Médecine du travail : décisions et repères – page 461

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10320 F Pourvoi n° P 15-20.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Etablissements Bocahut, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 avril 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [T], ayant droit de [W] [T], 2°/ à Mme [B] [P], pris en qualité de représentant légal de [A] [T] et ayant droit de [W] [T], domiciliées toutes deux [Adresse 2], 3°/ au syndicat CGT Bocahut , société par actions…

il résulte de ces éléments que rien n'établit, ni même ne laisse présumer, que M. [H] a été victime de harcèlement moral durant l'exécution de son contrat de travail ; ALORS QUE, premièrement, le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; que le harcèlement moral est caractérisé par l'abus, de la part de l'employeur, de son pouvoir de direction, indépendamment de toute volonté de nuire ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2017 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 560 F-D Pourvoi n° C 15-20.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Etablissements Bocahut, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 avril 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [S], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT Bocahut, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; M.

Les dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme que dans les seuls cas visés par ce texte, ne prohibent pas la stipulation de conditions suspensives.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mars 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 490 FS-D Pourvoi n° Y 15-24.392 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 mai 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Yoopi.com, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

lui assurer sa sécurité et protéger sa santé ; En l'espèce, le salarié produit aux débats un certificat médical du Docteur [J] [N] en date du 29 septembre 2009 mentionnant son suivi depuis le 23 mai 2008 et son très grave surmenage physique et surtout psychique lié aux cadences exigées de lui ; L'intéressé produit une fiche de signalement de la médecine du travail établie par le docteur [T] faisant suite à une visite, à son initiative, en date du 8 juillet 2008 révélant un état dépressif, un stress important et rapportant un "risque routier" ; Son collègue, Monsieur [F], mentionne, dans le cadre de l'enquête administrative d'accident du travail menée par la caisse primaire des Hauts-de-Seine le 13 janvier 2010 que Monsieur [A] effectuait des astreintes d'environ 20 heures…

; que l'auteur de cette lettre précise que le 27 juillet 2008, Mme [A] a appelé pour demander que son mari et elle-même ne soient plus convoqués ; qu'aucun collaborateur de son service n'a pu apporter à Mme [A] qui l'évoquait dans un courriel du 21 décembre 2007 le renseignement suivant lequel un cadre ne bénéficiant pas d'avantages en nature était exempté des visites médicales auprès de la médecine du travail, l'ensemble du personnel de l'entreprise se rendant régulièrement aux visites médicales de la médecine du travail ; que société Observatoire Luxembourg communique aux débats les différents courriels adressés à Mme [A] par l'Efficience auxquels étaient joints les convocations pour les visites médicales pour les années à 2012 et 2013 ; que pour autant, et alors que…

Vu les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés par l'article L. 1242-12 1° du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à voir requalifier en contrat à durée indéterminée le premier de ceux-ci, l'arrêt retient qu'il en ressortait que Mme [P] était classée dans la filière

par jugement du 19 septembre 2008 ; que la cour d'appel a également été saisie par l'intéressé de demandes relatives à des actions affectées à son plan d'épargne d'entreprise et à des parts du fonds commun de placement d'entreprise, dit "fonds B" ; que le salarié, qui avait, d'autre part, saisi le tribunal de commerce de Versailles de demandes relatives à ses actions ordinaires, en a été débouté par jugement du 22 juin 2012 ; Sur la rectification de l'omission matérielle affectant l'arrêt, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que, si la cour d'appel a, s'agissant des demandes formées par le salarié sur le rachat des

par arrêté du 21 septembre 2006 ; que la CNIL a été régulièrement avisée ; que Mme [I] n'établit pas qu'elle était visée par des mesures de fouilles ou de contrôle qui étaient applicables à l'ensemble des salariés ; que l'employeur ne l'a pas contraint à accepter une mesure de fouille lorsqu'elle avait refusé ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Mme [I] n'a pas subi de pressions, de menaces ou de méthodes d'intimidation comme elle le prétend ; que l'avertissement du 17 juillet 2008 décerné à Mme [I] était relatif à un port de chaussures avec des hauts talons ; que Mme [I] ne justifie pas que d'autres salariés avaient porté de telles chaussures et n'avaient pas été sanctionnées ;

; que force est par ailleurs de constater que les certificats médicaux versés aux débats par l'intéressée font état d'une situation décrite par la salariée et n'ayant fait l'objet d'aucune constatation ; que les contraintes d'isolement dont fait état le certificat médical du 28/06/2007 ne sont corroborées par aucun élément pu constatation de la médecine du travail ; que les mêmes observations s'imposent s'agissant des attestations de suivi psychologique de Mme [F] où il est relevé qu'elle serait « victime de conduites abusives » qui porteraient atteinte à son intégrité physique et psychologique, et ce sur déclarations de la patiente sans aucune constatation ; que les certificats médicaux témoignent d'une souffrance psychologique de Mme [F], laquelle…

il résulte de l'enquête de police judiciaire, rend vraisemblable la thèse du pourboire soutenue par l'intimé et que dans ce contexte l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement n'est pas démontrée par la SAS BWT France ; qu'il convient, par substitution de motifs, de confirmer la décision du conseil de prud'hommes ayant déclaré le licenciement de M. [P] sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les premiers juges ont parfaitement évalué le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. [P] justifie de ce que les circonstances de son licenciement, réalisé par l'emploi d'un procédé déloyal suivi d'une interdiction de pénétrer dans l'