Médecine du travail : décisions et repères – page 572

par acte du 6 octobre 2011, le CHSCT de la société Conf-Dist a également informé cette dernière de la nécessité de constituer avoué pour assurer sa défense ; bien que cet acte ait été remis à M. X..., directeur qui s'est déclaré habilité à le recevoir, la société Conf-Dist ne s'est pas fait représenter ; ALORS QUE le juge est tenu de vérifier la régularité de sa saisine à l'égard d'une partie non comparante ; que lorsque l'intimé n'a pas constitué avoué dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification de la déclaration d'appel, il doit procéder par voie de signification dans le délai d'un mois à compter de l'avis adressé par le greffe, l'acte de signification devant, à peine de nullité, indiquer à l'intimé que, faute pour

par requête en date du 29 janvier 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur ; que le même jour, à l'issue d'une unique visite de reprise visant le danger immédiat, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail ; que la salariée a été licenciée le 16 avril 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant constaté que la rémunération variable de Mme Y... était fonction de

L'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l'intéressé

; Attendu que l'arrêt de cassation du 2 juin 2004 dispose : " le salarié dont le licenciement est nul et qui ne demande pas la réintégration a droit, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égal à 6 mois de salaire " ; Qu'en l'espèce M. X... a sollicité une visite de pré-reprise auprès de la médecine du travail sans avertir à aucun moment son employeur, qui s'est déroulée le 20 novembre 2009 ; Que le médecin du travail a averti l'employeur sans que M. X... le lui demande et que M. X...

l'employeur pour le mois de mars, sans répondre à ses conclusions dans lesquelles il soutenait que le paiement pour février était intervenu de façon indue, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le salarié, déclaré inapte provisoirement à son poste de travail lors d'une première visite médicale de reprise non suivie d'une seconde visite malgré la demande de l'employeur, ne peut plus occuper son poste, ni prétendre à aucune rémunération ; que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement du salaire du mois de mars 2012 alors même que, lors de la première visite de reprise qui a eu lieu le 30 janvier 2012, le médecin du travail a déclaré le salarié, qui occupait le poste d'enseignant en cuisine, inapte provisoirement au poste d'enseignant en cuisine…

la salariée de ses demandes tendant à ce que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et à ce que l'employeur soit condamné à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE, sur le reclassement, il est produit par l'employeur une lettre de la directrice des ressources humaines de la société Fleury Michon en date du 9 octobre 2009 sollicitant les services des ressources humaines de tous les sites Fleury Michon (administratif, logistique, aides culinaires, Chantonnay, plats cuisinés, Montifaut traiteur, traiteur de la mer, groupe) pour qu'ils indiquent leurs possibilités d'accueil sur leurs sites pour Mme X..., pour laquelle était joint un extrait de l'avis médical du 29 septembre 2009, ainsi

du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures, telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; l'obligation de reclassement est une obligation de moyens ; en l'espèce, le 30 avril 2010, la salariée a été déclarée inapte au poste de sage-femme dans le service de la maternité de la Clinique St François par la médecine du travail, mais au poste de sage-femme sur un site et par lettre du 29 juin 2010, elle était licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; la salariée fait valoir que son ancien employeur ne rapporte pas la preuve de l'impossibilité de la reclasser alors que celui-ci fait partie du groupe Vedici disposant de plusieurs établissements de santé sur le territoire national, que quatre jours après son licenciement, la clinique des Noriets…

à cent mètres, la possibilité d'utiliser un fauteuil roulant et l'absence d'efforts physiques, - le poste de préparateur de méthode était inaccessible aux fauteuils roulants en raison des nombreuses zones d'encombrement et nécessitait une manipulation des produits et des déplacements, ce qui est également contraire aux préconisations émises par la médecine du travail dans son avis d'inaptitude ; qu'or, la société FLEXI FRANCE ne produit aux débats aucune liste des postes existants dans l'entreprise avec un descriptif précis de chacun d'eux, qui aurait, seule, pu permettre à la Cour de vérifier l'impossibilité de reclassement qu'elle allègue ; que la méconnaissance par la société FLEXI FRANCE des dispositions de l'article L.1226-10 du Code du travail doit être sanctionnée, à défaut de réintégration de…

entreprise pendant la durée limitée du préavis ; qu'aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché à M. X..., alors qu'il était en arrêt maladie jusqu'au 4 août 2007 et devait se présenter à son poste de travail le lundi 6 août 2007 à 6 heures, de ne pas l'avoir fait, d'avoir été absent sans raison justifiée depuis cette date, de s'être rendu à la médecine du travail pour une visite médicale le 6 août 2007 à 14h30, tandis que, selon le code du travail, cette visite devait avoir lieu à l'initiative de l'employeur dans un délai de 8 jours après la reprise du travail, d'avoir fait remettre, par l'intermédiaire de son frère, à l'employeur le 8 août 2007 un avis d'inaptitude temporaire, pris dans des conditions illégales, d'avoir été également absent pour l'entretien préalable du 21 août 2007,…

la salariée ayant été déclarée par le médecin du travail « inapte définitif en une seule visite pour danger immédiat », l'employeur lui a proposé le 30 octobre 2009 un reclassement au poste d'employée administrative dans l'établissement d'Abbeville qu'elle a refusé ; que, licenciée le 18 novembre 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de le condamner à payer des

l'employeur de créer un poste ou d'assurer une formation au salarié inapte pour lui permettre d'acquérir de nouvelles compétences lui donnant vocation à occuper un poste qui ne correspondait pas à ses capacités initiales. Dès lors, la Cour considère que la société ARKOPHARMA a rempli son obligation de reclassement et que le licenciement intervenu dans ces conditions est parfaitement justifié. Le jugement déféré sera en conséquence infirmé et Madame Dominique X... déboutée de toutes ses demandes. » (arrêt p.4) ; 1°) ALORS QUE la recherche de reclassement doit être sérieuse et loyale et tenir compte de la qualification, de l'expérience et du niveau de formation du salarié ; qu'en relevant, pour dire que la Société ARKOPHARMA avait rempli son

il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... a été licencié pour inaptitude le 26 janvier 2008 après avoir été déclaré inapte à son poste de travail le 17 décembre 2007 par le médecin du travail suite à un arrêt de travail du 27 septembre au 30 novembre 2007 ; que la cour d'appel a constaté que l'inaptitude de M. X... n'était pas d'origine professionnelle, que l'employeur avait sollicité les propositions du médecin du travail et qu'aucun poste compatible avec les réserves et préconisations de ce dernier n'existait au moment du licenciement, ce dont elle a déduit que l'APAHRC avait satisfait à son obligation de reclassement ; qu'elle a également relevé que M. X... ne produisait aucun élément de nature à établir que l'absence de visite