Médecine du travail : décisions et repères – page 264

une attestation au salarié, notamment lorsqu'il part à la retraite, a été instaurée par le décret du 26 mars 1993, complété par l'arrêté du 28 février 1995 qui est devenue opposable à l'employeur le 22 mars 1995 ; qu'en l'espèce, les pièces versées aux débats démontrent que : dès le mois de décembre 1990, le service général de médecine du travail interne à EDF a annoncé la création d'une projet pour l'évaluation des expositions professionnelles, utilisable pour des études épidémiologiques à EDFGDF qui s'appuyait sur deux instruments : - une matrice d'emplois/expositions dite MATEX spécifique à EDF, une fiche individuelle dite FINDEX qui permettrait un suivi des expositions professionnelles ; * le 26 juin 1996, le département de protection sociale d'EDF a…

; elle n'a point d'effet rétroactif', les attestations ne peuvent être délivrées qu'aux salariés ayant quitté l'entreprise à compter du 22 mars 1995 pour les agents cancérogènes (qui ont pris ensuite la dénomination d'agents CMR) et du 1er juillet 2004 pour les agents chimiques dangereux ; qu'en l'espèce, les pièces versées aux débats démontrent que : dès le mois de décembre 1990, le service général de médecine du travail interne à EDF a annoncé la création d'une projet pour l'évaluation des expositions professionnelles, utilisable pour des études épidémiologiques à EDF-GDF qui s'appuyait sur deux instruments : - une matrice d'emplois/expositions dite MATEX spécifique à EDF, - une fiche individuelle dite FINDEX qui permettrait un suivi des…

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 novembre 2018), M. [U] a été engagé par la société Electricité de France (EDF) au mois d'août 1982. Le 1er janvier 2008, son contrat de travail a été transféré la société ERDF aux droits de laquelle se trouve la société Enedis. 2. Estimant avoir été exposé à l'inhalation de produits cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques et agents chimiques dangereux au cours de sa carrière professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété, ainsi que la remise de diverses attestations d'exposition à ces produits. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le

; elle n'a point d'effet rétroactif ', les attestations ne peuvent être délivrées qu'aux salariés ayant quitté l'entreprise à compter du 22 mars 1995 pour les agents cancérogènes (qui ont pris ensuite la dénomination d'agents CMR) et du 1er juillet 2004 pour les agents chimiques dangereux.

; elle n'a point d'effet rétroactif', les attestations ne peuvent être délivrées qu'aux salariés ayant quitté l'entreprise à compter du 22 mars 1995 pour les agents cancérogènes (qui ont pris ensuite la dénomination d'agents CMR) et du 1er juillet 2004 pour les agents chimiques dangereux ; qu'en l'espèce, les pièces versées aux débats démontrent que : dès le mois de décembre 1990, le service général de médecine du travail interne à EDF a annoncé la création d'une projet pour l'évaluation des expositions professionnelles, utilisable pour des études épidémiologiques à EDF-GDF qui s'appuyait sur deux instruments : - une matrice d'emplois/expositions dite MATEX spécifique à EDF, - une fiche individuelle dite FINDEX qui permettrait un suivi des…

3. Selon les arrêts attaqués (Pau, 8 novembre 2018), M. [X] et deux autres anciens salariés de la société Electricité de France (EDF), qui ont été employés au sein de la centrale thermique d'[Localité 1], ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété en invoquant avoir été exposés, du fait de leur employeur, à l'inhalation de poussières d'amiante. Ils ont également sollicité la délivrance de diverses attestations d'exposition à des agents cancérogènes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de dommages-

3. Selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 8 novembre 2018), M. [N] et quatre autres anciens salariés de la société Electricité de France (EDF), qui ont été employés au sein de la centrale thermique d'[Localité 2], ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété en invoquant avoir été exposés, du fait de leur employeur, à l'inhalation de poussières d'amiante. Ils ont également sollicité la délivrance de diverses attestations d'exposition, notamment à des agents cancérogènes. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de dommages-

2. Selon les arrêts attaqués (Pau, 8 novembre 2018), M. [C] et dix-neuf autres anciens salariés de la société Electricité de France (EDF), qui ont été employés au sein de la centrale thermique d'[Localité 1], ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice d'anxiété en invoquant avoir été exposés, du fait de leur employeur, à l'inhalation de poussières d'amiante. Ils ont également sollicité la délivrance de diverses attestations d'exposition, notamment à des agents cancérogènes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Les demandeurs aux pourvois font grief aux arrêts de les débouter de leur demande de

En cas de contestation portant sur des éléments de nature médicale justifiant un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail et prévue par l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le point de départ du délai de 15 jours, fixé par l'article R. 4624-45 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017, pour la saisine du conseil des prud'hommes, court à compter de la notification de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail

il résulte des développements qui précèdent que cet arrêt de travail est la conséquence de la souffrance au travail qu'elle a éprouvé, imputable à la discrimination dont elle a été l'objet, le licenciement de Mme [Q] est nul ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; que sur l'indemnité pour licenciement nul, Mme [Q] ne justifie pas d'un niveau de classe 5 afférent aux cadres mais pouvait prétendre à un niveau de classe 4 ; que sur la base des données statistiques complémentaires relatives aux salaires à laquelle elle se réfère, et en considérant, comme elle le fait dans ses écritures la base d'un salaire mensuel à temps partiel à 70% reconstitué après repositionnement, non en classe 5, mais en classe 4, le salaire

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10507 F Pourvoi n° W 19-24.682 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [T]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 mai 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 La Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 19-24.682 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

il résulte de l'article L.1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. L&