Médecine du travail : décisions et repères – page 423

considérant que cette prime avait été illégalement dénoncée ; que le 2 mars 2011, l'employeur dénonçait à nouveau l'usage de cette prime à compter du 3 juin 2011 et qu'elle a saisi le 7 septembre 2012 le conseil de prud'hommes de Bobigny pour revendiquer le paiement de sa prime depuis le 1er septembre 2001, date à laquelle elle a été engagée par la société ; que par jugement en date du 2 février 2015 le conseil de prud'hommes condamnait l'employeur à lui payer les rappels de prime de production pour la période du mois de septembre 2007 à juin 2011 ; que le 30 mars 2015 l'employeur dénonçait pour la troisième fois l'usage de cette prime ; que M. D...

l'employeur fautif sera condamné à rembourser à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de quatre mois » ; 1°) ALORS QUE l'employeur est libéré de faire des offres de reclassement lorsque le salarié a exprimé, à plusieurs reprises, la volonté de ne pas être reclassé et d'être licencié ; qu'en l'espèce, il était constant que, par un premier courrier du 20 novembre 2012, M. X..., alors en arrêt de travail, avait fait part à son employeur de ce qu'il n'avait pas « l'intention de reprendre [son] travail » (cf. production n° 8), ce qu'il avait confirmé postérieurement au constat définitif de son inaptitude, par un second courrier en date du 15 janvier 2013, aux termes duquel il avait indiqué à son employeur qu' «

RTT pour l'année 2007 dû par l'employeur, il ne peut dans ces conditions solliciter le paiement de cette somme dans le cadre de la présente instance, le fondement de cette demande étant né et s'étant révélé au cours de l'instance précédente. Le jugement sera en conséquence partiellement infirmé de ce chef. Sur le licenciement : Le 14 avril 2009, la médecine du travail, dans le cadre d'une visite de reprise de M. [J] a rendu l'avis suivant : « Inapte à tous les postes de l'entreprise. Une seule visite. Délais des 15 jours non respectés. Situation de danger immédiat (réf.art 4624-31). » Par lettre en date du 23 avril 2009, l'employeur a proposé au titre du reclassement à Monsieur [F] [J] un poste de préparateur-livreur arts de la table et hygiène basé à [Localité 1], proposition que Monsieur [F] [J] a refusée.

considérant que le salarié n'ignorait pas au moment de la procédure antérieure que son absence de l'entreprise le privait de ses droits à ce titre, il en résulte qu'il aurait dû, en application du principe de l'unicité de l'instance précitée, saisir la cour de sa contestation quant à l'illicéité de ces principes et des dispositions conventionnelles, avec l'article 7 de la directive 2003/88/CE qu'il présente ce jour devant la cour. A défaut il est irrecevable à former des prétentions à ce titre dans le cadre de la présente procédure. Sur les bulletins de paie. Monsieur [P] [N] réclame l'établissement des bulletins de paie pour la période du 20 juillet 2000 au 30 septembre 2012. Mais le salarié qui demande sa réintégration a droit au

par jugement en date du 18 mai 2011, la société a été déclarée en redressement judiciaire ; que, par ordonnance du 22 juin 2011, le juge-commissaire a autorisé le licenciement du salarié, qui a été licencié pour motif économique le 24 juin 2011 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes tendant au paiement de onze jours de réduction du temps de travail et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'en confirmant le jugement déféré en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant au paiement des sommes de 2 643,75 euros et 264,37 euros respectivement à titre de paiement de 11 jours de réduction du temps de travail et de congés payés y afférents après avoir dit faire…

par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste des postes existants dans l'entreprise en mai 2011 à savoir ceux d'assistante de gestion, secrétaire, assistante, aide comptable, employée de bureau standardiste et comptable et le poste vacant ou susceptible de l'être d'ici le 28 mai 2011 à savoir le poste d'employé de bureau standardiste ; qu'il a précisé que l'effectif salarié est relativement réduit et que les postes sont répartis entre le service de gestion des copropriétés et celui de la comptabilité ; que par un courrier du 6 mai 2011, le médecin du travail a émis un avis défavorable à la proposition faite par l'employeur et maintenu que Mme C... est inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'au regard de la taille de l'

