Cour de cassation · 6 février 2008

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 septembre 2006), que Mme X..., engagée le 4 août 1981, par M. Y... qui exploite une pharmacie, en qualité de pharmacienne à temps partiel, a été licenciée le 30 mars 2004 pour inaptitude médicalement constatée les 16 février et 1er mars 2004 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnités de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que la constatation pa

ni sérieuse, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 3°/ que le médecin du travail s'était borné à constater, dans l'avis d'inaptitude, que la salariée était inapte à tout poste dans l'entreprise et, dans une lettre du même jour à l'employeur, que "l'étude de poste menée avec vous le 24 février 2004 n'a pas permis de définir un poste de travail compatible avec son état de santé", ce qu'il réitérait des constatations du médecin du

de poste menée avec vous le 24 février 2004 n'a pas permis de définir un poste de travail compatible avec son état de santé", ce qu'il réitérait des constatations du médecin du travail qu'un mi-temps thérapeutique était incompatible avec l'inaptitude, la cour d'appel a dénaturé les deux documents susvisés et violé ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que seul le médecin du travail est habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la recherche au sein de

endu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnités de préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que la constatation par le médecin du travail que le salarié est inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles qu'un aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à affirmer "qu'il résulte des pièces versées aux débats" que

ne démontrait pas que cette recherche n'avait été ni loyale ni sérieuse, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 3°/ que le médecin du travail s'était borné à constater, dans l'avis d'inaptitude, que la salariée était inapte à tout poste dans l'entreprise et, dans une lettre du même jour à l'employeur, que "l'étude de poste menée avec vous le 24 février 2004 n'a pas permis de définir un poste de travail compatible avec son état de santé",

l'entreprise et, dans une lettre du même jour à l'employeur, que "l'étude de poste menée avec vous le 24 février 2004 n'a pas permis de définir un poste de travail compatible avec son état de santé", ce qu'il réitérait des constatations du médecin du travail qu'un mi-temps thérapeutique était incompatible avec l'inaptitude, la cour d'appel a dénaturé les deux documents susvisés et violé ainsi l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que seul le médecin du travail est habilité à apprécier l'aptitude du salarié à un poste de travail ; Et attend

nstatation par le médecin du travail que le salarié est inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles qu'un aménagement du temps de travail ; qu'en se bornant à affirmer "qu'il résulte des pièces versées aux débats" que l'employeur a recherché un poste compatible avec l'état de santé de la salariée, la cour d'appel, qui s'est prononcée par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appa