Médecine du travail : décisions et repères – page 347

par courrier du 17 novembre 2015, de chargée de diffusion internationale, à temps plein, a été déclaré incompatible avec l'état de santé de Mme D... T... par le médecin du travail ainsi que l'écrit l'employeur luimême dans la lettre de licenciement ; que Mme T... en déduit qu'il n'a pas effectué de manière loyale et sérieuse ses recherches de reclassement et qu'en conséquence son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que l'obligation de reclassement est une obligation de moyens qui n'impose pas à l'employeur de créer spécialement un poste pour le salarié inapte, mais de rechercher loyalement un poste de reclassement ; qu'à ce titre il convient de tenir compte en l'espèce du fait d'une part que la lecture du registre d'entrée et de sortie

il résulte des consultations opérées par l'employeur auprès d'établissements en province que ceux-ci étaient également climatisés ; que les réponses en ce qui concerne les établissements en région parisienne font état de ce même équipement sauf pour le site d'Asnières ; qu'il apparaît qu'un poste de gestionnaire production a été proposé dans cet établissement à Mme H..., accompagné d'une fiche de poste détaillée, le 15 avril 2014, poste qu'elle a refusé par courrier du 24 avril 2014 ; qu'elle ne peut contester le sérieux de cette proposition au motif que les conditions de sa rémunération n'étaient pas précisées ni la possibilité d'une formation, alors que l'employeur avait indiqué dans sa proposition, rester à sa disposition pour tout renseignement

que son statut de salarié protégé à compter de février 2014 ne pouvait être remis en cause, compte tenu des pièces produites, - qu'elle a subi un harcèlement moral, se manifestant par des tentatives de "placardisation", une mention erronée ("responsable comptable et administratif") sur des bulletins de salaire pendant plusieurs mois, rectifiée uniquement après plusieurs demandes de la salariée, ayant mis à mal l'état de santé de celle-ci, constaté par la médecine du travail, - que l'employeur n'a pas exécuté loyalement le contrat, notamment au travers de l'attitude de son commettant Monsieur O..., de la proposition faite au mois d'avril 2013, et du harcèlement moral effectué ; que cette exécution déloyale du contrat s'était poursuivie par le licenciement économique querellé ; que la discussion sur le motif…

à Monsieur Z... U... et de placer dans un état d'ignorance ; qu'il ne procède de la seule saisine du Conseil de Prud'hommes par Monsieur Z... U... aucune injonction de faire à la SKF FRANCE tant qu'une ordonnance ou un jugement dudit Conseil n'en a disposé ; que les arrêts maladie de Monsieur Z... U... ne sont corrélés à aucune inaptitude constatée par la médecine du travail, en sorte qu'il n'est pas établi si la souffrance ressentie par lui est d'origine professionnelle ; que la mise en demeure de rendre compte de ses activités, adressée par la SKF FRANCE à Monsieur Z... U...

l'employeur a engagé des diligences immédiates ; qu'ainsi, des éléments concrets et objectifs doivent permettre de constater l'existence d'un risque grave identifié et actuel ; qu'en l'espèce, le plan d'action n'a pas permis de solutionner toutes les grandes difficultés du service ; que l'élaboration des plannings de service en concertation avec le personnel n'a pas abouti ; qu'en cas d'absentéisme, les agents sont appelés à leur domicile ; qu'il n'existe pas de procédure afin de pallier les absences ; qu'en dépit de 6 réunions hebdomadaires, les conditions de travail ont continué de se dégrader ; que la responsable de service a annulé nombre de réunions ; que le service standard connaît un absentéisme important : en avril 2017, sur 11 agents, 3 personnes étaient en arrêt longue durée, 1 agents en mi-temps…

l'employeur. Il convient de relever que Mme L... n'a pas parlé de harcèlement moral de la part de Mme FH... C... mais a soulevé un mal être au travail en sa présence. 2. Le courrier de Mme L..., du 31 janvier 2014, aux termes duquel elle informe l'employeur de "ne plus pouvoir subir indéfiniment les événements récents dirigées contre [elle] par Mme C.... En effet, je sens une situation de harcèlement moral qui affecte mes capacités de travail ainsi que ma vie de famille d'ailleurs. Hier, Mme C... a pris en photographie quatre conteneurs qui étaient sur la paillasse devant le bloc opératoire, ces conteneurs contenaient des dispositifs médicaux implantables n'ayant aucun caractère d'urgence. De plus, Mme C... me demande de lui justifier la

