Licenciement : décisions et repères – page 594

1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ; 2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ; b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L.

Le salarié n'a pas accepté l'offre de reclassement qui lui a été faite, et n'a pas adhéré au Contrat de Sécurisation Professionnelle. Il a été licencié pour motif économique par courrier du 8 juillet 2016 avec un préavis de deux mois. Par requête du 10 novembre 2016, M. [D] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar aux fins de contester son licenciement pour motif économique et d'obtenir un rappel de salaires au titre des heures de travail de nuit réalisées. Par jugement en date du 28 novembre 2017, le conseil de prud'hommes de Montélimar a: - Dit et jugé que le licenciement économique de M. [D] [C] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - Débouté M. [D] [C] de sa demande afférente ; - Condamné la SAS Fabemi Environnement à payer à M.

Le salarié n'a pas accepté l'offre de reclassement qui lui a été faite, et n'a pas adhéré au Contrat de Sécurisation Professionnelle. Il a été licencié pour motif économique par courrier du 8 juillet 2016 avec un préavis de deux mois. Par requête du 10 novembre 2016, M.[H]n [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Montélimar aux fins de contester son licenciement pour motif économique et d'obtenir un rappel de salaires au titre des heures de travail de nuit réalisées. Par jugement en date du 28 novembre 2017, le conseil de prud'hommes de Montélimar a: - Dit et jugé que le licenciement économique de M. [H] [E] repose sur une cause réelle et sérieuse ; - Débouté M. [H] [E] de sa demande afférente ; - Condamné la SAS Fabemi Environnement à payer à M.

Mme [C] [F] a été engagée par l'association Agora FM en qualité d'agent de secrétariat et d'animation, à compter du 5 janvier 2009, par contrat à durée déterminée, renouvelé du 5 janvier 2010 au 4 janvier 2011. A compter du 18 juillet 2011, Mme [F] a été employée en qualité d'agent d'administration et d'animation - coefficient 124, par contrat de travail à durée indéterminée. Enfin, par avenant du 15 octobre 2012 à effet au 1er novembre 2012, Mme [F] a été embauchée en qualité de rédactrice - coefficient 125. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des journalistes.

Serait apte au même poste dans un environnement professionnel différent ». Après consultation du médecin du travail et des délégués du personnel, la société Seris Airport Service l'a informée par courrier du 14 février 2019 de l'absence de possibilité de reclassement. Par courrier du 18 février 2019, Mme [B] a été convoquée à entretien préalable en vue d'un licenciement. Mme [B] ne s'y est pas présentée. Par courrier en date du 7 mars 2019, la société Seris Airport Services lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 17 juin 2019, la société Seris Airport Services (société ayant la même activité que SERIS AIRPORT) a absorbé la société SERIS AIRPORT. La société SERIS AIRPORT SERVICES vient donc aux droits de la société SERIS AIRPORT.

Serait apte au même poste dans des conditions ou des relations de travail différentes ». Après consultation du médecin du travail et des délégués du personnel, la société Seris Airport Service l'a informée par courrier du 27 mai 2019 de l'absence de possibilité de reclassement. Par courrier du 28 mai 2019, Mme [R] épouse [Z] a été convoquée à entretien préalable en vue d'un licenciement. Mme [R] épouse [Z] ne s'y est pas présentée. Par courrier en date du 19 juin 2019, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 17 juin 2019, la société Seris Airport Services (société ayant la même activité que SERIS AIRPORT) a absorbé la société SERIS AIRPORT. La société SERIS AIRPORT SERVICES vient donc aux droits de la société SERIS AIRPORT.

Un rapport de la psychologue du travail, sollicité par le médecin du travail, a été remis à Seris Airport Services le 6 septembre 2018. Il concluait à l'existence de risques psychosociaux. Le 15 février 2019, Mme [Z] épouse [L] a adressé un courrier à la société SERIS AIRPORT SERVICES relatif à l'attitude de son supérieur, à des remontrances injustifiées et au licenciement de son époux qu'elle jugeait injustifié. Le 25 mars 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [Z] épouse [L] « Inapte au poste, apte à un autre : suite à la visite du 20 mars 2019(...) Inapte au poste d'agent de sureté aéroportuaire sur l'aéroport de [Localité 9].

Fritzmeier, a été mise en redressement judiciaire. 3. Un jugement du 26 juillet 2017 ayant arrêté un plan de cession, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 23 août 2017 et la société WRA désignée en qualité de liquidateur. 4. Des salariés de la société Tim ayant saisi le conseil de prud'hommes pour contester leur licenciement et obtenir le versement de l'indemnité supra légale résultant du plan de sauvegarde de l'emploi, la délégation de l'UNEDIC, gestionnaire de l'Association de garantie des salaires (l'AGS), est intervenue à ces instances et les créances des salariés ont été fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Tim. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Fritzmeier, a été mise en redressement judiciaire. 3. Un jugement du 26 juillet 2017 ayant arrêté un plan de cession, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du 23 août 2017 et la société WRA désignée en qualité de liquidateur. 4. Des salariés de la société Tim ayant saisi le conseil de prud'hommes pour contester leur licenciement, la délégation de l'UNEDIC, gestionnaire de l'Association de garantie des salaires (l'AGS) est intervenue à ces instances et les créances des salariés ont été fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Tim. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

4] sous astreinte. 4. Le salarié a été en arrêt de travail du 13 mars au 26 juin 2020. Déclaré apte à la reprise par le médecin du travail le 29 juin 2020, il a été dispensé d'activité par son employeur. 5. Après avoir proposé, le 25 août 2020 un autre poste au salarié, que celui-ci a refusé, l'employeur a engagé le 24 septembre 2020, une procédure de licenciement qui a fait l'objet d'une décision de refus d'autorisation de l'inspecteur du travail le 22 février 2021. 6. Le 9 octobre 2020, le salarié et le syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité CFTC (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale, aux fins de réintégration du salarié sous astreinte et de condamnation de la société à leur verser des dommages-intérêts.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 mars 2021), Mme [E] a été engagée en qualité de serveuse le 3 juillet 2000 par la société Buffalo grill. 2. La salariée a été licenciée pour faute grave le 10 avril 2015. 3. Soutenant avoir subi une discrimination à raison de son état de santé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 29 mai 2015, aux fins de juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Par jugement du 3 février 2014, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société puis, par jugement du 7 novembre suivant, a prononcé sa liquidation judiciaire et désigné un liquidateur. 4. Par lettre du 12 novembre 2014, le liquidateur judiciaire a convoqué le salarié à un entretien préalable fixé au 24 novembre. A la suite de la décision de l'inspecteur du travail du 12 décembre 2014 autorisant le licenciement pour motif économique du salarié, celui-ci a été licencié par lettre du même jour. 5. Par jugement du 8 juin 2017 devenu définitif, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 30 juillet 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social autorisant le licenciement. 6.