Licenciement : décisions et repères – page 562

La demande est donc recevable. Sur le maintien des garanties des contrats d'assurance de santé et de prévoyance Mme [D] fait valoir que nonobstant la résiliation du contrat d'assurance lors de la liquidation, les obligations résultant des dispositions des article L911-1 et suivants du code de la sécurité sociale restent opposables à l'employeur, que le licenciement est intervenu un mois avant la liquidation, lequel fait naître l'obligation de portabilité, à une date où l'assureur reconnaît que le contrat n'était pas résilié.

Monsieur [N] a été placé en arrêt travail pour maladie le 21 janvier 2021. Le dernier arrêt de travail a pris fin le 31 août 2022. Monsieur [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne sur Mer le 7 juillet 2021 aux fins principalement de prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de la société à lui payer une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés payés, des dommages et intérêts pour perte de revenus au titre de l'arrêt maladie, le remboursement des frais d'avocats et d'huissiers et ordonner la remise des documents de fin de contrat, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Condamner la SAS Timab magnésium aux entiers dépens ainsi qu'à la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** Parallèlement, la société TIMAB Magnésium a licencié M. [Z] le 1er août 2023, après que M. [Z] a saisi le CPH de Saint Brieuc en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le salarié a contesté son licenciement devant la même juridiction. Les deux affaires sont fixées à l'audience du 16 mai 2024 devant le CPH de Saint Brieuc pour y être plaidées.

La SAS Société de diffusion de maisons individuelles (SDMI) est spécialisée dans la construction de maisons individuelles. Elle applique l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975. Le 26 octobre 2021, M. [P] [F] était engagé en qualité de représentant en contrat à durée indéterminée par la SDMI ayant pour nom commercial 'Maisons Socoren'. Sa rémunération comportait une part fixe et une part variable selon les commissions sur les maisons vendues et les sur-commissions en rapport avec l'objectif du nombre de ventes. Le 16 novembre 2022, les parties signaient une rupture conventionnelle. Le contrat prenait effectivement fin le 21 décembre 2022. *** M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes dans sa formation en

A compter du 1er janvier 2022, elle est devenue responsable de magasin. Par jugement en date du 07 décembre 2022, le tribunal de commerce de Rennes a prononcé la liquidation judiciaire de l'EURL Tweede leven. La SELARL Athéna, prise en la personne de Maître [T], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Par LRAR du 7 décembre 2022, le liquidateur judiciaire a convoqué Mme [O] à un entretien préalable à un licenciement économique se déroulant le 19 décembre 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08 décembre 2022, le liquidateur judiciaire a notifié à la SARL French Kirppis la résiliation du contrat-gérance qui la liait à l'EURL Tweede leven.

[C] n'a pas comparu. MOTIFS : Si l'appelant sollicite l'annulation du jugement, il n'invoque pas de moyen de nullité mais uniquement un moyen d'infirmation sur lequel il convient de statuer, la demande en annulation opérant entière dévolution du litige. Il soutient que le litige relatif à la liquidation de l'astreinte est connexe à celui relatif au licenciement pour lequel le conseil de prud'hommes de Brest a renvoyé l'examen de l'affaire au conseil de prud'hommes de Lorient aux fins de respect du principe d'impartialité. L'appelant invoque d'une part les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, d'autre part, celles relatives à la connexité. Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile s'appliquent aux conseillers prud'hommes mais pas aux défenseurs syndicaux.

de 20 %. Le 1er avril 2021, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude, avec possibilité de reclassement pour un poste de type administratif. Le 7 avril 2021, M. [F] a été informé qu'il n'y avait aucun poste de remplacement à pourvoir au sein de l'entreprise. Le 21 avril 2021, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement. Le 27 avril 2021, M. [F] a été licencié pour inaptitude. Le 18 mai 2021, M. [F] a contesté auprès de la Sarl Entraînement [H] [V] le montant des indemnités versées sur la base d'un licenciement pour inaptitude, estimant qu'il s'agissait d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. Le 31 août 2021, M.

. Dans le dernier état des relations de travail, Mme [E] occupait les fonctions de conseillère de vente / coiffeuse. Mme [E] a été placée en arrêt de travail du 16 février au 22 mars 2017 puis à compter du 3 mai 2017 pour maladie d'origine non-professionnelle. Le 15 mai 2017, l'employeur a convoqué Mme [P] [E] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui a été fixé au 24 mai 2017. Le 2 juin 2017, l'employeur a notifié à Mme [P] [E] son licenciement pour faute simple. Par requête du 24 janvier 2018, Mme [P] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, la nullité de sa clause de non concurrence et d'obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence.

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. FAITS ET PROCÉDURE M. [C] [W] a été engagé à compter du 19 avril 1999 en qualité de conducteur-receveur par la S.A.R.L. Kéolis [Localité 6]. Le 29 mars 2016, l'employeur a notifié à M. [C] [W] son licenciement pour faute grave. Le 3 mai 2016, M. [C] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de contester son licenciement. Par jugement du 29 août 2017, le conseil de prud'hommes de Tours a : - dit le licenciement comme dépourvu de cause réelle et sérieuse - proposé la réintégration du salarié, - en cas de refus d'une des parties, condamné la S.A.R.L. Kéolis [Localité 6] à verser à M.

juger que sa demande relative au manquement par la SAS Hilti France à son obligation de prévention au harcèlement et de sécurité n'est pas prescrite et recevable, - juger que sa demande relative à une violation par la SAS Hitlti France de ses obligations contractuelles n'est pas prescrite et recevable, - juger qu'elle a été victime de harcèlement moral au sein de la SAS Hilti France, - juger que le licenciement pour inaptitude dont elle a fait l'objet le 18 février 2020 trouve son origine dans le harcèlement moral dont elle a été victime au sein de la SAS Hilti France, - juger que ses demandes sont recevables et bien fondées, - juger que le licenciement du 18 février 2020 est nul, - condamner la SAS Hilti France à lui payer une indemnité pour nullité du licenciement d'un montant de 47 531euros, - condamner…

Après un examen unique de reprise réalisé le 14 novembre 2022, le Docteur [L] [J] - médecin du travail qui avait effectué les deux dernières visites de pré-reprise - a établi un avis d'inaptitude visant la dispense de l'obligation de reclassement en cochant la case indiquant que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. La société Méditerranée Construction a alors engagé une procédure de licenciement et, le 24 janvier 2023, elle a licencié M. [B] [N] pour impossibilité de reclassement consécutive à son inaptitude d'origine professionnelle. C'est dans ce contexte que, par requête du 22 novembre 2022, contestant cette impossibilité de reclassement et les conclusions de l'avis d'inaptitude du médecin du travail, M.

. Le 30 septembre 2015, Mme [I] était déclarée définitivement inapte dans les termes suivants : « Inapte au poste de vendeuse. Pas d'autre proposition de poste envisageable dans l'entreprise. Inapte à tous les postes de l'entreprise ». Par courrier recommandé du 15 octobre 2015, Mme [I] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 27 octobre 2015. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2015, elle s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.