Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-18.412
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 17/01/2024
- Numéro d'affaire
- 22-18.412
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO00033
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Résumé
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…
Texte de la décision
SOC.
CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 33 F-D Pourvoi n° T 22-18.412 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [W] [C], prise en qualité d'ayant droit de [Y] [C].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 août 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 La société LPA gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-18.412 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2022 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à Mme [W] [C], prise en qualité d'ayant droit de [Y] [C] décédée, domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M.
Seguy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société LPA gestion, de Me Haas, avocat de Mme [W] [C] ès qualitès, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.
Seguy, conseiller rapporteur, M.
Pietton, conseiller, et Mme Dumont , greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mai 2022), Mme [C] a été engagée en qualité d'assistante de direction comptable, le 1er novembre 2013, par la société LPA gestion (la société). 2.
Ayant refusé d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 28 octobre 2017. 3.
Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes. 4. [Y] [C] est décédée le 20 juillet 2020 et l'instance a été reprise par Mme [W] [C], son ayant droit.
Examen des moyens Sur le second moyen 5.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.