Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2005, 03-40.818

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/04/2005

Numéro d'affaire

03-40.818

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er février 1988 en qualité de technico-commerciale par la société Aluminium menuiserie Michelangeli ; qu'à la suite de la procédure collective ouverte à l'égard de celle-ci, la salariée, soutenant que son contrat de travail avait été rompu alors qu'elle se trouvait en congé parental d'éducation , a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire fixer sa créance ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que la salariée ne justifie pas de son absence pour maternité ni de sa demande de congé parental d'éducation ; qu'il en résulte qu'elle était absente de l'entreprise depuis le mois d'août 1996 et que la rupture lui était imputable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de…