Licenciement : décisions et repères – page 913

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour l'Association pour la protection de l'enfance PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame [Y] [E] pour faute lourde était injustifié et d'avoir en conséquence condamné l'APEJ à lui verser 1.247.349 FCFP au titre de l'indemnité de préavis, 311.837 FCFP au titre de l'indemnité de congés payés, 777.876 FCFP au titre de l'indemnité de licenciement et celle de 8 500 000 FCFP au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux motifs qu' il ressort de l'article L.

de cette même société, ne sont pas fondées ; que du fait de l'exécution de cette convention par les parties, le contrat de travail de l'appelant, a été transféré à la société ENSCO LIMITED, si bien que la société PRIDE FORASOL SAS n'a plus la qualité d'employeur depuis le 31 mars 2013 ; qu'elle n'a donc pas qualité à répondre des demandes concernant le licenciement de l'appelant ; que par ailleurs, l'appelant soutient qu'elle serait également concernée, par ses demandes au titre du prêt de main-d'oeuvre illicite, et du délit de marchandage ; que ces prétentions, sont directement adossées, à sa demande de requalification de la convention tripartite de mutation en une convention de simple mise à disposition, dont cette société n'a pas davantage à répondre, dès lors que la demande de requalification du salarié…

; qu'en statuant par de tels motifs impropres à caractériser le caractère intentionnel du défaut de mention des heures effectuées sur les bulletins de paie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La société Clauger fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de M. [Y] ne repose pas sur une faute grave, d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de M. [Y] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société Clauger à payer à M.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M.

l'employeur d'y répondre ; qu'en statuant de la sorte, elle a fait peser sur le salarié seul la charge de la preuve, et a violé en conséquence l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [S] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'encontre de la société Le Pastel ne produisait aucun effet, de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes à ce titre et de l'avoir condamné à verser à la société Le Pastel la somme de 1 410,90 € net au titre du salaire perçu pour le mois de novembre 2015. ALORS QUE la société Le Pastel avait reconnu qu'à sa demande, la fin de la convention d'exploitation du restaurant " l'Hémicycle " avait été avancée au 31 octobre 2015, par

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [S], et le syndicat national des transports urbains CFDT PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [S] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que son licenciement repose sur une faute grave et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes salariales et indemnitaires de ce chef.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Bateaux nantais PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Bateaux Nantais fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement du 26 octobre 2017 en ce qu'il a dit que le licenciement de la salariée était irrégulier et en ce qu'il l'a condamnée à payer à la salariée la somme de 32 994 euros net à titre des dommages et intérêts, d'AVOIR rappelé que les intérêts au taux légal sur la somme de 32 994 euros courraient à compter de la décision du conseil de prud'hommes, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts, et de lui…

Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Bateaux nantais PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Bateaux Nantais fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement du 6 novembre 2017 en ce qu'il a dit que le licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à la salariée la somme de 45 000 euros nets au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage versées à la salariée dans la limite de six mois et de lui AVOIR ordonné de remettre à la salariée un bulletin de paye rectifié, un certificat de travail, une attestation Pôle…

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux.

le salarié, notamment lors de rendez-vous avec différents intervenants, donnaient lieu à récupération ; que s'agissant de l'absence d'équipement en bon état de fonctionnement, le salarié cite en exemple l'aspirateur, mais se borne à renvoyer à des numéros de pièces, sans préciser les faits concernés, alors que dans le même temps, il résulte de la lettre de licenciement qu'il disposait bien d'un aspirateur, qu'il lui est d'ailleurs reproché de s'être laissé voler, d'avoir abandonné dans les parties communes, ou d'avoir négligé de porter en réparation, alors qu'il était en panne ; que le salarié ne démontre pas, par ailleurs, que l'employeur n'aurait pas pris en compte la taille de la résidence dans la fréquence de ses tâches, et cette fréquence a été fixée contractuellement entre les parties ; qu'en toute…

sur un préjudice hypothétique ; que la cassation à intervenir sur la qualification des sanctions disciplinaires rend sans objet la demande de réparation du salarié, par voie de conséquence, et en application de l'article 624 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement disciplinaire de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Op Serv PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif d'avoir dit que le licenciement de M. [K] [F] était fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave, d'avoir condamné en conséquence la société OP SERV à payer à M.