AUX MOTIFS QUE il est indéniable, ainsi que l'affirme le CHSCT, que la société NWLF a été amenée à plusieurs reprises à aménager vis-à-vis de ses commerciaux de bord des découchés de nuit courts de l'ordre de 6 heures, les salariés concernés n'ayant bénéficié que de ce temps de repos depuis leur gare d'arrivée du soir pour rejoindre leur hôtel, dîner, dormir et rejoindre ensuite leur train le lendemain matin ; que la médecine du travail contribue notamment à objectiver ce risque grave dû à des nuitées trop courtes en termes notamment de perte de vigilance, de perturbation du rythme de sommeil réparateur, de stress, d'anxiété et de risques augmentés de commettre des erreurs ; qu'il n'est pas non plus contestable que l'attention du commercial de bord doit être maximale sur les encaissements, la gestion du…

la salariée est sortie bouleversée de cet entretien ; la CPAM a refusé de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, par décision du 27 mai 2013 mais la décision a été infirmée par le tribunal des affaires de sécurité sociale, le 5 avril 2016 ; - la baisse de la part de sa rémunération variable en 2012 et 2013 ; - les refus de formation en matière de communication ; - le transfert d'une partie de ses tâches à un nouveau cadre ; - les arrêts de travail du 31 janvier 2013 prolongés jusqu'au 31 mars 2014 et le certificat médical établi le 23 février 2013 par son psychiatre sur son état anxieux; attestent de la dégradation de son état de santé ; que la cour considère que ces éléments, fournis par Mme W..., pris dans leur ensemble, permettent

l'association, il n'y a toujours pas eu de suite ; qu'au vu des pièces produites, madame Q... a bien fait l'objet d'un arrêt de travail le 13 janvier 2014 pour un syndrome anxio-dépressif pour troubles graves sur le lieu de travail, selon elle à la suite d'une « vive altercation verbale » avec la présidente ; que la preuve de la faute grave reposant sur le seul employeur, force est de constater, au vu des déclarations contradictoires de part et d'autre sur le degré sonore des propos échangés entre madame Q... et la présidente, que l'accusation de faux témoignage n'est aucunement établie ; qu'enfin, il ressort du procès-verbal de la CPAM que madame V...

il résulte des éléments produits que M. B... S... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Bobigny en juin 2014 aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable d'Universcience, et que les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa demande étaient identiques à ceux soulevés à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et non-respect de l'obligation de sécurité de résultat devant le CPH de Paris ; le TASS, aux termes d'un jugement en date du 27 septembre 2016, a déclaré irrecevable puisque prescrite l'action de M. S...

par lettre du 5 février 2015, la rupture ayant été acquise au terme du préavis le 5 mars 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2) ALORS QU'en confirmant le jugement qui avait condamné l'employeur à payer une somme de 126,27 euros à titre de prime d'ancienneté, quand il ressortait de ses constatations que la salariée pouvait prétendre à ce titre à la somme de 38.26 euros par mois pour la période de février à avril, soit tout au plus 38,26 x 3 = 114,78 euros, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige.

considérant que les propositions formulées par l'employeur « ont été refusées par la salariée aux motifs qu'elles étaient incompatibles avec l'avis du médecin du travail puisqu'elles s'inscrivaient dans le même environnement professionnel », la cour d'appel a dénaturé la lettre du 4 avril 2014 et a ainsi violé le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les écrits produits devant lui ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui, sans dénaturer les termes du refus opposé par la salariée aux postes proposés par l'employeur, ayant relevé que celui-ci n'avait pas sollicité du médecin du travail de précisions sur les possibilités d'aménager ou d'