE ASSUMER DANS LES ANCIENS LOCAUX LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI INCOMBE APRES AVOIR ESTIME QUE C'EST SON ETAT PHYSIQUE ACTUEL, NON PREVU LORS DE LA CONCLUSION DES CONVENTIONS ET SON REFUS DE REPRENDRE SON ANCIEN POSTE QUI ONT ETE LA CAUSE DE LA RUPTURE ET QUE L'EMPLOYEUR A FAIT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR LUI ASSURER UN EMPLOI COMPATIBLE…

APRES AVOIR D'UNE PART DECLARE QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ADRESSEE A UN CONDUCTEUR AUX WAGONS-LITS N'AVAIT FAIT QUE CONSTATER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN PRECEDEMMENT A LA DATE A LAQUELLE LE MEDECIN DE L'ENTREPRISE AVAIT RECONNU QUE LE SALARIE ETAIT DEFINITIVEMENT INAPTE PHYSIQUEMENT A REMPLIR LES FONCTIONS PREVUES A SON CONTRAT, ET APRES AVOIR D'AUTRE PART ESTIME QU'EU EGARD A DES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL POUR RAISON DE SANTE S'ETANT PROLONGEES PENDANT PLUS DE CENT JOURS AU COURS D'UNE PRECEDENTE ANNEE IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'EMPLOYEUR D'AVOIR FAIT PREVALOIR L'AVIS DE SON MEDECIN SUR CELUI D'AUTRES PRATICIENS QUI AVAIENT ENVISAGE UNE REPRISE PAR LE SALARIE DE SES FONCTIONS SOUS RESERVE D'EXAMENS MEDICAUX REPETES EFFECTUES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND…

UN SALARIE LICENCIE NE PEUT PRETENDRE, A DEFAUT DE STIPULATIONS OU D'USAGES CONTRAIRES, AU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE PENDANT LAQUELLE IL N'EST PAS EN MESURE DE FOURNIR EN CONTREPARTIE LE TRAVAIL POUR LEQUEL IL A ETE ENGAGE, ET NI LUI NI SON EMPLOYEUR NE PEUVENT MODIFIER UNILATERALEMENT LA NATURE DE CELUI-CI. PAR SUITE, LORSQU'UN SALARIE A ETE LICENCIE EN RAISON DE SON INAPTITUDE PHYSIQUE ABSOLUE A CONTINUER D'ACCOMPLIR LES TACHES POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE ENGAGE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI CONDAMNE L 'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QU'IL DEVAIT PERMETTRE A SON PREPOSE, AU BESOIN EN LUI CONFIANT DES MISSIONS PLUS CONFORMES A SES APTITUDES PHYSIQUES DE RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI PENDANT LA DUREE DU PREAVIS.

AYANT RELEVE QU'UN MEDECIN, QUI AVAIT POSE SA CANDIDATURE A UN POSTE DE MEDECIN DU TRAVAIL, AVAIT RECU UNE FICHE DE RENSEIGNEMENTS PRECISANT QUE SON CONTRAT SERAIT SENSIBLEMENT CONFORME AU CONTRAT RECOMMANDE PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD ET QUE CE CONTRAT RECOMMANDE RESERVAIT AUX PARTIES LA FACULTE DE RESILIATION SANS PREAVIS PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DE SON ENTREE EN VIGUEUR, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'ACCORD S 'ETAIT REALISE SUR CES BASES MAIS QUE L'INTERESSE QUI AVAIT PRIS SES FONCTIONS, S'ETAIT REFUSE A SIGNER LES DEUX PROJETS DE CONTRAT INDIVIDUEL CONTENANT LA MEME CLAUSE QUI LUI AVAIENT ETE SUCCESSIVEMENT SOUMIS, PEUVENT EN DEDUIRE QUE, PROVISOIREMENT, LES RAPPORTS CONTRACTUELS DES PARTIES AVAIENT ETE NECESSAIREMENT REGIS PAR LES DISPOSITIONS DU CONTRAT RECOMMANDE FAUTE D'UN…

LORSQU'UN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE MINIERE AMPUTE D'UN MEMBRE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, APRES AVOIR ETE AFFECTE A UN EMPLOI ASSIS EN TANT QU'HANDICAPE PHYSIQUE A DU PRESQUE AUSSITOT INTERROMPRE SES NOUVELLES FONCTIONS POUR CAUSE DE MALADIE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS ET QUE, A SON RETOUR, L'EMPLOYEUR L'A INFORME QU'IL NE DISPOSAIT D'AUCUN POSTE POUVANT LUI CONVENIR, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DECIDE QUE CE MINEUR AVAIT ETE PRIVE DE SON EMPLOI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, ALORS QUE D'UNE PART L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN CONFIANT A UN AUTRE AGENT HANDICAPE L'EMPLOI QUE L'INTERESSE N'AVAIT PU OCCUPER QUE PENDANT QUELQUES JOURS ET EN ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LUI OFFRIR, LORS DE SON RETABLISSEMENT UN AUTRE POSTE CORRESPONDANT A SA CAPACITE, REDUITE, QUE D'AUTRE PART IL N'A…

AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LE CONGEDIEMENT D'UN MEDECIN DU TRAVAIL AVAIT ETE IRREGULIER EN LA FORME PUISQU'IL AVAIT ETE DECIDE SANS UN ACCORD VALABLE DE L'ORGANISME DE CONTROLE DU SERVICE INTERENTREPRISE PREVU PAR LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, D'AUTRE PART QUE LA PERSISTANCE DE CE MEDECIN DANS DES PRATIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE SAINE MEDECINE JUSTIFIAIT SA MISE A PIED IMMEDIATE TANDIS QUE SON DEFAUT DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE LEGITIMAIT UNE RUPTURE SANS PREAVIS QU'IL N'AURAIT PU EVITER SI L'EMPLOYEUR AVAIT NEANMOINS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DECRET SUSVISE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT, DES LORS FAIRE ETAT D'UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE L'IRREGULARITE DE LA FORME DE SON CONGEDIEMENT ET ILS L 'ONT JUSTEMENT DEBOUTE DE SES DEMANDES DE…

AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN MEDECIN DU TRAVAIL QUI S 'ETAIT LIVRE A DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE D'UN DE SES CONFRERES AVAIT ETE AVISE DE SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ET DE SA CONVOCATION QUELQUES JOURS PLUS TARD DEVANT LA COMMISSION DE CONTROLE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, D'AUTRE PART QU'IL AVAIT INFORME LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION QU'IL NE SE PRESENTERAIT PAS NI NE S'EXPLIQUERAIT PAR ECRIT, LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QUE LA COMMISSION AVAIT ENTERINE LA PROPOSITION DE LICENCIEMENT PAR UNE DECISION QUI FUT NOTIFIEE A L'INTERESSE, ONT PU ESTIMER REGULIER LE CONGEDIEMENT DE CE DERNIER DONT LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET LE SALAIRE AVAIENT ETE ARRETES A LA DATE DE LA REUNION DE LA COMMISSION , SEULE CONSIDEREE COMME ETANT CELLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT.

LE MEDECIN DU TRAVAIL, ATTACHE A UNE ENTREPRISE ET SALARIE PAR ELLE, EST L'EMPLOYE DE CELLE-CI, QUELLE QUE SOIT L'INDEPENDANCE DONT IL BENEFICIE DANS L'EXERCICE DE SON ART.