Cour de cassation · 9 janvier 2008

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser des sommes à titre de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que, postérieurement à l'avis médical visant une inaptitude totale et définitive de M. X... à tout poste de l'entreprise, avis rendu comme une mes

ondamné au paiement d'une somme à titre de surplus d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors selon le moyen, que n'entrent pas dans la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT ; qu'en incluant de telles indemnités dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement due à M. X... au motif inopérant qu'elles ont un caractère de salaire, la cour d'appel a violé l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; Mais at

ration ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement et énumère les sommes exclues de l'assiette de calcul, a exactement décidé que les indemnités compensatrices de congés payés et de réduction du temps de travail devaient être inclues dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Schering Plough aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civil

le 1er octobre 2004, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitif au poste de responsable thérapeutique régional et inapte à tout poste dans l'entreprise avec "danger immédiat" en cas de reprise de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 26 novembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser des sommes à titre de dommages et intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis et de congé

satrice de préavis et de congés payés afférents ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant relevé que, postérieurement à l'avis médical visant une inaptitude totale et définitive de M. X... à tout poste de l'entreprise, avis rendu comme une mesure urgente, la société Schering Plough avait recherché tant au sein de l'entreprise que du groupe auquel elle appartient les postes disponibles et avait proposé au salarié quatre postes disponibles qu'il avait to

ponibles qu'il avait tous refusés du fait que ces postes n'étaient pas sédentaires ou impliquaient une modification de son contrat de travail et en décidant cependant que la société Schering Plough n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement au motif inopérant qu'elle n'aurait pas étudié toutes les possibilités de reclassement en n'élargissant pas ses recherches de postes à des entreprises situées aux Etats-Unis, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 2°/ que le périmètre du groupe au sein duquel doit s'e

'entreprise que du groupe auquel elle appartient les postes disponibles et avait proposé au salarié quatre postes disponibles qu'il avait tous refusés du fait que ces postes n'étaient pas sédentaires ou impliquaient une modification de son contrat de travail et en décidant cependant que la société Schering Plough n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement au motif inopérant qu'elle n'aurait pas étudié toutes les possibilités de reclassement en n'élargissant pas ses recherches de postes à des entreprises situées aux Etats-Unis, la cour d'app

enciement, les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT ; qu'en incluant de telles indemnités dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement due à M. X... au motif inopérant qu'elles ont un caractère de salaire, la cour d'appel a violé l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; Mais attendu que la cour d ‘appel, qui a relevé que l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité

d ‘appel, qui a relevé que l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, dispose que la base de calcul de celle-ci est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, que cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement et énumère les sommes exclues de l'assiette

les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, dispose que la base de calcul de celle-ci est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, que cette rémunération ne saurait être inférieure à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement et énumère les sommes exclues de l'assiette de calcul, a exactement décidé que les indemnités compensatrices de congés payés et de réduction du temps de travail devaient être inc

e à la moyenne des rémunérations mensuelles des douze mois précédant le préavis de licenciement et énumère les sommes exclues de l'assiette de calcul, a exactement décidé que les indemnités compensatrices de congés payés et de réduction du temps de travail devaient être inclues dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Schering Plough aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Schering Plou

e 25 juin 2003,il a été placé en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 30 septembre 2003 et a bénéficié de plusieurs prorogations jusqu'au 30 septembre 2004 ; qu'à l'issue d'une visite médicale de reprise effectuée le 1er octobre 2004, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitif au poste de responsable thérapeutique régional et inapte à tout poste dans l'entreprise avec "danger immédiat" en cas de reprise de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 26 novembre 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait g

ayés et de RTT ; qu'en incluant de telles indemnités dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement due à M. X... au motif inopérant qu'elles ont un caractère de salaire, la cour d'appel a violé l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; Mais attendu que la cour d ‘appel, qui a relevé que l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, dispose que la base de calcul de celle-ci est la

e à M. X... au motif inopérant qu'elles ont un caractère de salaire, la cour d'appel a violé l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique ; Mais attendu que la cour d ‘appel, qui a relevé que l'article 33 de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement, dispose que la base de calcul de celle-ci est la rémunération effective totale mensuelle gagnée par le salarié licencié pendant le mois précédant le préavis de licenciement, que