Médecine du travail : décisions et repères – page 420

; - tous les griefs énoncés dans la lettre de licenciement sont postérieurs à la dénonciation par lui de faits de harcèlement ; - bien qu'irrégulière, l'enquête ne conclut pas que les faits dénoncés sont mensongers ; que pour étayer ses affirmations, M. Y... produit notamment de multiples pièces, parmi lesquelles divers échanges de courriers entre lui-même et M. B..., des courriels relatifs au déménagement des 3 et 9 décembre 2008, des fiches médicales émanant de la médecine du travail, le déclarant apte avec toutefois des visites de surveillance régulières ; que M. Y...

Par courrier du 11 octobre 2009, M. Y... s'est plaint auprès de son employeur d'avoir été agressé, insulté et menacé par M. Frédéric M..., directeur associé de l'établissement, au cours d'un entretien qui avait eu lieu le 9 octobre 2009. L'avertissement du 21 octobre 2009 constitue la réponse de l'employeur à ce courrier, après qu'une enquête interne ait apparemment été conduite sur les circonstances de l'entretien intervenu entre MM. M... et M. Y.... La société Altran Technologies produit deux courriers émanant respectivement de MM. Sébastien N... et Olivier O..., salariés qui déclarent s'être trouvés dans un bureau vitré voisin de celui de M. M... au moment de l'entretien.

insuffisants ; qu'enfin, la société relève qu'à aucun moment avant la saisine du Conseil des Prud'hommes, intervenue un an après la rupture de la relation contractuelle, Monsieur Y... n'a fait valoir qu'il considérait subir un harcèlement moral : aucune saisine du CHSCT, aucune alerte auprès des représentants du personnel, aucune demande d'examen par la médecine du travail, aucune demande visant à faire qualifier son état de maladie professionnelle ou d'accident du travail, aucune mise en garde formelle adressée à la société SIVAM ; que la société produit l'ensemble des échanges entre Monsieur Y... et Monsieur Z... ainsi que l'avertissement reçu par le salarié en 2009 ; que Monsieur Y... justifie l'existence d'un harcèlement en se fondant sur 6 courriels et un courrier adressés par Monsieur Z...

il résulte des divers messages versés au dossier par l'employeur ; que le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande en nullité du licenciement et en dommages et intérêts pour violation par l'employeur de son obligation de prévention du harcèlement ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE le conseil doit décider si les faits relatés par Mme Y... sont d'une part prouvés et, s'ils le sont, d'autre part seraient constitutifs d'un harcèlement moral au sens de l'article L 1152-1 du code du travail ; que ces faits concernent principalement les relations entre Mme Y... et Mme B..., responsable du programme Bachelor ; qu'après étude attentive de tous les éléments disponibles, le conseil considère que les preuves d'un comportement anormal de Mme B...

; qu'il ressort des courriels produits aux débats que courant juillet 2011, janvier 2012 et mars 2012, M. Y... a bénéficié d'entretiens auprès du directeur des ressources humaines de la société « Z... production » et que M. Z..., dirigeant de cette société, a personnellement reçu M. Y... le 25 mai 2012 ; qu'il est ainsi établi que la société « Z... production », avant l'information de la médecine du travail du 5 juin 2012 sur les difficultés au travail de M. Y..., a tenté de trouver une solution aux difficultés relationnelles existantes entre M. Y... et M. B... ; que par ailleurs, la situation de M. Y... a été évoquée par la société « Z... production » lors du CHSCT du 13 juin 2012 au cours duquel la société « Z...

il résulte, donc, des éléments produits par l'employeur que la classification CM6 correspond aux fonctions de Monsieur Y... lequel a connu une évolution de carrière plus satisfaisante que la plupart des salariés entrés à la même date que lui, n'ayant aucune activité syndicale ; qu'il s'ensuit que l'employeur démontre ainsi que la classification et le salaire de Monsieur Y... y compris la part variable sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que les demandes relatives à la discrimination doivent par conséquent être rejetées, ainsi que le rappel de salaire et de part variable comme étant non fondés ET AUX MOTIFS ADOPTES énoncés au premier moyen.

Vous avez tenu en conséquence des propos mensongers. Vous avez ensuite écrit « début juillet dernier, malgré plusieurs demandes de réintégration à mon poste statut cadre, vous les avez ignorées » : je tiens à vous rappeler que début juillet, l'internat était fermé, et les personnels tous en repos compensateurs. Face à cette problématique, nous avons, préalablement à votre reprise pris contact avec la médecine du travail à qui nous avons soumis les tâches que nous pouvions vous donner affaires pendant cette période. Après avoir reçu son aval, nous avons également contacté l'inspection du travail qui a confirmé que ces tâches étaient compatibles avec votre poste et tenez compte des contre-indications médicales.

salariée à une adresse erronée) ; que l'employeur a convoqué Mme A... C... à un entretien préalable à une sanction disciplinaire fixé au 18 décembre 2012 qui a donné lieu à une lettre de mise en garde du 23 janvier 2013 lui rappelant le caractère obligatoire de la visite médicale de reprise et au terme duquel elle a été mise en demeure de se présenter à la médecine du travail le 28 janvier 2013 à 14h15. ; que malgré ce courrier, envoyé en recommandé avec accusé de réception, présenté et signé par la salariée le 24 janvier 2013, Mme A... C... n'a pas, une fois encore, déféré à cette convocation dont l'heure correspondait pourtant aux horaires de son autre emploi ; que dans ces conditions, le licenciement pour faute grave de Mme A... C...

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de quiconque en cause d'appel ; qu'il importe enfin de laisser à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés dans le cadre de la procédure suivie devant la cour » ; ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « Sur l'indemnité de licenciement : Attendu que le 05 Mars 2010, la Médecine du Travail émettait une fiche d'aptitude, avec les restrictions suivantes : " Ne peut pas : - travailler plus de 4 heures d'affilée - travailler plus de 2 heures d 'affilée sur écran -faire d'effort physique - porter des charges - être en situation de travail stressant " ; Attendu que le 19 Mars 2010, la Médecine du Travail, après une seconde visite médicale et une étude de poste réalisée le 17 Mars, déclarait Madame Bernadette Z...

par courrier du 19 septembre 2012. / La faute grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée dudit préavis. / La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : " Nous vous rappelons les termes de notre courrier du 26 juillet 2012 concernant la " pièce 7 " jointe au dossier adressé le 14 juin 2012 à notre siège national. Nous avons eu connaissance de l'existence de " cette pièce " le 4 juillet 2012.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'employeur avait connaissance de l'exercice par Mme Z... d'un mandat de conseillère prud'homme, de sorte qu'il ne pouvait procéder à son licenciement quel qu'en soit le motif qu'après avoir obtenu une autorisation administrative. Faute d'obtention d'une telle autorisation le licenciement auquel il a procédé le 19 novembre 2012 est nul. Au regard de l'ancienneté de la salariée dans l'entreprise, de sa qualification et de sa capacité à retrouver un emploi, des circonstances de la rupture, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fait une juste appréciation des dommages et intérêts pour licenciement nul devant être octroyés à Mme Z.... Le jugement entrepris doit également être confirmé

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency en date du 17 novembre 2014 qui a : - annulé les sanctions prononcées contre Monsieur [D] [H] les 6 février 2012, 19 décembre 2012 et 14 janvier 2013 et a condamné la société Ocai Distribution à verser à Monsieur [H] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts, - condamné la société Ocai Distribution à verser 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que la créance salariale portera intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes et la créance salariale à compter du jugement, - débouté les parties de toute autre demande, - condamné la société Ocai Distribution à supporter la charge des dépens,