la salariée avait été victime de harcèlement moral à l'origine de son inaptitude de la part de son employeur, prononcé la nullité du licenciement et condamné la SA Bourbon voyages à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés y afférents et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, d'AVOIR fixé le montant des dommages intérêts dus à la salariée en raison de la nullité du licenciement à la somme de 25 000 euros et d'AVOIR encore condamné l'exposante à payer 6 000 euros à titre d'indemnité pour préjudice moral, 2 613,43 euros au titre du complément de l'indemnité de licenciement, 657,53 euros bruts au titre de rappel de compléments de salaire, 1 423,86 euros bruts à titre de

Ce manquement justifie à lui seul la rupture du contrat aux torts de l'employeur. Sur l'absence de visites médicales périodiques entre 2005 et 2010 Il est acquis aux débats que la salariée n'a pas bénéficié des visites médicales bisannuelles et ce en tout état de cause entre septembre 2007 et février 2010. L'employeur ne peut valablement justifier cette carence par les prétendus dysfonctionnements rencontrés par la médecine du travail, qui ne correspondent pas à cette période mais au début de l'année 2012. La persistance de l'absence de visite médicale dans un contexte notamment de réception de personnes potentiellement malades constitue un manquement indéniable de l'employeur à ses obligations que ne compense pas la constatation ultérieure de son aptitude par le médecin du travail.

l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute notion de harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme Y... produit aux débats copie de la procédure de plainte qu'elle a déposée, auprès des services de gendarmerie, à l'encontre de son employeur. Elle produit également les attestations de collègues ainsi que celle de son ex-mari quant à la situation financière du couple ; qu'il ressort de la déclaration de Mme Y... devant les gendarmes le 14 mars 2012 que: -au début de la relation salariale, M. A..., gérant de l'Eurl Ambulance Centrale, sans lui faire d'avances, échangeait avec elle de nombreux bisous, lui donnait « des billets de 20 euros, de l'argent liquide...

il résulte des propres constatations de l'arrêt que si la salariée avait sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail le 10 juin 2009, le 3 novembre 2009, le ministre du travail avait autorisé le transfert de son contrat de travail ; qu'en affirmant qu'en se prononçant par la suite sur la demande de résiliation judiciaire de la salariée et en disant qu'elle était recevable, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs. Mais attendu que c'est sans violer la loi des 16-24 août 1790 ni méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs que la cour d'appel a retenu que l'existence d'une autorisation administrative de transfert d'un contrat de travail accordée à l'employeur ne

des tâches subalternes ; - par courrier du 5 avril 2009, il a dénoncé son maintien dans des fonctions subalternes et l'attitude méprisante du secrétaire du CE en réunion des délégués du personnel ; - par la suite, la discrimination et le harcèlement subis l'ont conduit à une profonde dépression et à son inaptitude au poste de comptable prononcée par la médecine du travail en 2011 qui a préconisé un changement d'affectation ; - l'employeur lui a proposé un poste au service « loisirs et culture » qu'il a refusé dans un premier temps, en annotant sur l'avenant à son contrat de travail que cette affectation était la conséquence du harcèlement moral dont il était victime depuis 8 ans ; - de guerre lasse, il a accepté cet avenant et se trouve toujours affecté sur un poste d'agent administratif échelon B02 et passe…

l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement ; que Mme Y... soutient que depuis le début de l'année 2010, ses relations avec Mme A..., gérante de la société, se sont détériorées, cette dernière contrôlant tous ses faits et gestes, lui recopiant sans arrêt la liste des choses qu'il lui restait à faire ; que la pratique du "cahier" avec l'inscription des tâches à effectuer n'a été instaurée qu'en 2010, alors que durant plus de 6 ans, elle avait très bien su faire son travail ; qu'en outre, Mme A...