Licenciement : décisions et repères – page 474

Mme [P] [L] qui avait la gestion du magasin de [Localité 6] a été placée en arrêt de travail du 27 juin au 04 juillet 2017 puis, de nouveau, à compter du 05 septembre 2017. Elle ne reprendra pas son poste de travail. Suite aux visites des 03 et 28 janvier 2020, le médecin du travail a déclaré Mme [P] [L] inapte à son poste, avec impossibilité de reclassement. Le 15 mai 2020, la société Sylvana SB a notifié à Mme [P] [L] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 03 novembre 2020, Mme [P] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes afin de contester la rupture de son contrat de travail et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes.

prenait effet à compter du 1er novembre 2017. Le 13 novembre 2017, Mme [X] [M] a été placée en arrêt de travail. Le 24 octobre 2018, la médecine du travail a déclaré Mme [X] [M] inapte à son poste de travail avec impossibilité de reclassement. Mme [X] [M] a été convoquée par lettre du 06 novembre 2018 à un entretien préalable en vu d'un éventuel licenciement, fixé au 20 novembre 2018, puis a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement par lettre datant du 23 novembre 2018. Par courrier datant du mois de novembre 2018, Mme [X] [M] a sollicité la reprise du versement de ses salaires à compter du 23 novembre 2018 jusqu'au 1er décembre 2018.

Le 30 avril 2020, puis le 06 mai 2020, M. [P] [W] a passé respectivement deux visites médicales, à l'issue de la deuxième visite, le médecin du travail le déclarait : 'inapte définitivement à son poste de travail et à tout poste au sein de l'entreprise' avec impossibilité de reclassement. Le 07 mai 2020, la SAS Sud Services a convoqué M. [P] [W] à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 02 juin 2020 et lui a notifié son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement, par lettre du 10 juin 2020. Contestant son licenciement et formulant divers griefs à l'encontre de l'employeur, M.

, apte à un poste administratif, de contrôle ... (réception)'. Le 03 juin 2019, à l'issue de la seconde visite de reprise, le médecin a émis un avis d'inaptitude en précisant que ' l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Le 4 juin 2019, la SAS Poppies Berlidon a convoqué M. [N] [X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Puis, par courrier en date du 17 juin 2019, la SASU Poppies Berlidon a prononcé le licenciement de son salarié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 19 juin 2019, M. [N] [X] a saisi en la forme des référés le conseil de prud'hommes de Nîmes d'une demande en contestation du dernier avis d'inaptitude.

préjudiciable à sa santé'; 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Par courrier du 17 août 2018, M. [T] a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Par courrier du 6 septembre 2018, il a contesté le reçu pour solde de tout compte réclamant le paiement d'indemnités spéciales de licenciement pour inaptitude physique résultant d'un accident du travail. Sollicitant la nullité de son licenciement, la rectification de son solde de tout compte en lien avec son accident du travail, ainsi que le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire , M.

Débouté la SAS Filtration Group à verser à Mme [G] la somme de 10.732,68€ de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale et, en tout état- de cause, au titre d'un manquement à l'obligation de loyauté. Dit et jugé que l'inaptitude est d'origine professionnelle. Débouté la SAS Filtration Group à verser à Mme [G] la somme de 6.679,70€ net au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement. Condamné la SAS Filtration Group à verser à Mme [G] la somme de 3.577,56 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. Ordonné à la SAS Filtration Group de remettre à Mme [G] un bulletin de salaire récapitulatif et documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter du jugement à intervenir.

7 janvier 2021. Par courrier recommandé du 13 janvier 2021, M. [U] [Z] a été licencié pour faute grave. Par requête du 27 octobre 2021, M. [U] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins de solliciter des dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour sanction disciplinaire injustifiée et abus du pouvoir disciplinaire, de voir dire que son licenciement pour faute grave est nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de se voir allouer diverses sommes à ce titre. Par jugement du 7 décembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Annecy a : - fixé le salaire mensuel moyen du salarié à la somme de 2872,76 euros bruts, - dit que le licenciement du salarié ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, - condamné l'ADIMC 74 à payer à M.

M. [G] [V] a été embauché par la Société sous contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2021 à temps partiel en application de l'article 7 de la Convention Collective de la propreté. Le 14 février 2022, il a été licencié pour faute grave. Par requête reçue le 20 janvier 2023, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de contester le licenciement prononcé à son encontre et d'obtenir notamment la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de diverses sommes. A l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 03 mai 2024, la Société a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Créteil au profit du conseil de prud'hommes de Versailles motif que M.

La convention collective nationale applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. M. [F] [C], né le 14 septembre 1961, a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 1er mai 2004, par la société Hédiard, en qualité de préparateur de commandes statut employé niveau 1. Par courrier en date du 13 octobre 2020, la société Hédiard a notifié à M. [C] son licenciement pour motif économique. Par requête reçue au greffe le 21 janvier 2021, M.

La convention collective nationale applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Mme [I] [K], née le 29 avril 1963, a été engagée par contrat de travail à durée déterminée 15 juillet 2008, par la société Hédiard, en qualité de prépatrice de commande puis a été embauchée en contrat à durée indéterminée le 11 mars 2009. Par courrier en date du 13 octobre 2020, la société Hédiard a notifié à Mme [K] son licenciement pour motif économique.

La convention collective nationale applicable est celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Mme [M] [Y], née le 7 juin 1961, a été engagée par contrat de travail à durée déterminée du 24 janvier 1984 au 23 mars 1984, par la société Hédiard, en qualité de vendeuse puis a été embauchée en contrat à durée indéterminée le 16 janvier 1985. Par courrier en date du 13 octobre 2020, la société Hédiard a notifié à Mme [Y] son licenciement pour motif économique.

2001. Mme [W] [V], née le 14 septembre 1961, a été engagée par contrat de travail à durée déterminée du 29 avril 1989 au 31 juillet 1989, par la société Hédiard, en qualité de vendeuse commandes puis a été embauchée en contrat à durée indéterminée le 1er novembre 1989. Par courrier en date du 13 octobre 2020, la société Hédiard a notifié à Mme [V] son licenciement pour motif économique.