Cour d'appel de Lyon · 5 avril 2005

ane Y... était de sa compétence et fixé l'affaire à l'audience du bureau de jugement du 7 octobre 2004 ; Vu les écritures et observations orales à la barre, le 1er mars 2005, de Madame X... qui demande à la Cour de constater l'absence de contrat de travail entre les parties et de déclarer le Conseil de Prud'hommes incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Lyon, en renvoyant Monsieur Y... à mieux se pourvoir et de condamner Monsieur Y... à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civi

n'étant intervenu, en particulier sur la clause de non concurrence dont Madame X... réclamait l'application, Monsieur Y... a décidé de saisir le Conseil de Prud'hommes de Lyon pour faire juger que la relation des parties s'analysait en un contrat de travail et qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le contrat de travail, au sens de l'article L121-1 du code du travail, est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre en se plaçant dans un état de subordination juridique

'application, Monsieur Y... a décidé de saisir le Conseil de Prud'hommes de Lyon pour faire juger que la relation des parties s'analysait en un contrat de travail et qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le contrat de travail, au sens de l'article L121-1 du code du travail, est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre en se plaçant dans un état de subordination juridique vis à vis de cette dernière et moyennant une rémunération ; Que l'indépendance technique ou l

05, de Monsieur Y... qui demande à la Cour : - de confirmer le jugement entrepris ; - de condamner Madame X... à lui payer : [* 5 700 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 570 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; *] 19 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; [* 2 238 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; *] 13 680 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'obligation de non co

préavis outre 570 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; *] 19 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; [* 2 238 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; *] 13 680 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait de l'obligation de non concurrence irrégulièrement imposée ; - de condamner également Madame X... à produire sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir les bullet

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 04/06357 X... C/ Y... APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 07 Octobre 2004 RG : 03/02801 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 AVRIL 2005 APPELANTE : Madame Véronique X... représentée par Maître Christian BIGEARD, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Stéphane Y... comparant en personne, assisté de Maître Thierry MONOD, avocat a

ieur Dominique DEFRASNE, Conseiller en remplacement du Président empêché, en présence de Monsieur Julien MIGNOT , Greffier, qui ont signé la minute. ************* Statuant sur le contredit formé par Madame Véronique X... d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Lyon, en date du 9 septembre 2004, qui a dit que le litige l'opposant à Monsieur Stéphane Y... était de sa compétence et fixé l'affaire à l'audience du bureau de jugement du 7 octobre 2004 ; Vu les écritures et observations orales à la barre, le 1er mars 2005, de Madame X... qui demande à la C

udience du bureau de jugement du 7 octobre 2004 ; Vu les écritures et observations orales à la barre, le 1er mars 2005, de Madame X... qui demande à la Cour de constater l'absence de contrat de travail entre les parties et de déclarer le Conseil de Prud'hommes incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Lyon, en renvoyant Monsieur Y... à mieux se pourvoir et de condamner Monsieur Y... à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les écritures et observations orales à la barre,

placement, de l'assister dans l'exercice de sa profession ; Que cette convention précisait les droits et obligations des parties pendant leur collaboration, notamment au regard des conditions de travail de Monsieur Y... et comportait une clause de non concurrence au profit de Madame X... . Que par courrier du 19 juin 2001, à la suite d'une querelle entre les parties, Madame X... a mis fin unilatéralement à la relation contractuelle à compter du 22 juin 2001 ; Qu'aucun accord n'étant intervenu, en particulier sur la clause de non concurrence dont Madame

... . Que par courrier du 19 juin 2001, à la suite d'une querelle entre les parties, Madame X... a mis fin unilatéralement à la relation contractuelle à compter du 22 juin 2001 ; Qu'aucun accord n'étant intervenu, en particulier sur la clause de non concurrence dont Madame X... réclamait l'application, Monsieur Y... a décidé de saisir le Conseil de Prud'hommes de Lyon pour faire juger que la relation des parties s'analysait en un contrat de travail et qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le contrat de travail, au sens de

de l'article L121-1 du code du travail, est celui par lequel une personne accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre en se plaçant dans un état de subordination juridique vis à vis de cette dernière et moyennant une rémunération ; Que l'indépendance technique ou l'autonomie n'exclut pas nécessairement l'existence d'un lien de subordination ; Qu'en l'espèce, contrairement aux dires de Madame X..., n'est pas déterminant le fait stipulé au contrat que Monsieur Y... pouvait exercer son art en toute indépendance ni le fait

X... : Que la clientèle, celle du cabinet lui était imposée ; Qu'il utilisait les locaux professionnels, les installations et appareils de Madame X... sans contrepartie de loyer, cette dernière continuant à assumer la charge de tous les frais professionnels ; Que s'il percevait les honoraires directement auprès des malades il était tenu d'en rétrocéder à Madame X... une partie importante, 30 % ; Qu'il résulte également de la correspondance produite et des débats que Madame X... lui imposait des contraintes horaires en l'obligeant à travailler le m

Véronique X... et Monsieur Stéphane Y..., masseurs kinésithérapeutes, ont conclu un contrat, dénommé "contrat d'assistance", par lequel Madame X... chargeait Monsieur Y... avec son accord de la remplacer auprès de sa clientèle pendant son congé maternité, pour une durée indéterminée puis, après ce remplacement, de l'assister dans l'exercice de sa profession ; Que cette convention précisait les droits et obligations des parties pendant leur collaboration, notamment au regard des conditions de travail de Monsieur Y... et comportait une clause de no