Licenciement : décisions et repères – page 660

nationale des bureaux d'études techniques, cabinet d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil, dite SYNTEC (IDCC 1486)). Il était affecté à l'agence de [Localité 8] (Rhône). Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 octobre 2015, la société Grontmij, venant aux droits de la société Séchaud et Bossuyt, notifiait à M. [D] [L] son licenciement dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif, accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi, homologué le 1er octobre 2015 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Par requête reçue au greffe le 13 novembre 2015, M.

Lors de la visite médicale de reprise le 2 décembre 2016, le médecin du travail a déclaré que Mme [R] était inapte à tous les postes et que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement. Par courrier du 13 février 2017, la société Allianz IARD a convoqué pour consultation les délégués du personnel à une réunion fixée le 20 février 2017. Par courrier du 7 mars 2017, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé le 24 mars 2017, auquel elle ne s'est pas présentée. Le 24 juillet 2017, Mme [R] a été placée en invalidité catégorie 2 avec effet rétroactif au 5 mai 2017. Par décision du 11 octobre 2017, le tribunal du contentieux de l'incapacité a fixé son taux d'incapacité permanente à 5 %. Le 24 octobre 2017, elle a été reconnue travailleur handicapé.

Monsieur [W] [L] a été embauché par la SA ITT FLYGT, devenue la SAS XYLEM WATER SOLUTIONS FRANCE, suivant contrat à effet au 4 février 2002 en qualité de technico-commercial itinérant, classification cadre, 3éme échelon, coeffcient 325. I1 a été affecté à l'agence Méditerranée à [Localité 5]. Par courrier du 3 octobre 2017, Monsieurr [L] a été convoqué à un entretien préalable avant licenciement fixé au 12 octobre 2017. Par courrier du 20 octobre 2017, il a été licencié pour faute grave. Par requête en date du 24 janvier 2018, Monsieur [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.

professionnel de sa maladie, elle a contesté la validité de la rupture de son contrat de travail devant le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir son employeur la réintégrer dans son poste et de lui verser différentes sommes de nature salariale et indemnitaire ; que par un jugement du 25 mars 2019, le conseil de prud'hommes a re-qualifié son licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au versement des sommes de 3826,78 € au titre de l'indemnité de licenciement, 10141,65 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1141 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis avec intérêt au taux légal, fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 3380 € et l'a déboutée du surplus de ses demandes ; que par un arrêt infirmatif…

Elle explique que par jugement du 18 avril 2019 (prod. 1), confirmé sur ces points par arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 janvier 2022 (prod. 2), le conseil de prud'hommes de Créteil a condamné la société Tabac du Pont de Pierre, représentée par son liquidateur amiable M.

. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. L'entreprise compte plus de onze salariés et la convention collective applicable est celle des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Par courrier recommandé du 12 décembre 2016, Mme [O] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement. L'entretien a eu lieu le 23 décembre 2016. Le 10 janvier 2017, un licenciement pour faute grave a été notifié à Mme [O], à effet du 13 janvier suivant. Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux le l6 janvier 2018. Par jugement du 27 janvier 2020, le conseil de prud'hommes a : Requalifié le licenciement pour faute lourde en licenciement pour cause réelle et sérieuse.

Les 25 mai 2017 (2018) et 7 juin 2017 (2018), elle était convoquée à un entretien pour 'faute grave' et 'faute professionnelle' afin de pouvoir s'expliquer sur la blessure d'un enfant pendant une séance de travail. Ces entretiens n'ont pas eu lieu du fait de deux arrêts de travail pour maladie. Le 2 juillet 2018, elle était à nouveau convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 12 juillet suivant, et mise à pied simultanément à titre conservatoire. Elle a été licenciée par lettre du 27 juillet 2018 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'Le 22 mai 2018, pendant un temps de prise en charge par l'association et alors qu'il était sous votre garde dans les locaux de l'association, [G] [K] s'est blessé à la main droite.

Consécutivement à la visite de poste, le médecin du travail par courriel du 13 août 2018 informait l'employeur que la plupart des tâches à réaliser au poste d'électricien de chantier étaient incompatibles avec l'état de santé du salarié et qu'il ne lui semblait donc pas pertinent de l'orienter vers ce type de poste. Par courrier du 14 août 2018, l'employeur notifiait au salarié son impossibilité à le reclasser et engageait la procédure de licenciement. Le 23 août 2018, l'employeur adressait un nouveau courriel au médecin du travail lui demandant de recevoir le salarié afin de lui expliquer sa position. Le 14 septembre 2018 adressait un courriel au médecin du travail afin qu'il réalise avec Monsieur [D] [F] une étude sur le poste de grutier.

société Les Cars d'[Localité 2], le 6 mai 2009. 2. Le 3 décembre 2015, elle a été désignée déléguée syndicale. Le syndicat a informé l'employeur qu'elle démissionnait de cette fonction par lettre du 1er février 2016. 3. Par lettre du 28 janvier 2016, remise en main propre le même jour, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 février 2016. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 4 mars 2016. 4. Contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale le 13 janvier 2017 afin d'obtenir le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Par jugement du 3 août 2016, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, convertie par décision du 26 octobre 2016 en liquidation judiciaire, la société Hirou, mandataire judiciaire, étant désignée liquidateur judiciaire. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 septembre 2021), statuant en référé, et les productions, M. [K] a été engagé en qualité d'assistant marketing par la société Shellac Sud suivant un contrat à durée déterminée du 14 mars 2016 puis, à compter du 13 septembre 2017, suivant un contrat à durée indéterminée. 2. Après avoir été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique, à l'issue duquel un contrat de sécurisation professionnelle lui a été proposé, il a adhéré à ce dispositif le 25 janvier 2019, après que la société lui a notifié le motif économique de la rupture par lettre du 15 janvier 2019, son contrat de travail étant rompu, le 30 janvier suivant, à l'issue du délai de réflexion. 3.

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi le 26 janvier suivant. 2. Les salariés dont le poste était supprimé ont été licenciés pour motif économique entre le 3 juin 2015 et le 16 décembre 2015. 3. Mme [V] et vingt-huit autres salariés ont saisi le 8 juillet 2016 la juridiction prud'homale aux fins de contester leur licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.