Licenciement : décisions et repères – page 583

. Elle a été promue en qualité d'assistante marketing au mois de janvier 2010. 2. Par lettre du 16 avril 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 25 avril suivant, sa mise à pied à titre conservatoire lui étant notifiée. Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 mai 2018. 3. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires afférents à la mise à pied, la salariée a saisi, le 31 janvier 2019, la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 juillet 2022), Mme [H] a été engagée en qualité d'infirmière diplômée d'Etat par l'association Centre de pneumologie [2] selon contrat à durée indéterminée du 25 juin 2012. 2. Par lettre du 22 février 2018, son licenciement a été prononcé pour cause réelle et sérieuse. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins que lui soit allouée une indemnisation sur ce fondement et sur celui du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et que son licenciement soit jugé nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 2022), M. [V], de nationalité marocaine, a été engagé, par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), en qualité de cheminot, le 11 octobre 1974. Il a été soumis à un régime statutaire particulier résultant du règlement PS 21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254. La relation contractuelle a cessé le 10 octobre 2000 et M. [V] a liquidé ses droits à la retraite le 1er janvier 2008. La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a créé un groupe public ferroviaire comprenant notamment l'EPIC SNCF mobilités, anciennement dénommé SNCF. 3. Estimant avoir été victime d'une discrimination en raison de sa nationalité, caractérisée notamment par une différence de traitement par

Le 5 janvier 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, invoquant notamment être victime de harcèlement moral. Déclarée inapte à tous les postes de l'entreprise par le médecin du travail le 13 janvier 2016, elle a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle le 29 février 2016. 3. Dans le dernier état de ses écritures, elle a notamment demandé que son licenciement soit reconnu nul, l'inaptitude étant la conséquence du harcèlement moral allégué, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2022), M. [E] a été engagé en qualité de conseiller art de vivre, en charge de fonctions de conciergerie, statut employé, le 3 mai 2010, par la société American Express Carte - France. A compter du mois de novembre 2014, il a été plus particulièrement en charge du traitement des demandes clients arrivant par courriel. En 2015, il a obtenu le statut d'agent de maîtrise. 2. Licencié par lettre du 1er mars 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale par requête reçue le 17 août 2017 de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire, notamment au titre de la violation de son droit à l'image. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et sixième moyens 3. En

Le 1er janvier 2013, son contrat de travail a été transféré à la société Colas Midi Méditerranée. 2. Par lettre du 8 janvier 2014, l'employeur a notifié au salarié une mise à pied disciplinaire de deux jours pour des faits d'insubordination et d'abandon de poste. 3. Par lettre du 3 février 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé au 13 février 2017. Par lettre du 23 février 2017, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse. 4. Contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 26 juin 2017 aux fins de condamnation de l'employeur au paiement, notamment, de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. 5. La société Colas France est venue aux droits de la société Colas Midi Méditerranée.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 décembre 2021), Mme [I] a été engagée en qualité de chargée d'étude et méthodes le 1er septembre 2008 par la société Fidelia assistance, la convention collective nationale des sociétés d'assistance étant applicable à la relation de travail. 2. La salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 1er décembre 2017. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 20 avril 2018, aux fins de juger son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et le troisième moyen 4.

Dans le cadre de la cession, par la société Envigo RMS, de son activité élevage et vente de canins de type beagle à la société MBR Farms, le contrat de travail du salarié a été transféré le 1er décembre 2017, après autorisation de l'inspection du travail. 4. Le salarié a été licencié pour motif économique le 27 septembre 2018 et a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 2 octobre 2018. 5. Se prévalant de la nullité de son licenciement en l'absence d'autorisation administrative, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 janvier 2019 de diverses demandes d'indemnités. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

puis du 8 au 24 août 2015. 3. Le 31 août 2015, la société lui a notifié une mise à pied à titre disciplinaire avec privation de salaire durant trois mois. 4. La salariée a de nouveau été en arrêt de travail à compter du 20 juin 2016, sans interruption jusqu'à la rupture de son contrat de travail. 5. Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 juillet 2016, elle a fait un malaise le 21 septembre 2016, lors de sa venue devant la commission consultative paritaire. 6. Elle a été licenciée le 27 octobre 2016. 7.

Le 5 janvier 2016, elle a été placée à nouveau en arrêt de travail pour maladie. 3. Par lettre du 29 février 2016, la salariée a été licenciée pour cause réelle et sérieuse. 4. Soutenant notamment avoir été victime de discrimination en raison de sa grossesse et de son état de santé, la salariée a saisi, le 14 mars 2016, la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement, à sa réintégration, subsidiairement à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de dommages-intérêts pour discrimination, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour violation de la garantie d'emploi prévue par l'article 16 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 mai 2021) et les productions, la société GAD (la société), appartenant au groupe CECAB, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 27 février 2013. Par jugement du 11 octobre 2013, un tribunal de commerce a arrêté son plan de redressement par voie de continuation, emportant notamment la fermeture du site d'abattoir de Lampaul-Guimiliau et a autorisé le licenciement pour motif économique de huit cent quatre-vingt neuf salariés employés sur ce site. 2. Mme [Y], engagée par la société sur le site de [Localité 3], en qualité d'ouvrière de conditionnement, depuis le 18 juin 2001, s'est vue notifier son licenciement pour motif économique le 7 novembre 2013. 3. La société a été placée en liquidation judiciaire le 11 septembre 2014 et M.

Selon les arrêts attaqués (Rennes, 20 mai 2021) et les productions, la société GAD (la société), appartenant au groupe CECAB, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 27 février 2013. Par jugement du 11 octobre 2013, un tribunal de commerce a arrêté son plan de redressement par voie de continuation, emportant notamment la fermeture du site d'abattoir de [Localité 6] et autorisant le licenciement pour motif économique de huit cent quatre-vingt neuf salariés employés sur ce site. 3. MM. [B] et [R] [V], engagés par la société sur le site de [Localité 6], se sont vus notifier le document de présentation du contrat de sécurisation professionnelle, auquel ils ont adhéré. 4. La société a été placée en liquidation judiciaire le 11 septembre 2014 et M. [F] désigné en qualité de liquidateur.