Médecine du travail : décisions et repères – page 263

; que le médecin psychiatre a estimé qu'un avis d'inaptitude médicale est justifié, vu les conséquences sur la santé de l'intéressé qui pourraient avoir une reprise de l'activité professionnelle (pièce 10 de la défense) ; que la pièce 15 de la défense en provenance de l'hôpital [Établissement 1] montre M. [J] présente de graves troubles du sommeil ; que les pièces présentées par M. [J] montrent que ce dernier s'est rendu à 3 reprises à la médecine du travail : les 7 janvier, 21 janvier et 5 février 2019, la décision a donc été prise de façon réfléchie ; qu'en date du 7 janvier 2017 l'incapacité temporaire de l'AST a été signé par le médecin du travail Dr P. H.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 2019), M. [N] a été engagé le 22 juin 1976 par la société Aude Agrégats (la société) en qualité de secrétaire aide-comptable. 2. En dernier lieu il exerçait les fonctions d'agent bascule, conducteur d'engin. 3. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 janvier 2014, il a saisi la juridiction prud'homale le 27 octobre 2014 de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième moyens et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 janvier 2020), Mme [M] a été engagée, à compter du 25 février 2009, par la Fondation Perce-Neige (la fondation) en qualité d'aide-soignante au sein de l'établissement de Castelnau. 2. Le 3 juillet 2013, la salariée a été victime d'un accident du travail et placée en arrêt de travail à plusieurs reprises jusqu'en 2015. 3. Le 16 mai 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4. Le 7 mai 2015, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste en un seul examen en raison d'un danger immédiat. 5. Le 26 juin 2015, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 2019) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 20 septembre 2018, pourvoi n° 17-19.429), M. [P] a été engagé le 29 août 1994, en qualité de moniteur d'atelier, par l'association L'Espérance. 2.Le 17 novembre 2011, le salarié a été déclaré inapte à son poste en un seul examen en raison d'un danger immédiat. 3. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 février 2012, après autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l&

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10552 F Pourvoi n° H 20-10.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 La société Orange, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-10.551 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 27 décembre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Valence, dans le litige l'opposant au comité social et économique de la direction Orange Grand Sud-Est, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du CHSCT de l'agence PRO PME Rhône Méditerranée de la société Orange, défendeur à la cassation.

par courrier et auquel aucune réponse n'a été apportée ; au rayon textile, des tensions ont été également identifiées et la direction aurait indiqué avoir répondu à la « dégradation des conditions de travail » par une « rupture légale, réglementaire et documentée » du contrat du responsable, ainsi qu'il ressort de la convocation de la réunion du CSE du 17 décembre 2019 ; en réponse à ces difficultés relationnelles signalées par le personnel et les institutions représentatives du personnel, l'employeur n'a apporté aucune réponse significative, et ne produit d'ailleurs aucune pièce de nature à démontrer qu'il a pris les mesures nécessaires afin de préserver la santé et la sécurité de ses salariés : or, selon l'article

il résulte que l'employeur avait connaissance des faits depuis plus de deux mois avant l'engagement de la procédure ; qu'en écartant néanmoins la prescription, la cour d'appel a violé l'article L 1332-4 du code du travail 4°ALORS QUE les juges ne peuvent se déterminer par des motifs pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction ; qu'après avoir accueilli les témoignages anonymes produits par l'employeur pour accuser le salarié, la cour d'appel a rejeté des témoignages produits par ce dernier en se fondant sur l'identité de leurs auteurs ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs faisant peser un doute légitime sur son impartialité, la cour d'appel a violé l

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2018) et les productions, M. [W] a été engagé le 20 décembre 2002, en qualité d'agent de propreté, par la société BNB aux droits de laquelle est la société Central Clean services. 2. Il a été licencié pour faute lourde le 2 mai 2012. 3. Le 1er septembre 2016, la société Central Clean services a été placée en liquidation judiciaire, M. [S] étant désigné liquidateur. 4. Le 19 juillet 2019, la liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif puis, par ordonnance du président du tribunal de commerce, M. [Z] a été désigné mandataire ad litem. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième branches du premier moyen et les deuxième, quatrième et cinquième moyens, ci après annexés 5.

La cour d'appel ayant constaté que l'action de la salariée au titre du harcèlement moral n'était pas prescrite, a à bon droit analysé l'ensemble des faits invoqués par la salariée permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 novembre 2018), M. [B] a été engagé le 1er juillet 1974 par la société Electricité de France (EDF) en qualité d'ouvrier professionnel mécanicien. Il a pris sa retraite le 30 juin 2008 alors qu'il était employé par la société GRT gaz. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice d'anxiété en invoquant avoir été exposé, du fait de son employeur, à l'inhalation de poussières d'amiante. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3.

; elle n'a point d'effet rétroactif', les attestations ne peuvent être délivrées qu'aux salariés ayant quitté l'entreprise à compter du 22 mars 1995 pour les agents cancérogènes (qui ont pris ensuite la dénomination d'agents CMR) et du 1er juillet 2004 pour les agents chimiques dangereux ; qu'en l'espèce, les pièces versées aux débats démontrent que : dès le mois de décembre 1990, le service général de médecine du travail interne à EDF a annoncé la création d'une projet pour l'évaluation des expositions professionnelles, utilisable pour des études épidémiologiques à EDF-GDF qui s'appuyait sur deux instruments : - une matrice d'emplois/expositions dite MATEX spécifique à EDF, - une fiche individuelle dite FINDEX qui permettrait un suivi des…

une attestation au salarié, notamment lorsqu'il part à la retraite, a été instaurée par le décret du 26 mars 1993, complété par l'arrêté du 28 février 1995 qui est devenue opposable à l'employeur le 22 mars 1995 ; qu'en l'espèce, les pièces versées aux débats démontrent que : dès le mois de décembre 1990, le service général de médecine du travail interne à EDF a annoncé la création d'une projet pour l'évaluation des expositions professionnelles, utilisable pour des études épidémiologiques à EDF-GDF qui s'appuyait sur deux instruments : - une matrice d'emplois/expositions dite MATEX spécifique à EDF, une fiche individuelle dite FINDEX qui permettrait un suivi des expositions professionnelles ; * le 26 juin 1996, le département de protection sociale d'EDF a…