Licenciement : décisions et repères – page 419

(la société) selon contrat à durée indéterminée avec effet au 16 février 2016. 2. Le 1er février 2018, elle a déposé plainte contre le président de la société, pour des faits de harcèlement sexuel et moral. Cette plainte a fait l'objet d'un classement sans suite. 3. Le 19 mars 2018, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 27 mars suivant, et s'est vu notifier une mise à pied conservatoire. 4. Le 9 avril 2018, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour faute grave. 5. Soutenant avoir subi un harcèlement sexuel et moral, la salariée a, par requête du 8 avril 2019, saisi la juridiction prud'homale en annulation de son licenciement et paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 6.

. 2. Elle a été licenciée, le 17 juillet 2017, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 9 mars 2018, pour obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer certaines sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour perte de chance d'obtenir une retraite à taux plein ainsi qu'à titre de solde d'indemnité de licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2023), M. [Y] a été engagé le 15 mars 1999 par la société Patrelle en qualité de responsable commercial et export, statut cadre, classification 340. 2. Le 19 avril 2018, le salarié a déposé une plainte pour harcèlement moral qui a été classée sans suite le 14 mai 2019. En juin 2018, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen d'une action en résiliation judiciaire, mais la procédure a été radiée, faute pour le salarié de s'être présenté à l'audience de jugement. 3. Le 18 septembre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Fontainebleau pour obtenir le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2023), [R] [T], épouse [X] a été engagée par l'association Régie de quartiers à Montreuil (l'association) en qualité de responsable du lien social et de la vie associative, le 10 mai 2017. 2. Elle a été licenciée pour faute grave le 23 février 2018. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral et avoir été licenciée pour s'en être plainte, elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 septembre 2018 afin de juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'association à lui verser diverses sommes, dont une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents. 4. MM. [C] [X], [E] [X] et [W] [X], ayants droit de la salariée ont repris l'instance à la suite de son décès survenu en cours de procédure.

M. [E] a été embauché par la société de travail temporaire Enthalpia Rhone-Alpes-Menway et mis à la disposition de la société Leybold France, entreprise utilisatrice, en qualité de tourneur, suivant contrat de mission temporaire : - en date du 02 juillet 2021, pour la période du 03 juillet 2021 au 29 août 2021, - en date du 30 août 2021, pour la période du 30 août 2021 au 02 octobre 2021. Le 8 juillet 2021, M. [E] a été victime d'un accident de travail, sans arrêt de travail, mais avec des soins à effectuer au niveau d'un doigt de la main droite. Le 22 juillet 2021, M. [E] a été victime d'un second accident de travail, toujours au niveau de la main droite. Un arrêt de travail lui a été prescrit du 27 juillet 2021 au 3 août 2021 inclus.

dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. Par courrier non daté, la SAS Notto a invité Mme [S] [B] à reprendre son activité à compter du 17 mai 2021, en vue de la réouverture de l'établissement le 19 mai 2021. Par courrier en date du 17 mai 2021, la SAS Notto a convoqué Mme [S] [B] à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 26 mai 2021 auquel elle s'est présentée. Par courrier en date du 3 juin 2021, la SAS Notto a notifié à Mme [S] [B] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Mme [S] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Mende par requête en date du 17 septembre 2021 en contestation de cette mesure de licenciement.

Le 16 décembre 2020, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste dans les termes suivants : 'Pour des raisons médicales, cette salariée est inapte définitivement à son poste de travail et à tout poste de travail au sein de l'entreprise. Les 2 visites ont eu lieu ce jour en 1 seule. Tout reclassement professionnel est inenvisageable'. Le 15 février 2021, M. [Y] [X] a convoqué Mme [L] [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 février 2021 auquel la salariée ne s'est pas présentée. Le 2 mars 2021, M. [Y] [X] lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête en date du 2 février 2022, Mme [L] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes en contestation de son licenciement et aux fins de voir condamner M.

[Z] [R] sera placé à nouveau en arrêt de travail en raison de sa maladie professionnelle. À l'issue de sa visite de reprise, le 6 mars 2023, la médecine du travail a déclaré M. [Z] [R] inapte à son poste, en précisant que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mars 2023, M. [Z] [R] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 21 mars 2023. L'entretien s'est déroulé le 3 avril 2023. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 avril 2023, M. [Z] [R] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude. Le 7 avril 2023, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes de Lille en sa formation de référé afin de contester l'avis d'inaptitude de M. [Z] [R].

Cet avis renvoyait ainsi aux restrictions citées dans l'avis de première visite à savoir : pas de gestuelles répétitives avec le bras droit ou gauche, pas de manutention de plus de 5 kg, pas de travail de préhension répétitive. Le 16 avril 2021, Monsieur [X] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. A cette occasion il a perçu une indemnité compensatrice égale à 3 mois de salaire ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement. Par requête du 12 avril 2022 il a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur a reconventionnellement sollicité le remboursement d'un mois de salaire versé selon lui par erreur lors du solde de tous comptes au titre de l'indemnité compensatrice.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [P] [T] a été engagée par la société WERESO [Localité 5] suivant contrat à durée indéterminée en date du 20 juin 2022 en qualité de responsable manager de site. Le contrat de travail stipulait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois pour une durée de 2 mois. Le 20 septembre 2022, la société a renouvelé la période d'essai de Mme [P] [T]. Par courrier remis en main propre le 23 septembre 2022, la société WERESO [Localité 5] a procédé à la rupture de la période d'essai avec un préavis d'un mois, soit jusqu'au 22 octobre 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 novembre 2022, Mme [P] [T] a réclamé à son ancien employeur son solde de tout compte et l'a mis en demeure d'avoir à lui régler diverses sommes restant dues.

Le 3 janvier 2022, le médecin du travail a constaté l'inaptitude de l'intéressé de la façon suivante : «inaptitude au poste ; serait apte à un poste avec contre-indication : à la conduite d'engin, au travail sollicitant la vue, au travail en températures négatives, au port de charges de plus de 10 kg, aux contraintes rachidiennes posturales». Par lettre datée du 28 février 2022, M. [W] [Y] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant des indemnités consécutivement à la rupture de son contrat de travail, M.

Dans le cadre de la visite médicale de reprise organisée le 14 janvier 2022, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude du salarié en une seule visite et à l'impossibilité de tout reclassement dans un emploi en raison de son état de santé. [R] [O] a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 janvier 2022 à un entretien le 4 février 2022 en vue d'un éventuel licenciement. A la suite de cet entretien, son licenciement pour inaptitude définitive constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 février 2022.