Médecine du travail : décisions et repères – page 83

[T] [F] faisant état d'un 'malaise' en date du 10 juillet 2020 pendant que le salarié avait pour activité des 'tâches habituelles sur chantier'. Par décision en date du 5 novembre 2020, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard a reconnu le caractère professionnel de l'accident du 10 juillet 2020. Le 4 octobre 2021, lors de la visite de reprise, la médecine du travail a déclaré M. [T] [F] apte , avec nouvelle visite au plus tard le 4 décembre 2021, la conclusion étant ainsi formulée ' conclusions hors proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail ( art L 4623-3 du code du travail)'. Le 2 février 2022, lors d' une 'visite à la demande', la médecine du travail a déclaré M.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté (IDCC 3043). Le 12 mars 2019, M. [H] a été victime d'un accident du travail et a été placé en arrêt de travail, lequel s'est prolongé et était initialement prévu jusqu'au 20 février 2020. Par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 27 janvier 2020, M. [H] a été déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail, en ces termes : « Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ». Par courrier en date du 29 janvier 2020, la société a informé M. [H] de l'impossibilité de procéder à son reclassement. Par courrier en date du 30 janvier 2020, la société [3] a convoqué M. [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - [R] Exp +GROSSES le 05 MARS 2026 à Me Sylvie GUILLEMAIN la SELARL LCPR XA ARRÊT du : 05 MARS 2026 MINUTE N° : - 26 N° RG 24/01157 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G7UU DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE [R] - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 13 Mars 2024 - Section : ENCADREMENT APPELANT : Monsieur [D] [G] né le 30 Juin 1976 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sylvie GUILLEMAIN, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : Association [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Catherine LESIMPLE-COUTELIER de la SELARL LCPR, avocat au barreau de TOURS Ordonnance de clôture : 28/11/25 Audience publique du 09 Décembre 2025 tenue par Monsieur Xavier AUGIRON, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties,…

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COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 03 MARS 2026 PRUD'HOMMES N° RG 25/01162 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFX7 Madame [I] [M] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Emilie VAGNAT de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX Me Amal BOUABDELLI-VASSEUR, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 janvier 2025 (R.G. n°2022-05514) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 28 février 2025, APPELANTE : Madame [I] [M] née le 08 Avril 1969 de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emilie VAGNAT de la SELARL EV AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.S.

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ORDONNANCE N° Copies délivrées à : Me Nathalie CARPENTIER Me Laurence BELLEC Cour d'appel Amiens - Chambre sociale COUR D'APPEL D'AMIENS RÉFÉRÉS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 ************************************************************* A l'audience publique des référés tenue le 22 Janvier 2026 par Madame Chantal Mantion, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 10 Décembre 2025, Assistée de Madame Diane Videcoq-Tyran, Greffier. Dans la cause enregistrée sous le N° RG 25/00142 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQPT du rôle général.

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À l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour dispose d'éléments suffisants pour retenir que M. [U] établit l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence d'une discrimination à son encontre. En réplique, la société [1] conteste toute discrimination et affirme avoir respecté l'ensemble de ses obligations envers le salarié handicapé. Elle soutient que : - elle a entrepris des démarches constantes auprès de la médecine du travail et des organismes spécialisés depuis 2013 pour adapter le poste de M. [U]. - elle justifie d'une étude ergonomique réalisée avec le SAMETH en 2018 et de travaux d'aménagement substantiels sur la machine de découpe pour réduire la pénibilité physique. Ces investissements sont évalués à plus de 23 000 euros.

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pièce 19 n°27), il en ressort que les risques inhérents aux « mouvements répétitifs et faux mouvements » en terme de troubles musculosquelettiques ont été précisément identifiés (et considérés comme très importants [coefficient 128]), ainsi que les moyens de les prévenir (Formation, évaluation du poste de travail, Causeries, gestes et postures, suivi par la médecine du travail. En outre la société [3] justifie de la remise à Mme [B], au moment de son embauche, du Livret d'accueil prévention, puis du Complément au Livret d'accueil prévention, lesquels évoquent les risques liés au port de charges et les recommandations en terme de bonnes postures à adopter (« Je plie mes jambes, je garde le dos bien droit, je transporte la charge bras tendus près du corps »).