Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 17 avril 2024, 23/05562

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

17/04/2024

Numéro d'affaire

23/05562

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°131 N° RG 23/05562 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UEDW Syndicat UNION DEPARTEMENTALE CGT-FORCE OUVRIERE 29 C/ M. [U] [C] Confirmation Cop…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°131 N° RG 23/05562 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UEDW Syndicat UNION DEPARTEMENTALE CGT-FORCE OUVRIERE 29 C/ M. [U] [C] Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Luc BOURGES Copie certifiée conforme à -Monsieur [U] [C] COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 AVRIL 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 23 Février 2024 devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 17 Avril 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Le…