Médecine du travail : décisions et repères – page 599

légales de ses propres constatations, a une nouvelle fois méconnu les dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail ; 3°/ qu'en affirmant que la société n'avait d'autre alternative que de se conformer à l'avis du médecin ou de le contester devant l'inspection du travail, la cour d'appel qui a assimilé le refus motivé des propositions de la médecine du travail prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail à la situation distincte, prévue à l'alinéa 3 du même texte, de difficulté ou de désaccord devant être soumis à l'inspection du travail, a encore une fois violé ces dispositions ; 4°/ qu'en affirmant que la société Tanavi aurait exécuté de façon déloyale le contrat de M. X...

l'employeur n'apporte pas d'éléments sérieux qui sont de nature à combattre les éléments de preuve de l'accomplissement des heures de travail alléguées par monsieur Georges X..., tant en ce qui concerne les horaires journaliers, qu'en ce qui concerne les heures effectuées le dimanche et les jours fériés. Sur le rappel de paiement d'heures supplémentaires Le Conseil de Prud'hommes a relevé, à juste titre; que pour les écuries d'entraînement de trot employant moins de 20 salariés, le plancher de majoration des heures supplémentaires était de 10 % pour les 4 premières heures et que les bulletins de salaires versés aux débats, qui appliquent successivement les taux de 10 %, 25 %,et 50 %, démontraient que monsieur Georges X... avait bénéficié des

il résulte de ce qui précède que cette obligation n'a pas réellement été respectée ; 1. ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant, par motifs propres, que la consultation des délégués du personnel était irrégulière, quand elle a constaté, par motifs expressément adoptés, que l'ensemble de la procédure imposée par les textes avant d'engager une procédure de licenciement avait manifestement été bien respectée notamment la consultation des délégués du personnel, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; 2. ALORS en outre QUE dans ses conclusions oralement reprises, le salarié n'avait pas prétendu que la consultation des délégués du

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, l'arrêt retient qu'aucun

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er avril 1988 en qualité de serveuse par la société Sebremin exerçant une activité de brasserie ; que la société ayant changé de direction en février 2007, des difficultés sont apparues entre les parties ; que Mme X..., placée en arrêt de travail pour maladie le 18 janvier 2008, a, le 15 juillet suivant, saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que déclarée inapte par le médecin du travail le 1er avril 2009, puis licenciée le 30 avril suivant, elle a demandé à la juridiction prud'homale de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur pour harcèlement moral ;

; le fait que les médecins aient relevé des difficultés relationnelles avec l'employeur et un état anxieux dépressif en relation avec des problèmes professionnels ne permet pas à lui seul d'établir un lien, ce d'autant moins que tous les éléments invoqués par Madame De X... à l'appui de son argumentation relative à la discrimination syndicale ou harcèlement morale n'ont pas été retenus ; la Cour observe que les mentions figurant sur le dossier médical de la médecine du travail de la salariée ont été consignées après la saisine par celle-ci du conseil de prud'hommes en 2004, 2005 principalement, que d'autres éléments avaient été mentionnés en 2000 à l'époque des demandes relatives à la classification formulées par la salariée ; au vu de ces éléments et des considérations développées par le docteur C...

Vu les articles L. 1121-1, L. 1222-1, ensemble l'article L. 4624-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le contrat de travail conclu entre Smail X... et la société Techman prévoit que le salarié pourra être affecté sur tous sites et établissements, antennes ou chantiers où la société Techman exerce ou exercera son activité, que l'employeur pouvait donc prévoir la mutation de Smail X...

il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur a eu connaissance des faits litigieux le 19 septembre 2007 mais n'a alors mené aucune enquête ou investigation ; que dès lors, l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une connaissance tardive, en 2009, des faits litigieux, pour licencier la salariée pour faute grave ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-4 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que le licenciement doit reposer sur une cause réelle et que si un doute subsiste, il doit profiter au salarié ; qu'en l'espèce, il existait un doute sur la réalité des faits reprochés dès lors que ceux-ci n'étaient attestés que par les dires d'une salariée ouvertement hostile à sa supérieure hiérarchique ;

par lettre du 22 octobre 2008 elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que dès lors que le salarié concerné établit des agissements qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de l'ensemble de ces faits, de prouver qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour écarter le harcèlement moral, la cour d'appel examine l'un après l'autre chacun des faits avancés par la salariée et estime, sauf pour l'un d'eux, qu'ils sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Qu'en statuant ainsi,

coupable de la contravention d'injure non publique envers un particulier et Ta condamnée à 30 € d'amende et à un euro à titre de dommages et intérêts pour chacune des parties civiles ; la plainte a donc été jugée fondée ; les faits qualifiés de " tentative de licenciement pour inaptitude " suite à la mise en invalidité de Madame X... par la Sécurité Sociale : l'employeur a sollicité la médecine du travail en vue d'une décision sur son aptitude à la reprise, ce qu'il n'aurait pas fait pour un autre salarié dans la même situation : Madame X...

La cour d'appel, qui a constaté que le salarié demandait, à titre principal, que son licenciement soit déclaré sans cause réelle est sérieuse, doit être approuvée d'avoir statué sur le bien-fondé du licenciement, sans examiner au préalable la demande subsidiaire de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur

; 4°/ que l'employeur informé de troubles psychologiques du salarié ne peut le licencier sans constat préalable de son inaptitude par le médecin du travail ; qu'en l'espèce, l'employeur a été informé de ses arrêts de travail à compter du 8 novembre 2006 ; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que le Dr Y..., psychologue du service de médecine du travail et de pathologie professionnelle du CHU, a écrit le 18 janvier 2007 à son propos que "d'après ses déclarations, elle serait confrontée à une situation conflictuelle avec l'un de ses collègues. Les signes cliniques présentés renvoient à une altération effective de son état de santé mentale. Par ailleurs, elle développe une importante conduite de retrait de son poste.