Cour de cassation · 9 mars 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 46-1433 DU 14 JUIN 1946 MODIFIE, RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., EMPLOYE DEPUIS 1941 AUX MINES D'AMERMONT-DOMMARY EN QUALITE DE WATTMANN, A ETE AMPUTE DU MEMBRE INFERIEUR DROIT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 10 FEVRIER 1966 ET AFFECTE, LE 2 FEVRIER 1967, EN TANT QU'HANDICAPE PHYSIQUE, A UN EMPLOI ASSIS DE SURVEILLANT D'INSTALLATION ELECTRIQUE ;

QU'AYANT DU CESSER SES FONCTIONS ONZE JOURS PLUS TARD EN RAISON SOIT D'UNE ENTORSE, SELON LUI, SOIT DE LA GENE QUE LUI CAUSAIT SA PROTHESE, SELON LA SOCIETE DES MINES, IL S'EST PRESENTE, LE 22 JUIN 1967, AU MEDECIN DU TRAVAIL DE CELLE-CI, PORTEUR D'UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT FIXANT AU 26 JUIN SA CONSOLIDATION ;

QU'AYANT ETE INFORME QUE LA SOCIETE NE DISPOSAIT D'AUCUN POSTE POUVANT LUI CONVENIR, CELUI QU'IL AVAIT OCCUPE AYANT ETE ATTRIBUE, ENTRE TEMPS, A UN AUTRE HANDICAPE, IL A INTRODUIT UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE SES SALAIRES DE JUILLET, AOUT, SEPTEMBRE 1967, ET, EVENTUELLEMENT, EN PAIEMENT DE 1200 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE 12000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL AVAIT ETE PRIVE DE SON EMPLOI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET MAINTENIR LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE AVANT DE LIQUIDER LE PREJUDICE QU'IL EN AVAIT EPROUVE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... N'ETAIT PAS INAPTE A TOUT TRAVAIL, QU'IL ETAIT DEJA REMPLACE LORSQU'IL FUT RADIE DES CONTROLES DU PERSONNEL, LE 22 JUIN 1967, A LA VEILLE DE SA CONSOLIDATION, QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE SON INCAPACITE PHYSIQUE FUT, A CETTE DATE, SUPERIEURE A CE QU'ELLE ETAIT AVANT QU'IL NE SUSPENDIT SA DERNIERE ACTIVITE, ET QUE, DE TOUTE MANIERE, IL AVAIT ETE LICENCIE SANS QU'EUSSENT ETE OBSERVEES LES DISPOSITIONS DU STATUT DU MINEUR RELATIVES AU LICENCIEMENT D'UN AGENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN CONFIANT A UN AUTRE AGENT HANDICAPE L'EMPLOI QUE X... N'AVAIT PU OCCUPER QUE PENDANT ONZE JOURS ET QUI AVAIT ENTRAINE POUR LUI UNE NOUVELLE INTERRUPTION DE TRAVAIL DE PLUS DE QUATRE MOIS ET EN ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LUI OFFRIR, LORS DE SON RETABLISSEMENT, LE 26 JUIN 1967, UN AUTRE POSTE CORRESPONDANT A SA CAPACITE REDUITE, ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES X..., ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 100 % POUR LE TRAVAIL DU FOND ET DE 75 % EN SURFACE, AVAIT DEMANDE LE BENEFICE DE LA PENSION D'INVALIDITE GENERALE DU REGIME MINIER AVEC EFFET DU 22 JUIN 1967, DATE ANTERIEURE A SA CONSOLIDATION, ET QUE CETTE PENSION LUI AVAIT ETE ACCORDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.