Médecine du travail : décisions et repères – page 498

VISITE (ARTICLE R. 4624-31), IL S'AGISSAIT, NON D'UNE VISITE DE PRÉ-REPRISE, MAIS D'UNE VISITE DE REPRISE, ET PAR MOTIFS PROPRES, QU'IL N'EST PAS CONTESTABLE QUE LE MÉDECIN DU TRAVAIL A RÉALISÉ, DE SA PROPRE INITIATIVE, LES DEUX EXAMENS MÉDICAUX DANS LE SEUL CADRE DE L'ARTICLE R. 4624-31 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR QUI ÉTAIT INFORMÉ PAR LA MÉDECINE DU TRAVAIL DE LA TENUE DE CES VISITES MÉDICALES, N'A REMIS EN CAUSE, NI LA QUALIFICATION DE VISITES DE REPRISE, NI LES EFFETS DE L'AVIS D'INAPTITUDE DÉFINITIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RÉFÉRENCE À L'ARTICLE R.

déféré ; L'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en l'espèce. ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE ATTENDU QUE Le code du travail prévoit que l'entreprise doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour reclasser un salarié inapte à son poste dans l'entreprise ; l'entreprise et la médecine du travail ont procédé à la recherche de nombreuses solutions pour adapter un poste compatible avec l'état de santé de Mr P... ; la lettre de licenciement invoque de façon particulièrement détaillée les raisons qui ont conduit l'entreprise à prononcer' le licenciement du demandeur ; le défendeur a également sollicité les conseils et l'expertise du GMSI qui est « la santé au travail » et dont la fonction a évolué avec la réforme .

par courrier du 22 février 2011, « la SAS a informé Madame M... du fait qu'à la suite de l'avis d'inaptitude la concernant, il ne lui était pas possible de lui offrir un poste correspondant à cet avis, qu'elle avait fait la même demande auprès de tous les magasins et autres entités qui lui avaient répondu qu'ils n'avaient pas de possibilité de reclassement et qu'elle devait donc engager une procédure de licenciement à son égard, conformément aux dispositions du code du travail » (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 7) ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser les démarches effectivement accomplies par la société Carrefour Hypermarché en vue de favoriser le reclassement de Mme [...] dans le groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

il résulte en effet des attestations du personnel de la société TPG PACKAGING que les fonctions de magasinier cariste nécessitent des travaux de manutention à hauteur de 40 % du poste de travail et qu'il n'existe aucun moyen de les rendre automatiques comme le soutient la salariée et sans effort physique ce qui a été confirmé par les délégués du personnel consultés régulièrement par l'employeur de sorte que dans le délai d'un mois prévu par la loi suivant l'avis inaptitude, l'employeur justifie de l'impossibilité de reclasser la salariée dans un poste ne comportant aucune charge, manutention aux sollicitations du rachis lombaire et sans possibilité comme le souhaitait la salariée d'utiliser une transpalette électrique impliquant une station debout et

; qu'il nécessitait une présence quasi-permanente sur les salons lors des livraisons et veilles d'ouvertures et un rythme très soutenu (semaine et week-end), que la SA n'ignorait pas que travailleur handicapé, elle n'avait pas la capacité physique d'une station debout prolongée et ne devait pas être soumise à un stress prolongé, selon les recommandations de la médecine du travail, et que, sauf à préciser et à aménager cette offre, elle ne la considérait pas comme sérieuse et se verrait contrainte de la décliner, attendant de lire sa correspondante sur ces points; que, le 13 juillet suivant, la SA a fait savoir à l'appelante, en détaillant les éléments de la mission proposée, qu'elle était surprise par ses observations, puisque l'activité considérée était très similaire à celle qui lui était jusque-là dévolue…

non concluant sur l'avis d'inaptitude définitive émis par le médecin du travail ; cet avis qui n'a pas fait l'objet de recours s'imposait à l'employeur et il ne peut valablement être soutenu par Monsieur D... X... que cet essai en atelier ne constituerait pas un poste de reclassement; qu'il ressort des correspondances échangées entre la Sarl [...] et la médecine du travail qu'elle a cherché à connaître ce que Monsieur D... X... serait apte à foire et que le 22 novembre 2002 la médecine du travail a confirmé que l'essai en atelier ne convenait pas, conseillant même de licencier rapidement Monsieur D... X... ; que la Sarl [...] n'appartient pas à un groupe ; que Monsieur D... X...

Par lettre du 8 avril 2011, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a informé l'employeur qu'elle n'a pas retenu de lien entre l'inaptitude et l'accident du travail du 20 janvier 2009. Cependant, l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ; le salarié a été en arrêt de travail pour cause d'accident du travail et à l'issue des arrêts de travail a été déclaré inapte ; cette continuité entre l'accident du travail, les arrêts de travail et l'inaptitude établit un lien causal entre l'accident et l'inaptitude. W... D... a donc droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail.

l'employeur ; en l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée : « lors de notre entretien du 27 novembre 2001, nous vous avons confirmé que, suite à la visite médicale de reprise du travail que vous avez passée, le médecin du travail a établi, en date du 15 novembre 2001, un certificat d'inaptitude totale et définitive à tout poste dans l'entreprise en s'appuyant sur l'article R.

l'employeur ne pouvait restreindre le cadre de ses recherches « par anticipation » de la difficulté à trouver un poste qui soit exempt de stress, la cour d'appel a violé l'article 4 de procédure civile ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; que pour dire que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a relevé d'office que l'employeur aurait restreint le cadre de ses recherches « par anticipation » de la difficulté à retrouver un poste équivalent mais exempt de stress ; qu'en relevant d'

l'employeur de son obligation de reclassement et qu'il appartient à cet employeur de justifier de l'impossibilité de reclassement, le cas échéant au sein d'entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel, qui, inversant la charge de la preuve, n'a pas caractérisé l'absence d'un tel groupe, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. G...

l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail et aménagement du temps de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société GTM Sud aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

rempli le 1er juillet 2011 ; le fait que l'état de santé de la salariée ait été considéré consolidé et que les indemnités journalières aient cessé de lui être versées au moment de l'émission de l'avis d'inaptitude est indifférent ; il ne remet pas en cause le lien de causalité entre l'accident du travail du 7 janvier 2011 et l'avis d'inaptitude de la médecine du travail ; Madame K...