Médecine du travail : décisions et repères – page 688

l'employeur pour manquement à ses obligations légales de mettre en oeuvre la procédure de licenciement prévue par l'article L. 122-32-5 du code du travail et le voir condamner à lui payer diverses sommes ; que, parallèlement, l'employeur a convoqué M. X... à un entretien préalable fixé le 9 juillet 2002 ; qu'il a été licencié le 16 juillet 2002 pour inaptitude ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le

l'employeur avant de procéder à un licenciement pour inaptitude étant d'ordre public, l'intention du salarié de ne pas retravailler et sa demande d'être licencié, à les supposer établies, ne dispensent pas l'employeur d'exécuter cette obligation (violation des articles L. 122-32-5 du code du travail et 6 du code civil) ; Mais attendu que la cour d'appel , appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a relevé que selon le procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise, réuni exclusivement pour examiner la situation du salarié, une analyse des capacités physiques de l'intéressé a été effectuée, que tous les postes existant dans les deux sociétés du groupe ont été examinés et qu'après une étude concrète tous les membres du

il résulte que la rupture par la salariée a produit les effets d'une démission, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis en raison du non-respect par la salariée du préavis de deux mois prévu par la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de préavis qui présente un caractère forfaitaire constitue un droit pour l'employeur et que celui-ci ne saurait en être privé au motif qu'il n'a pas fait la preuve d'un préjudice particulier de sorte que la cour d'appel, en exigeant la démonstration d'un préjudice, a violé par fausse…

par lettre du 10 février 2004 pour impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était infondé et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas l‘obligation de proposer au salarié déclaré inapte à reprendre le poste qu'il occupait précédemment un reclassement dans des postes qui impliqueraient, pour être compatibles avec les prescriptions du médecin du travail, un changement de domicile du salarié ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la recherche des possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte à

l'employeur l'a licencié le 18 décembre 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts , alors, selon le moyen : 1°/ que le refus d'une proposition de reclassement ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque cette proposition emporte modification du contrat de travail ; qu'en retenant, que le refus par M. X...

il résulte des pièces versées aux débats" que l'employeur a recherché un poste compatible avec l'état de santé de la salariée, la cour d'appel, qui s'est prononcée par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il a effectivement recherché les possibilités de reclassement compatibles avec l'état de santé du salarié inapte ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur avait recherché un poste compatible et en y ajoutant que la salariée ne démontrait pas que cette recherche n'avait été ni loyale ni sérieuse, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 3°/

il résulte qu'en prononçant la nullité du licenciement pour inaptitude parce qu'elle n'avait pas constatée par un médecin du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de la cour d'appel d'une part, que, conformément à l'article 24 des conditions générales d'emploi, la rupture du contrat de travail s'effectue conformément aux dispositions du droit français, sans qu'aucune exception n'ait été posée, et d'autre part, que l'employeur s'est prévalu pour licencier M. X... d'un avis d'inaptitude formulé par le médecin travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-24-4 et R. 241-51-1 du code du travail que lorsque l'inaptitude du salarié à son poste de travail est constatée régulièrement dans le cadre d'un seul examen constatant que le maintien du salarié à ce poste entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celle de tiers, le délai d'un mois à l'issue duquel l'employeur, à défaut de reclassement ou de licenciement du salarié, doit reprendre le paiement des salaires court à compter de cet examen unique

Dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste auquel il est affecté avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier. Dès lors, viole l'article L. 241-10-1 du code du travail l'arrêt d'une cour d'appel qui déboute de ses demandes le salarié, licencié pour insubordination pour avoir refusé son affectation à des postes aménagés par l'employeur, dont il contestait la compatibilité avec les recommandations du médecin du travail

Ne constitue pas un remplacement définitif dans son emploi permettant le licenciement d'un salarié dont l'absence pour maladie perturbe l'entreprise, le fait pour un employeur de n'engager qu'un seul salarié à temps partiel selon un horaire mensuel représentant la moitié du temps de travail du salarié malade

Lorsqu'un salarié victime d'un licenciement nul ne réclame pas sa réintégration, le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement. Statue dès lors à bon droit la cour d'appel qui alloue au salarié à la fois une indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement et une indemnité réparant le préjudice résultant de la nullité du licenciement

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de surplus d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen, que n'entrent pas dans la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT ; qu'en incluant de telles indemnités dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement due à M. X... au motif inopérant qu'elles ont un caractère de salaire, la cour d'appel a violé l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; Mais attendu que la cour d ‘appel, qui a relevé que l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, qui fixe les