Médecine du travail : décisions et repères – page 571

considérant que les offres du 19 septembre 2008 de deux autres postes administratifs en dehors de la région toulousaine, n'étaient pas sérieuses au motif qu'elles n'étaient pas conformes à cet avis, lequel était pourtant devenu inopérant puisque remis en vue du poste précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 4°- ALORS de surcroît que la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la société Di Ci Vrac a fait valoir (conclusions p.

travail de plus d'un mois qui s'en est suivi ou bien encore du retard pris dans le versement du bonus à son salarié, qui a contraint celui-ci à adresser à son directeur une lettre recommandée avec avis de réception de réclamation en date du 8 novembre 2008. Il s'ensuit que l'inaptitude définitive de Pierre-Alexis X... à occuper son poste, constatée par la médecine du travail, trouve son origine dans la maladie professionnelle qu'il a contractée du fait de son employeur et que le licenciement pour inaptitude professionnelle prononcé par celui-ci doit donc être, de ce fait déclaré nul. Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc infirmé sur ce point. La cour dispose des éléments suffisants pour allouer à pierre-Alexis X...

considérant que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse car motivé par le refus d'une mesure de reclassement s'effectuant sans déplacement géographique, à salaire, qualification, coefficient et statut identique, ne constituait ni une rétrogradation ni même une véritable sanction mais une simple modification des attributions, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer que la proposition de l'employeur ait emporté modification du contrat de travail, au motif qu'il avait proposé un passage à temps plein et que la salariée pouvait légitimement la refuser dès lors qu'elle ne tenait pas compte des préconisations du médecin du travail relatif à la nécessité de la faire

il résulte des explications et pièces produites par Madame X... et non contestées par l'employeur ; qu'avant son arrêt de maladie, elle avait travaillé à partir de son domicile comme en justifie le courriel du 9 mars 2007, et les documents d'installation de la connexion informatique, et qu'aucun élément ne fait apparaître qu'elle se serait opposée à la médiation envisagée par le médecin du travail sur ce point ; que par conséquent, c'est, à tort, que les premiers juges ont considéré que l'employeur avait respecté ses obligations en matière de reclassement ; que le jugement doit être infirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS QUE dans la mesure où il est retenu que l'employeur a failli à son obligation relative au reclassement dans le cadre du licenciement pour inaptitude non professionnelle, Madame X...

par lettre recommandée avec avis de réception du 9 septembre 2009 le comité d'établissement de CEGELEC Centre-Est licenciait Odette X... pour inaptitude déclarée par le médecin du travail et impossibilité de tout reclassement ; qu'en fait Odette X... se trouvait à compter de septembre 2008 constamment en arrêt de travail ; que celui-ci avait une origine non professionnelle et n'était pas imputable au comité d'établissement de CEGELEC Centre-Est, contrairement à l'allégation de la salariée, qui ne repose pas sur des éléments précis, objectifs et matériellement vérifiables ; que le médecin du travail la déclarait le 15 juin 2009 en une visite unique inapte à son poste et à tout autre dans l'entreprise ; que cet avis s'imposait à l'employeur et à la salariée ;

-21, L 2411-1 16° , et L 1232-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, 2°) ALORS QUE il était acquis aux débats que M. Jacky X..., en raison de son accident de trajet du 22 avril 2008, à la suite duquel la caisse de sécurité sociale lui avait reconnu une incapacité permanente de 15%, n'a pas été convoqué à la visite de reprise de la médecine du travail avant le 2 mars 2009, que la suspension prolongée du contrat de travail de M. X... en raison de son état de santé faisant donc obstacle à ce qu'il soit désigné en qualité de conseiller du salarié par l'arrêté préfectoral du 18 juin 2008, que cet arrêt de travail prolongé faisait également obstacle à l'exercice de son mandat de conseiller du salarié, qu'en s'abstenant de rechercher si M. Jacky X...

Si l'article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié. Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'elle produit des témoignages qui ne font que rapporter les faits dénoncés par la salariée ou de collègues de travail qui s'expriment en termes généraux, dénoncent un climat général et pour certains dénoncent des faits dont ils auraient été eux-même victimes, que la salariée a été déboutée de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, que si la salariée a été employée à des tâches relevant directement de la sécurité et non pas de son travail administratif, elle a été rémunérée en conséquence et que, pour le surplus, elle ne justifie que de deux interventions en octobre 2008 et enfin qu'elle ne

par contrat verbal ; qu'à compter de cette date jusqu'à décembre 2007, elle a travaillé pour la clinique, toujours sans contrat de travail écrit et s'est vu délivrer des bulletins de paie faisant état de durées de travail variables selon les mois, allant de 151 heures à 53,50 heures ; que le 6 décembre 2007, les parties ont signé un contrat à durée déterminée, pour la période du 1er décembre 2007 au 31 mai 2008, en remplacement d'une autre salariée, moyennant une rémunération mensuelle de 1 012,80 euros bruts pour 120 heures de travail par mois ; que le 5 juin 2008, Mme X...

par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, ajouté à la circonstance que le dispositif de l'ACAATA au bénéfice duquel ils ont été admis a pour objet premier de compenser la perte d'espérance de vie qui peut être celle de salariés ayant travaillé au sein d'entreprises fabriquant ou utilisant l'amiante, l'ensemble des salariés se sont nécessairement trouvés placés du fait de leur employeur, qu'ils aient ou non été réellement exposés fonctionnellement, directement ou de façon environnementale, à l'inhalation de poussières ou de fibres d'amiante, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, à l'

économique, financière et sociale de l'une par rapport à l'autre, à établir l'existence d'un groupe ; que compte tenu de la petitesse de l'entreprise, des restrictions du médecin du travail, Madame Z...ne peut prétendre que Claude X...

il résulte des constatations, auxquelles la juridiction du second degré a procédé, que le médecin psychiatre, après avoir constaté, dans un certificat médical du 23 mars 2007, que le salarié était victime de troubles anxieux phobiques, a émis l'avis que « le harcèlement au travail décrit par lui est vraisemblablement à l'origine de ses troubles » ; qu'en décidant qu'un tel diagnostic n'était pas de nature à établir le harcèlement que le salarié avait rapporté à son médecin du moment que ce dernier n'était pas le témoin direct des faits qui lui ont été rapportés par son patient, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce certificat ne laissait pas présumer l'existence d'un harcèlement moral sans qu'il appartienne au salarié d'en rapporter la preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base…