Médecine du travail : décisions et repères – page 48

avec le salarié. Il ne démontre aucune formation aux gestes et postures, l'attestation du 12 février 2020 concernant, au vu du visa de l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, la prise en charge de situations d'urgences relatives aux patients et non celle de la santé du salarié. Le suivi à la médecine du travail n'est établi que de manière très partielle puisqu'il est tout au plus démontré que le salarié a été enregistré au service de santé au travail pour l'année 2020. Aucun avis de suivi à la médecine du travail n'est produit.

avec la salariée. Il ne démontre aucune formation aux gestes et postures, l'attestation du 02 mars 2018 concernant, au vu du visa de l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence, la prise en charge de situations d'urgences relatives aux patients et non celle de la santé de la salariée. Le suivi à la médecine du travail n'est pas établi.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

Les juridictions civiles ne sont pas compétentes pour connaitre du bien-fondé du licenciement autorisé par l'administration ; - La composition au fond est bien compétente pour connaitre de l'incompétence des juridictions civiles qui ne relève pas d'une question de compétence de la cour d'appel relevant du conseiller de la mise en état ; - Les échanges entre la médecine du travail et la société produits en pièces 20 et 21 adverses doivent être rejetés car ils sont produits en violation du secret professionnel et de l'indépendance du médecin du travail et constituent un détournement de correspondances ; - Le médecin du travail n'a jamais mentionné de motif professionnel à l'inaptitude ; - La dernière maladie reconnue comme professionnelle par la CPAM de M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 4 JUIN 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07521 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMJPB Décision déférée à la Cour : ordonnance du 29 août 2025 - conseil de prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes - RG n° 2025-44798 APPELANTE : S.A.S.

AC/EL Numéro 26/1651 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/06/2026 Dossier : N° RG 23/01544 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRK6 Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [S] [O] C/ MUTUALITE FRANCAISE PYRENEES ATLANTIQUES Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 12 Février 2025, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Mme PACTEAU, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

indéterminée régi par la convention collective nationale de la pâtisserie. En dernier lieu, le salarié percevait une rémunération de 1852,20 € bruts pour 35 heures hebdomadaires travaillées. Le 7 décembre 2021, il a été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire. Le 9 août 2022, lors de la visite de reprise, il a été déclaré inapte par la médecine du travail en ses termes : " inapte au poste de pâtissier : sans charge mentale soutenue (attention, concentration), et sans rythme de travail imposé. Capacités restantes sur un poste de travail léger, par exemple en télétravail. A envisager une formation qui respecte les restrictions émises ". Le 24 août 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 5 septembre 2022, auquel il ne s'est pas présenté.

AB/EL Numéro 26/1662 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/06/2026 Dossier : N° RG 24/01010 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZ4K Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. [1] C/ [O] [F], SYNDICAT CFDT DES SERVICES DU PAYS BASQUE Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 Avril 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

[J] [B] à M. [K] dans lequel il sollicite l'aide du syndicat en décrivant sa situation professionnelle et l'attitude de son supérieur ; ce courriel date du 10 mars 2021 soit la veille de son placement en arrêt de travail; il n'est produit aucune pièce justifiant d'une alerte précédente auprès de l'employeur, des représentants du personnel ou du syndicat ou encore de la médecine du travail. En ce qui concerne les pièces produites par l'employeur, outre la lettre de réserves après la demande de reconnaissance de maladie professionnelle, le contrat de travail, la fiche de poste, l'organigramme, l'agenda du salarié, il est produit notamment: - un compte-rendu de réunion du 18 décembre 2020 en présence de M. [J] [B], de M.