Maternité / parentalité : décisions et repères – page 96

L'octroi par l'employeur à un salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions dite " stock options " constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève de la compétence du conseil de prud'hommes.

Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu pour remplacer un salarié absent, le licenciement pour motif économique du salarié remplacé, qui emporte sa cessation définitive d'activité, entraîne de plein droit la fin du contrat à durée déterminée.

la salariée est passée au service de la société Relais d'Angers Nord le 8 juin 1999 ; qu'ayant arrêté le travail à compter du 22 juin 1999 en raison de la maladie puis d'un congé maternité achevé le 1er janvier 2000, elle s'est vu imposer par le nouvel employeur, à son retour, un stage de six mois à effectuer dans différentes stations écoles Total afin de se mettre au courant des méthodes de gestion du groupe ; qu'estimant que l'accès à son poste lui avait été interdit et que celui-ci avait été confié à un autre salarié, Mlle X... a pris acte le 28 janvier 2000 de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (

la salariée ne justifie pas de son absence pour maternité ni de sa demande de congé parental d'éducation ; qu'il en résulte qu'elle était absente de l'entreprise depuis le mois d'août 1996 et que la rupture lui était imputable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ces constatations que la salariée avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner et que faute d'une démission, il appartient à l'employeur qui reproche à la salariée une absence non motivée de la licencier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel…

il résulte également de la correspondance produite et des débats que Madame X... lui imposait des contraintes horaires en l'obligeant à travailler le mercredi après-midi et lui donnait des directives quant à l'utilisation du matériel ; Que ces éléments sont constitutifs du contrat de travail et que c'est à juste titre le Conseil de Prud'hommes de Lyon s'est déclaré compétent pour statuer sur le litige opposant les parties ; Que sa décision sera donc confirmée ; Attendu que Madame X... qui succombe supportera les dépens ; Qu'il n'y a pas lieu pour des raisons d'équité de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Dit que le contredit est recevable mais mal fondé ; Confirme le jugement entrepris ;

par lettre du 18 août suivant, la société ETNI lui a proposé un nouveau poste que la salariée a refusé au motif que compte tenu des horaires et de l'éloignement du site de son domicile, cette affectation constituait une modification de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société ETNI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2002)) de l'avoir condamnée à payer des salaires et congés payés pour la période allant du 17 janvier 1998 au 28 novembre 1998, alors, selon le moyen, qu'à l'issue du congé parental d'éducation, la salariée dont le contrat de travail a été transféré à un nouvel employeur doit solliciter la reprise de son travail…

la salariée de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de congés payés y afférent, l'arrêt rendu le 8 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mlle X... la somme de 1 200 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation,

l'employeur lui a proposé un poste dans le salon de Somain, l'effectif du salon d'Escaudoeuvres étant complet ; que suite à son refus, elle a été licenciée le 28 mars 2001 "pour refus de mobilité géographique pour le poste du salon de Somain" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de primes d'objectifs ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2003), d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'issue du congé parental d'éducation, si l'emploi précédemment occupé par le salarié n'est plus disponible, ce dernier peut se voir proposer un emploi similaire ;

Il résulte des termes de l'article L. 122-1-2, III, du Code du travail, conclu pour remplacer une salariée absente pour congé de maternité, qui s'est poursuivi pendant le congé parental sollicité par cette dernière, a pour terme la fin de son absence. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour requalifier le contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, a retenu que la prolongation de l'absence de la salariée n'avait pas eu pour effet de reporter le terme du contrat à l'issue du congé.

la salariée victime d'un licenciement nul avait droit au paiement d'une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions rejetant la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt rendu le 2 décembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

par contrat emploi solidarité à durée déterminée, du 23 octobre 1997 au 22 octobre 1998 ; qu'à compter du 13 octobre 1999, elle a été en congé maternité ; qu'elle a reçu le 8 décembre 1999 une attestation ASSEDIC indiquant comme motif de rupture du contrat de travail "fin de contrat à durée déterminée au 23 octobre 1999" ; que la salariée, affirmant bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la nullité de son licenciement et ordonner sa réintégration et de voir son employeur condamné au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes, notamment à titre d'

L'employeur qui procède à la requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ne peut se prévaloir de la raison pour laquelle le contrat à durée déterminée a été conclu pour licencier le salarié.