Licenciement : décisions et repères – page 988

;article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. TROISIEME MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a condamné la société ELIVIA à payer à M. [D] les sommes de 53,27 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement et 58.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice tiré de la rupture, puis ordonné le remboursement par la société ELIVIA à Pôle Emploi des indemnités versées à M.

; qu'en déduisant de l'irrégularité d'une convention de forfait conclu avec un ancien salarié, le fait que la société DICOMA avait conscience de soumettre M. [J] à une convention illicite pour retenir l'intention de dissimuler de la société DICOMA, les juges du fond ont violé les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour faute réelle et sérieuse et condamné la société DICOMA à verser à M. [J] 1 050,60 euros de rappel de salarie pour la période de mise à pied conservatoire, 8 169 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis et 710,81 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

et de RTT de M. [Y] ce mois de novembre 2014. Aucune mention relative à l'horaire de travail et à son contrôle ne figure sur les entretiens d'évaluation produits aux débats. La cour estime que la demande de M. [Y] est compatible avec l'importante charge de travail de ce dernier, ses missions ayant été rappelées dans le paragraphe sur le licenciement ; il devait diriger une agence regroupant les agences du Lot, de [Localité 1] et du Cantal. L'attestation de l'agent d'entretien est circonstanciée sur les horaires de présence de M.

il résulte de ces énonciations que le salarié avait produit un décompte des heures qu'il prétendait avoir réalisées, à tout le moins au cours des deux semaines visées par les tableaux régulièrement produits au débat par l'intéressé, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR dit que la prise de la rupture de son contrat de travail par M. [D] produit les effets d'une démission et, partant, d'avoir débouté le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE le salarié reproche à l'

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [Y] et M. [E], ès qualités, Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la requalification de la relation contractuelle des parties, à compter du 1er février 2009, en un contrat de travail à durée indéterminée, dont la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le seul fait que l'employeur appartienne au secteur de l'agriculture et qu'il ait recruté un ouvrier agricole par contrats successifs ne suffit pas à démontrer que le contrat liant les parties est saisonnier, encore faut-il que les tâches confiées au salarié soient normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des…

, outre 1.496,46 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que les sommes subséquentes de 8.407,05 au titre des heures supplémentaires et 840,70 euros au titre des congés payés afférents, 3.000 euros à titre de contrepartie financière pour les temps de déplacements professionnels, 1.178 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il résulte du principe "à travail égal, salaire égal", dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.II-9° , L. 2271-1.8° et L.

avec son supérieur hiérarchique, susceptible d'être versée chaque année en mars suivant l'exercice écoulé conditionnée par sa présence dans l'entreprise à cette date. (?) La prime étant due au mois de mars de l'année suivante M. [T] qui a été licencié en mars 2014 et qui a été dispensé d'exécuter son préavis par la lettre de licenciement ne peut se voir attribuer de prime variable pour 2014 » (arrêt p 6, § 3 et 8) ; Alors que le contrat de travail ne prend fin qu'à l'issue de la période de préavis ; que selon l'article 3 du contrat de travail de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Sogeclair aérospace Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Sogeclair Aerospace à payer à celui-ci diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, avec incidence de congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui remettre les documents de fin de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Sogeclair aérospace Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Sogeclair Aerospace à payer à celui-ci diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, avec incidence de congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui remettre les documents de fin de…

sa décision de base légale au regard des articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail, ensemble de l'article 1231-1, anciennement 1147, du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la SAS LFP à régler à Madame [V] les sommes de 39.500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « par une lettre du 8 janvier 2014, la Sas LFP, qui dispose d'un effectif de moins de 11 salariés, a convoqué Mme [D] [V] a` un entretien préalable prévu le 16 janvier, et lui a notifié le 23 janvier 2014 son licenciement pour négligences professionnelles fautives se caractérisant, selon la société intimée, par un « manque de rigueur et le non-respect…

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR constaté que par l'effet de la prise d'acte à la date du 7 août 2017, la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est devenue sans objet ; d'AVOIR dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société [X] à payer à M.

son comportement, ni tenir compte des fonctions de ce dernier au vu desquelles il était tenu d'un devoir d'exemplarité renforcé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.