Licenciement : décisions et repères – page 987

Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un.

Pietton, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du président empêché, en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [H] M.

du président empêché, en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Holding Renard Investment IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné, en conséquence, la société Holding Renard Investment à régler à M.

de POMONA (article 5), - en fin de contrat, il est prévu que Monsieur [W] doit rendre compte à la société POMONA (article 9), - la société POMONA peut nommer Monsieur [W] à la direction d'une autre succursale ou lui confier d'autres postes dans le groupe POMONA (article 12), - l'article 13 prévoit la nature et le montant des indemnités de licenciement à la charge de la société POMONA, - la résiliation de plein droit est prévue en cas de dissolution ou suspension d'activité de la société POMONA (articles 14 et 15), ce qui démontre selon le demandeur que la société POMONA a bien un pouvoir total de direction sur le salarié ; qu'il fait valoir par ailleurs que c'est la société POMONA qui lui a payé la participation (pièces 127 et 128 - courriers du 12 novembre 2014 en provenance du…

sa décision de base légale au regard de l'article L.8221-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [J] à la date du 5 mars 2016 et dit qu'il prend les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné la société BCA à verser à la salariée les sommes de 2.

3141-6 du code du travail dans leur rédaction alors applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme [V] [I] en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et par conséquent, rejeté ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis avec les congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement, AUX MOTIFS QU' Il se déduit des dispositions de l'article L.

et intérêts pour travail dissimulé, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION La société Cosmopolitain Services Unlimited fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié en prise d'acte la démission de Mme [G] et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à la salariée la somme de 1.785,33 euros à titre d'indemnité de licenciement et celle de 24.720 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.

en magasin soit en extérieur, la cour d'appel a dénaturé ses écritures en violation de l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE M.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que si le premier contrat conclu pour l'année scolaire 2001-2002 ne comportait pas la mention des périodes travaillées, les avenants conclus par la suite chaque année scolaire suivante venant redéfinir le temps de travail de la salariée, précisaient qu'« un calendrier annuel est annexé au présent contrat ; il détermine les périodes de travail ainsi que la répartition des heures de travail pendant ces périodes », ce dont il résultait que si la requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet était encourue pour le premier contrat, les avenants qui s'y étaient substitués à compter de 2002 qui comportaient tous un calendrier des périodes travaillées en annexe avaient modifié la durée du travail de la salariée et nové le contrat…

1555-6, mal-fondé des demandes M. [D] en raison de l'impossibilité pour le juge des référés de se prononcer sur la poursuite du contrat de travail sans statuer sur la demande de re-qualification, violation de l'article 1101 du code civil et du principe de la liberté contractuelle en l'absence de dispositions applicables prévoyant la nullité d'un licenciement et la réintégration du salarié et en méconnaissance des règles spécifiques du contrat de travail temporaire) ; que M. [D] rétorque au visa de l'article R.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour Mme [F] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [F] était fondé sur une cause réelle et sérieuse et partant d'avoir rejeté la demande d'indemnité pour licenciement injustifié ; AUX MOTIFS QUE Sur la rupture du contrat de travail La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : « Le 4 septembre 2015 votre responsable hiérarchique vous demandait de lisser les nuits vous restant à effectuer de manière équilibrée sur les mois de novembre et…

[V] ne se trouvait pas à la disposition de son employeur pendant la durée du transport sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [V] de sa demande tendant à ce que son ancien employeur, la société ATEX SYSTEM, soit condamnée à lui payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QU'en affirmant que la rupture du contrat de travail était justifiée par le seul refus du salarié de se rendre à un déplacement organisé de longue date, sans répondre aux conclusions du salarié soutenant qu'à la date du 7 avril 2017, « M.