Licenciement : décisions et repères – page 952

684 euros payable à termes mensuels jusqu'au jour de sa réintégration effective, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et partant violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE le salarié qui a formulé une demande de réintégration dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision portant annulation de la décision d'autorisation de licenciement a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration effective ; qu'en refusant à la salariée le droit au paiement d'une somme correspondant à son préjudice financier jusqu'à sa réintégration effective, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-4, alinéa 1, du code du travail.

considérant que la matérialité d'éléments de faits précis et concordants laissant supposer l'existence de discrimination directe ou indirecte à raison de l'origine étrangère du salarié n'était pas démontrée, quand elle constatait elle-même l'ensemble de ces éléments, ce dont elle aurait dû déduire que le salarié présentait des éléments de faits laissant présager l'existence d'une discrimination en raison de l'origine, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1315, devenu 1353, du Code civil et L. 1134-1 du Code du travail ; ALORS, en troisième lieu, QU'en matière de discrimination, le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte ;

travail, la cour d'appel de renvoi n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Orléans du 22 avril 2015 en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur [L] [M] était justifié par une faute grave et dit que l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne s'appliquait pas en ce qui concernait les préalables au licenciement, et de l'avoir, par conséquent, débouté de sa demande principale tendant à faire juger que son licenciement était nul, de sa demande subsidiaire tendant à faire juger…

en justice ; de plus, alors que la nomination de Mme [N] en qualité de notaire salariée avait été actée dans le compte-rendu de la revue de direction à laquelle assistaient Me [P], Me [J] et Mme [N], avec constitution d'un dossier de nomination début 2016, Me [J] est revenue sur sa décision et a soutenu la candidature de l'intimée, avant de procéder au licenciement pour faute grave de Mme [N], toutes mesures contestées par Me [P] ; la salariée s'est prévalue d'une priorité pour l'attribution de cet emploi de notaire salarié figurant, selon elle, à l'avenant à son contrat de travail à temps partiel, ce que Me [P] a contesté à juste titre, la priorité consistant uniquement en un emploi à temps plein, analyse confirmée par la chambre des notaires dans un courriel du 4 mars 2016 ; la salariée, qui a au demeurant…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [HN] [F] de sa demande tendant à ce qu'il soit retenu qu'elle avait été victime de harcèlement moral de la part de M.

de soumettre le plaignant à une expertise de nature psychiatrique qui n'a naturellement jamais eu lieu, de sorte, qu'en tonte hypothèse, il n'existe pas de préjudice démontré. M. [G] expose avoir fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire qui a été annulée à la suite du refus exprimé le 18 mai 2012 par l'inspection du travail d'autoriser le licenciement de ce membre titulaire du comité d'entreprise.

novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [X] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de M. [X] tendant à dire qu'il a été victime de harcèlement moral, à constater la nullité de son licenciement, à ordonner sa réintégration ou subsidiairement lui allouer des indemnités de rupture, et à lui allouer 100 000 € dommages-intérêts ; alors 1°/ que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme [O] Mme [O] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Vision Chaussures Ivoire à lui payer une somme de 12 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QU'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée, qui percevait une rémunération mensuelle de 1 667,90 euros brut, a été licenciée à l'âge de 54 ans alors qu'elle comptait une ancienneté de seize ans et trois mois, qu'elle n'a pas retrouvé d'autre emploi qu'un contrat à durée déterminée de cinq mois, qu'elle a perçu des allocations de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Matrex IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR statuant dans les limites de la cassation, d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR statuant à nouveau, jugé le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 91 000 euros à titre de dommages et intérêts, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par…

à même de paralyser les effets de la sanction prononcée, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte par M.

contrôlant la pièce avant l'envoi au client, n'excluaient pas que M. [R] soit l'auteur de l'erreur sanctionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué a débouté M. [C] [R] de ses demandes relatives à son licenciement ; Aux motifs que la lettre de licenciement du 5 juillet 2016, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : « Nous avons eu à déplorer de votre part une série d'agissements constitutifs d'une faute grave.

et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [V] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et d'avoir, en conséquence, débouté Monsieur [V] de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Aux motifs qu'aux termes de l'article L.