Licenciement : décisions et repères – page 814

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 anciens, devenus les articles 1193, 1224 et 1227, du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Pion, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. [K] M. [K] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté ce dernier de sa demande au titre de l'indemnité de licenciement ; 1.

et un septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur à verser à M. [L] la somme de 32 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que partant, si les juges du fond apprécient souverainement l'étendue d'un préjudice, leur pouvoir n'est pas discrétionnaire et suppose une motivation suffisante et cohérente ; qu'en l'espèce, M.

SECOND MOYEN DE CASSATION La société Optique Delano reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [X] les sommes de 1.532,85 euros au titre du salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, outre 153,28 euros de congés payés, 7.908,24 euros d'indemnité de préavis, outre 790,82 euros de congés payés afférents, 7.102,31 euros d'indemnité de licenciement et 35.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à rembourser aux organismes intéressés les indemnités chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour de l'arrêt dans la limite de six mois d'indemnités chômage ; 1°) ALORS QUE le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, Mme [X] se bornait à soutenir, pour…

vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour les consorts [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [F] et M. [F], ayants droit de [X] [V], font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutés de leurs demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail. 1° ALORS QUE seul celui qui exerce, en toute liberté et indépendance, de façon continue et régulière, une activité positive de gestion et de direction engageant la société, a la qualité de gérant de fait ; qu'en l'espèce, les exposants faisaient valoir et offraient de prouver que M.

regard de l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa version modifiée par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 3) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements de fait qui ont servi à motiver leur décision ; qu'en l'espèce, pour retenir que la rupture du contrat de gérance non-salariée s'assimilait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la décision des gérants de ne pas vendre des fruits et légumes dans la supérette qu'ils exploitaient était justifiée par le présence immédiate d'un magasin « Carrefour city » qui proposait des fruits et légumes de meilleure qualité et à moindre coût, que pour cette catégorie de produits, les pertes excédaient la freinte (qui correspond à l'indemnisation des pertes du gérant selon un…

La société Clinique du Docteur [M] [Z], Maître [W] [J] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société clinique du Docteur [M] [Z] et Maître [T] [P] ès qualités de mandataire judiciaire de la Société clinique du Docteur [M] [Z] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui a pris effet à la date du licenciement et d'avoir en conséquence fixé les créances de Mme [F] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [Z] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile et de les avoir déboutés de leurs demandes ; 1°) ALORS QU' une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'est…

La société Clinique du Docteur [L] [S], Maître [B] [U] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société clinique du Docteur [L] [S] et Maître [C] [J] ès qualités de mandataire judiciaire de la Société clinique du Docteur [L] [S] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui a pris effet à la date du licenciement et d'avoir en conséquence fixé les créances de Mme [W] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [S] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile et de les avoir déboutés de leurs demandes ; 1°) ALORS QU' une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'est…

La société Clinique du Docteur [Z] [K], Maître [P] [X] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société clinique du Docteur [Z] [K] et Maître [O] [H] ès qualités de mandataire judiciaire de la Société clinique du Docteur [Z] [K] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui a pris effet à la date du licenciement et d'avoir en conséquence fixé les créances de Mme [V] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [K] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile et de les avoir déboutés de leurs demandes ; 1°) ALORS QU' une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'est…

La société Clinique du Docteur [V] [F], Maître [U] [R] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société clinique du Docteur [V] [F] et Maître [K] [J] ès qualités de mandataire judiciaire de la société clinique du Docteur [V] [F] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui a pris effet à la date du licenciement et d'avoir en conséquence fixé les créances de Mme [L] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [F] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile et de les avoir déboutés de leurs demandes ; 1°) ALORS QU' une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'est…

La société Clinique du Docteur [U] [F], Maître [Z] [K] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société clinique du Docteur [U] [F] et Maître [E] [X] ès qualités de mandataire judiciaire de la société clinique du Docteur [U] [F] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail qui a pris effet à la date du licenciement et d'avoir en conséquence fixé les créances de Mme [O] au passif de la procédure collective de la société Clinique du docteur [F] au titre de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'article 700 du code de procédure civile et de les avoir déboutés de leurs demandes ; 1°) ALORS QU' une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'est…

civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société DHL Aviation (France) PREMIER MOYEN DE CASSATION La société DHL AVIATION fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement, d'AVOIR ordonné la réintégration du salarié à son poste ou à un poste équivalent, d'AVOIR dit que cette mesure devrait intervenir dans un délai de quatre mois à compter du prononcé de la décision et qu'à défaut d'exécution dans ce délai, l'employeur y serait contraint sous astreinte de 200 euros par jour de retard, pendant 90 jours, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme provisionnelle de 80 000 euros à valoir sur l'indemnité…