Licenciement : décisions et repères – page 597

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 2022), la société GE Hydro France (la société) a engagé en 2017 des négociations en vue de la conclusion d'un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans le cadre d'un licenciement économique collectif fondé sur la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et celle du groupe, touchant son établissement de [Localité 14]. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mai 2022), Mme [C] a été engagée en qualité d'assistante de direction comptable, le 1er novembre 2013, par la société LPA gestion (la société). 2. Ayant refusé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 28 octobre 2017. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes. 4. [Y] [C] est décédée le 20 juillet 2020 et l'instance a été reprise par Mme [W] [C], son ayant droit. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

et de responsable régionale de la fonction statistiques. 2. Licenciée le 20 janvier 2015 pour insuffisance professionnelle, elle a contesté la rupture de son contrat de travail devant la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour insuffisance professionnelle est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation, alors « qu'il résulte de l'application combinée des articles 30 de la convention collective nationale des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 25 juin 1968, R. 123-51 et R.

Il occupait en dernier lieu les fonctions de responsable d'atelier adjoint sur le site de [Localité 3]. 2. Licencié pour faute grave le 4 décembre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail et de demandes indemnitaires subséquentes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de juger que les fautes reprochées dans la lettre de licenciement du 4 décembre 2014 étaient prescrites, que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.

motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7. M. [G] fait grief aux arrêts de dire que les parties étaient liées par un contrat de travail de droit commun, dire que la rupture des relations contractuelles au 5 avril 2019 s'analysait en un licenciement abusif, dire le délit de travail dissimulé caractérisé, le condamner à payer aux salariés diverses sommes à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de rappel de salaire pour le mois d'avril 2019 et d'indemnité compensatrice de congés payés, de lui ordonner de délivrer aux salariés les bulletins de salaire de décembre…

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 17 janvier 2024 Irrecevabilité Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 29 F-D Pourvoi n° W 22-15.310 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la cour de cassation en date du 10 février 2022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 M. [M] [N], domicilié [Adresse 6], [Localité 4], a formé le pourvoi n° W 22-15.310 contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Ce secteur géographique a été modifié par trois avenants conclus le 7 juillet 2011, à effet au 1er janvier 2012. A compter du 1er décembre 2015, le salarié a été en congé sabbatique pour une durée d'un an. 2. Le 5 juillet 2016, le salarié a été licencié. 3. Le 27 septembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité des avenants pour dol et afin de contester son licenciement. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juin 2022), M. [Z] a été engagé en qualité d'attaché commercial, à compter du 25 mai 2010, par la société Mewa commerciale. 2. Licencié le 2 juin 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 avril 2016 de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 2022), M. [T] a été engagé en qualité de compagnon professionnel par la Société nouvelle de travaux de construction (la société) le 2 avril 2013. 2. Il a accédé au titre de maître ouvrier en février 2014, puis s'est vu attribuer un poste de chef d'équipe à compter du mois de mai 2017. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à sa reclassification au statut de chef d'équipe dès 2016, puis de chef de chantier depuis le 1er janvier 2017, ainsi qu'en paiement d'heures supplémentaires impayées, outre des dommages-intérêts. 4. Il a été licencié le 21 juin 2019. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 14 juin 2022), Mme [L] a été engagée en qualité de gestionnaire administrative, statut employée, le 8 janvier 2018 par la société VPH. 2. Elle a été licenciée le 20 août 2019. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 13 novembre 2019 de demandes tendant au prononcé de la nullité de son licenciement et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel et pour exécution déloyale du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur 4.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 7 octobre 2021), M. [D] a été engagé en qualité de salarié agricole par le GAEC [Z] (le groupement) le 2 novembre 2016, sans contrat écrit. 2. Le 20 juillet 2017, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale, le 19 septembre 2017, de demandes tendant à faire juger que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement nul et obtenir paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

compter du 11 février 2002. 2. Dans le dernier état de la relation de travail, la salariée avait le statut cadre, échelon 7, coefficient 467,70. 3. Le 27 juillet 2015, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4. Le 8 décembre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en qualification de cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.