Licenciement : décisions et repères – page 689

3 avril 2018 et la société [Z]-Florek désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement. 5. Soutenant l'existence d'un coemploi, le salarié et le Syndicat national des journalistes (SNJ) ont saisi la juridiction prud'homale le 27 novembre 2017 de demandes à l'encontre des sociétés TGA News et TGA Production en contestation de son licenciement. Le salarié a également sollicité le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur les moyens du pourvoi incident 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner celui-ci à lui payer une indemnité de préavis avec congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour privation du droit individuel à la formation et pour perte de droit à la retraite, alors « que, dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail,…

Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser des sommes à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner l'application de l'article L.

Le salarié a été ensuite engagé par la même société suivant divers contrats de travail successifs à temps partiel avant de conclure un contrat à durée indéterminée à temps complet le 16 juillet 2013. 4. Le 23 octobre 2014, il a été licencié pour motif économique. 5. Estimant que la relation de travail devait être qualifiée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet depuis le 12 janvier 2009 et contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. 6. Par jugement du 28 septembre 2021, la société a été placée en redressement judiciaire. Les sociétés 2M et Fides ont été désignées respectivement administrateur et mandataire judiciaires. 7. La liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 4 octobre 2022. La société Fides, prise en la personne de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident de la société Portageo, qui est préalable Enoncé du moyen 7.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la notification du jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de BREST a été faite à la SAS DECATHLON FRANCE le 10 décembre 2021 et que le délai d'appel a commencé à courir à cette date pour expirer le 10 janvier 2022. Par conséquent, l'appel formé par la SAS DECATHLON FRANCE le 17 janvier 2022 est irrecevable. Sur les frais et dépens Les éléments de la cause et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif. La SAS DECATHLON FRANCE sera condamnée aux dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, par ordonnance susceptible de

A la date de sa prise d'acte, Mme [C] avait une ancienneté de 5 ans et 6 mois et la société Radio France occupait à titre habituel plus de dix salariés. Soutenant que son contrat de travail a fait l'objet d'une novation en contrat à durée déterminée, que sa démission doit être requalifiée en prise d'acte de la rupture devant produire les effets d'un licenciement nul et réclamant diverses indemnités à ce titre, Mme [C] a saisi le 23 novembre 2018 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 11 janvier 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - juge que la prise d'acte produit les effets d'une démission, qu'il n'y a pas de harcèlement moral'; - déboute Mme [C] de l'ensemble de ses demandes'; - déboute la…

Signé par Béatrice REGNIER, président, et par Rima AL TAJAR, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * EXPOSE DU LITIGE L'association Messidor gère des établissements de travail protégé en Rhône-Alpes. Elle applique la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 et employait au moins 11 salariés au moment du licenciement. Elle a recruté M. [N] [S] suivant contrat à durée indéterminée à temps plein du 10 mai 2016, en qualité de responsable d'unité d'évaluation et de réentraînement. M. [S] a été sanctionné d'un avertissement le 5 octobre 2017 pour avoir violemment poussé la porte du bureau d'une autre salariée, Mme [X], et pour l'avoir insultée, le 19 septembre 2017.

Le 12 juillet 2017 le médecin du travail a déclaré Mme [AV] [D] inapte à tout poste dans l'entreprise, précisant que tout maintien dans un emploi dans l'entreprise ou le groupe serait gravement préjudiciable à sa santé. Par courrier en date du 14 septembre 2017, la SAS Bourbon Automotive Plastics a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de Mme [AV] [D]. Cette autorisation a été délivrée le 20 novembre 2017. Par courrier du 24 novembre 2017, la société Bourbon Automotive Plastics a notifié à Mme'[AV] [D] son licenciement pour inaptitude.

Le 1er février 2017, elle a été mise en invalidité par la sécurité sociale et en a informé son employeur. Elle a été examinée les 2 et 17 février 2017 par le médecin du travail qui a considéré qu'elle était inapte au poste d'auxiliaire de vie qu'elle occupait au sein de la maison de retraite. La SAS Résidence [3] a convoqué Mme [J] à l'entretien préalable au licenciement fixé au 22 mars 2017 et lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27 mars 2017 (suivant lettre datée par erreur du 27 février 2017). Contestant son solde de tout compte, elle a adressé le 16 mai 2017 un courrier recommandé demandant à son employeur de régulariser les erreurs comprises dans la lettre de licenciement et de lui régler les sommes qu'elle estimait dues, sans succès.

Selon contrat à durée indéterminée d'insertion du 10 décembre 2014, la SARL Dossetto Fils, spécialisée dans le secteur d'activité des services de déménagement, a recruté M.[V] en qualité d'agent de service commercial. Le 22 août 2016, M.[V] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Le 9 mars 2017, M.[V] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une contestation de son licenciement.

Monsieur [M] [F] a été engagé par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) le 1er juin 1981 en qualité de médecin conseil. En dernier lieu, Monsieur [F] occupait les fonctions de médecin conseil, chef de service, au sein de la Direction Régionale du Service Médical de Guyane. Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, Monsieur [F] a été réquisitionné par la Préfecture de Guyane sur la période du 25 avril au 24 mai 2020 inclus et a continué à percevoir son salaire à 100 %. Monsieur [F] a fait valoir ses droits à la retraite et a quitté les effectifs de la CNAM le 1er février 2021. Monsieur [F] , ayant demandé à la CNAM un rappel de salaire lors de ses réquisitions et une compensation financière des astreintes effectuées