Médecine du travail : décisions et repères – page 600

datée du 4 juillet 2005, en arrêt maladie depuis le 6 septembre 2004 régulièrement prolongé, qu'elle n'a averti son employeur de sa reprise le lundi 4 juillet 2005 seulement le vendredi 1er juillet 2005 par téléphone ; que l'employeur lui a répondu le 21 juillet 2005 pour l'avertir que sa reprise de travail était conditionnée à une visite médicale de reprise et que prévenu tardivement, il n'avait pu obtenir un rendez-vous de la médecine du travail avant le 25 juillet 2005 ; que madame X...

l'employeur qui doit énoncer les griefs dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, M. Patrick X..., directeur de l'association Action Santé au Travail 25à Besançon depuis le 1er décembre 1988, a été licencié le 8 décembre 2008 pour faute grave après mise à pied conservatoire notifiée le 6 novembre 2008 pour les faits suivants :- " nombreuses absences injustifiées,- dissimulations d'informations sur les énormes dépassements du budget d'honoraires de M. Gilles Y... consultant informatique d'AST25,- réduction importante des temps d'intervention de deux médecins du travail sans que cette réduction s'accompagne d'une réduction de salaire,- incohérence de plusieurs de vos décisions qui ont créé un climat délétère

Suivant demande enregistrée le 4 novembre 2009, Madame Angélique X...a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de FORBACH son ex employeur, la SARL Y...aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser : -168, 29 € bruts au titre du rappel de salaire pour reclassification, -2 753, 08 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -275, 31 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -15 000, 00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - la somme de 1800, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile La tentative de conciliation échouait.

Vu les conclusions en date du 7 juin 2012 au soutien de ses observations orales, par lesquelles Mme [X] [T] demande à la cour : d'ordonner la jonction des procédures, d'infirmer le jugement du 22 juin 2010 en ce qu'il a accueilli la MSA Île-de-France en sa fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance, Vu l'arrêt rendu le 16 novembre 2010 par

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 16 novembre 2006 en qualité d'agent hospitalier par l'hôpital local Beauregard en vertu d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été licenciée sans préavis ni indemnité de rupture le 14 décembre 2007 pour ne pas avoir régularisé sa situation au regard des vaccinations obligatoires en établissement hospitalier ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient, d'une part, que la salariée a refusé de façon persistante de se soumettre à une obligation légale, contraignant ainsi son employeur à méconnaître la loi, ce qu'il n'était pas obligé encore d'accepter lors du renouvellement du contrat,

les représentants du personnel; Attendu que l'employeur avait une parfaite connaissance du lien causal entre les faits du 7 juin 2007 et l'inaptitude de Mme X... ; Attendu que la reconnaissance de l'incident du 7 juin 2007 comme un accident du travail ne souffre d'aucune discussion que ce soit de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie après enquête ou de la Médecine du Travail qui a déclaré inapte à son poste de travail Mme X...

inapte à son poste d'employée commerciale, l'employeur, respectant en cela les préconisations du médecin du travail, a reclassé la salariée dans les services administratifs à la cellule prix à compter du 1er août 2003 ; qu'après sa rechute le 23 août 2003 et à son retour en avril 2007, il lui a été proposé, toujours conformément aux prescriptions de la médecine du travail en son avis du 2 avril 2007, un poste aménagé en caisse rapide (moins de 10 articles) ne nécessitant pas la manipulation de charges lourdes et bénéficiant de fiches gencodées ; que ce poste ayant été refusé par la salariée et après une nouvelle visite médicale en date du 10 avril 2007, l'employeur a de nouveau saisi le médecin du travail en lui communiquant la liste de l'ensemble des métiers recensés tant au sein de l'entreprise que du…

il résulte que l'inaptitude de la salariée avait au moins partiellement pour origine sa maladie professionnelle ; qu'en considérant pourtant que l'inaptitude à l'origine du licenciement n'est pas la conséquence de la maladie professionnelle figurant au tableau n° 57, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1226-7, L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail, violant ainsi lesdits articles. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Bahria X... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, Sur la demande de dommagesintérêts : aux termes de l'article L.

ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'AVVEJ devant la Cour d'appel, soutenant que le poste disponible dans l'établissement et les cinq autres postes disponibles dans d'autres établissements de l'association au moment du licenciement ne pouvaient être occupés par Monsieur X..., soit que ce dernier n'ait pas disposé des qualifications ou des diplômes nécessaires, soit que le poste n'ait pas été compatible avec les préconisations de la médecine du travail, soit encore l'un et l'autre, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226 – 15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 avril 1998 par la société Paragon transaction en qualité de conducteur d'assembleuse ; que, victime d'un accident du travail le 24 mars 2004, il a été licencié le 2 novembre 2005 pour inaptitude ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que celui-ci a opposé un refus illégitime aux propositions de reclassement de l'employeur, conformes aux préconisations du médecin du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par le salarié de postes proposés dans le cadre de

; qu'en se bornant, après avoir constaté que l'entreprise ne comptait qu'un poste administratif déjà pourvu et pour lequel la salariée, titulaire d'aucun diplôme, n'avait pas les compétences, à affirmer, pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, que, pour le reste, les postes de vendeur, de réceptionnaire et d'employé commercial exigeaient tous une station debout prolongée contre indiquée par la médecine du travail, sans préciser ni caractériser l'impossibilité de mise en oeuvre de mesures telles que mutation, transformations de ces postes de travail ou aménagement du temps du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er janvier 1989 par la société Mekanix devenue Mob outillage, M. X..., devenu technicien qualité en 2002, a, le 26 novembre 2008 déclaré un accident du travail, en lien avec un harcèlement moral de la part de son employeur, qui a été en définitive pris en charge au titre de la législation professionnelle ; que M. X..., licencié le 19 mars 2009 pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif de neuf salariés, a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts tant pour harcèlement moral que pour licenciement nul au regard, d'une part, des dispositions protectrices des accidentés du