Médecine du travail : décisions et repères – page 548

considérant que l'employeur avait rempli son obligation de reclassement quand il ressortait de ses propres constatations que la convocation à l'entretien préalable avait été adressée au salarié trois jours seulement après l'avis d'inaptitude, la cour d'appel a violé l'article L.

des mois de mai et de juin 2010, par lettre en date du lundi 17 mai 2010 (pièce n° 24 du dossier de l'intimée), soit à la même date que celle figurant sur la déclaration d'accident du travail établie à la demande de Nadir X...

2010 qui toutes deux seront refusées ; l'employeur, qui justifie également des organigrammes et registres du personnel des différentes structures du groupe, a loyalement répondu à son obligation de reclassement ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE l'inaptitude physique de Monsieur Robert X...à son poste de responsable du service social a été constatée par la médecine du travail au cours des deux visites réglementaires les 10/ 8/ 2010 et 24/ 8/ 2010 conformément au code du travail ; la demande de Monsieur Robert X...en classement de maladie professionnelle a été refusée par la CPAM ; la SA RUBIO et Asssociés a bien effectué sérieusement une recherche de reclassement et a fait plusieurs propositions qui ont été refusées par Monsieur Robert X...; ¿/ ¿ Monsieur Robert X...conteste la motivation de la lettre de…

et sérieuse, la cour juge que la demande de la salariée de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse est nécessairement incluse dans son action en nullité de licenciement ; qu'en l'espèce, la salariée a été licenciée par une lettre ainsi motivée : " A la suite de votre arrêt maladie, vous vous êtes présentée auprès des services de la Médecine du Travail qui, par avis du 18 mai 2010, vous a considéré inapte au poste de secrétaire (danger immédiat). En suite de cet avis d'inaptitude, nous avons interrogé le médecin du travail sur ce point. Or, le médecin du travail nous a répondu que votre état de santé rie lui permettait pas de proposer de mesure individuelle de mutation ou de transformation de poste au sein de l'entreprise.

par courrier du 10 mars 2010, interrogé son employeur sur la qualification, la rémunération et l'adéquation des deux postes proposés à son état de santé, sans recevoir de réponse, et n'avoir pas refusé les postes ; mais interrogé sur leur contenu et leur compatibilité avec son handicap ; qu' en s'abstenant de vérifier que la société PAGES JAUNES avait effectivement répondu à ces interrogations mettant ainsi la salariée en mesure d'accepter ou de refuser de manière éclairée les propositions de reclassement qui lui avaient été faite, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; ET ALORS QUE le refus par le salarié d'un poste proposé par l'employeur dans le cadre de l'obligation de

; que par courrier du 30 mars 2007, alors qu'elle n'avait pas repris son travail, elle a été informée du transfert de son contrat à effet au 14 avril 2007 au bénéfice de la société Score Services ; que par courrier du 4 avril 2007 la société Score Services lui a demandé, pour faciliter la reprise administrative de son dossier, la transmission d'un certain nombre de documents, dont le dernier certificat médical d'aptitude professionnelle (médecine du travail) ; que le 5 novembre 2007 le médecin du travail, suite à la visite de reprise, a conclu à "Inapte définitif à tous postes dans l'entreprise Score Services pour danger grave et imminent " ; que le 9 novembre 2007, la société Score Services a interrogé le médecin du travail dans la perspective d'une recherche de reclassement, lui demandant quels postes…

par courrier en date du 25 février 2009 cette proposition à l'avis du médecin du travail lequel lui a répondu le 2 mars 2009 que ce nouveau poste et les tâches sélectionnées impliquaient forcément une station debout prolongée qui est contre indiquée dans le cas de ce salarié et que " au total ce poste n'est donc pas complètement adapté", - le 6 mars 2009 : le même poste que précédemment avec mise à disposition du salarié d'un siège, étant précisé que par courrier du 3 mars 2009, l'employeur a sollicité le médecin du travail afin qu'il lui fasse part de son avis sur ce poste de reclassement en précisant que M. Fabien X... serait "doté d'un siège sur lequel il pourra s'asseoir en attendant la demande des clients. Il se lèvera pour répondre aux clients, pour les servir, les renseigner, les conseiller...

il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué que M. X... a été en arrêt maladie à compter du 30 décembre 2002 jusqu'à la rupture de son contrat de travail, et qu'à tout le moins, son dernier arrêt de travail prenait fin le 28 février 2003, de sorte qu'il a été absent pour maladie pendant une durée supérieure à 21 jours ; que pour décider que le licenciement, prononcé pour « absence injustifiée depuis le 1er mars 2003 » reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que M. X... devait justifier de son absence à compter du 1er mars 2003 et qu'il ne démontrait pas avoir adressé à l'employeur, en temps utile, le certificat d'arrêt de travail daté du 6 mars 2003 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée

par arrêt du 30 juin 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnisation de ce préjudice était comprise dans les dommages-intérêts alloués à l'intéressée en réparation de celui résultant de la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, lequel comprenait nécessairement l'indemnisation de la perte d'emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société ISS propreté à payer à Mme X...

; qu'elle recevra sur ce point l'appui du médecin du travail qui informera l'employeur, par lettre du 1er août 2005, de ce que la salariée avait été placée en invalidité, 1ère catégorie, par la Sécurité sociale, et qu'il fallait désormais envisager de lui attribuer un poste à mi-temps (sans exigence d'un caractère administratif) ; que force est de constater qu'à la suite de cette démarche de la médecine du travail (en dehors, à l'époque, de toute visite de reprise définissant l'aptitude au sens du droit du travail), la société STRAV SAS va faire une recherche et va proposer un poste à mi-temps, dans le ramassage scolaire, pour la vacation du soir qui n'a pas convenu à Laurence X..., bien qu'elle ait initialement donné son accord lors d'une réunion du 11 mars 2005 ; que là aussi, sauf à voir une intention…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 janvier 1989 par M. Y..., aux droits duquel se trouve la société Visuel Pub ; qu'à la suite d'arrêts maladie pour la période du 21 janvier au 27 avril 2010, le salarié s'est, de sa propre initiative, présenté le 28 avril 2010 à la médecine du travail ; qu'ayant alors été déclaré par le médecin du travail inapte en une seule visite avec mention d'un danger immédiat, il a, le 1er juillet 2010, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles R. 4624-21 et R.

l'employeur n'établit pas à lui seul que ces choix ont été faits au mépris de sa santé et qu'ils sont fautifs ; Gilbert X... qui se limite à des observations d'ordre général ne justifie pas d'éléments concrets en quoi la fusion des différentes entités au sein de la société NATURA'PRO a pu générer un stress supplémentaire ; Il ne justifie pas davantage qu'il a alerté son employeur « en vain à de nombreuses reprises » ou qu'il a pu pâtir de la mauvaise organisation de l'entreprise ; Enfin, il ne saurait être reproché à la société NATURA'PRO d'avoir assuré son remplacement à compter de son arrêt de travail, rien n'indiquant que l'offre parue le 9 novembre 2010 anticipait son départ définitif ; (...) C'est à bon droit que le Conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de…